Projet d’arrêté ministériel relatif à l’emploi de la chevrotine pour les battues collectives au Sanglier dans le département de Corse-du-Sud pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020
Consultation du 02/06/2017 au 25/06/2017 - 22 contributions
Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté triennal, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives.
Cet arrêté est un arrêté triennal. Pour les trois ans à venir, le préfet de Corse-du-Sud propose au ministre de la transition écologique et solidaire d’autoriser l’emploi de la chevrotine (munition chargée de grenaille de plomb d’un diamètre supérieur à 4 millimètres) dont le nombre de grains est inférieur ou égal à 24, uniquement dans le cadre de battues collectives comprenant au moins sept participants, pour le tir du sanglier dans le département de la Corse-du-Sud.
Le présent projet d’arrêté ministériel a reçu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de la fédération départementale des chasseurs en date du 24 mai 2017.
La synthèse des observations, la décision ministérielle et ses motivations sont publiées dans les conditions réglementaires fixées par les dispositions des articles L120-1 à L120-3 du code de l’environnement.
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