Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances
La présente consultation concerne le projet d’ arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.
Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 30 octobre 2015 jusqu’au 20 novembre 2015 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.
Descriptif rapide :
La présente consultation concerne la modification de la liste des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances rendues obligatoires par arrêté.
Cette modification met à jour cette liste pour tenir compte des adaptations au progrès technique, d’une part, et reconnaître un nouveau cahier des charges CCH 2005-01 « Prises gaz de sécurité (PGS) situées à l’extérieur et/ou l’intérieur des bâtiments pour les appareils à usage domestique ou en établissement recevant du public alimentés par tuyau flexible utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux ou par récipients » qui fixe les caractéristiques que doivent respecter les prises gaz de sécurité destinées à être installées dans les locaux d’habitation ou leurs dépendances, d’autre part : sans une telle spécification, la mise en œuvre et l’utilisation de ce type de matériel sont interdites en France.
Le contexte :
Ce projet de texte tient compte des mises à jour et de la création des spécifications techniques applicables aux canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances rendues obligatoires par arrêté.
Les objectifs :
Adaptation au progrès technique
Les dispositions :
Mise à jour de la liste figurant à l’annexe I de l’arrêté du 15 juillet 1980 modifié.
Vous pouvez consulter ci-dessous : »
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