Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 14h38
    Totalement défavorable
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 14h38
    Si l’animal sauvage est détenu dans des conditions idéales à son équilibre pourquoi s’en mêler ? Obliger la stérilisation pour éviter les trafics et les dérives seraient plus judicieux. Il faut que la France commence à s’occuper sérieusement de ce qui nous pose VRAIMENT problème !
  •  Faune sauvage , le 17 avril 2025 à 14h38
    Défavorable le 17/04/2025 Lamentable et inadmissible Laissez-les tranquille, une bonne fois pour toute, ces pauvres bêtes..
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 14h37
    Parfois pour sauver les animaux sauvages victimes de l’Homme, seul le bon sens de certains humains est ce qu’il faut de mieux, plutôt une des textes à rallonge où on ne rentre dans aucune case.
  •  OPPOSITION TOTALE A CE PROJET D ARRETE MINISTERIEL, le 17 avril 2025 à 14h37
    Défavorable à ce projet qui va à l’encontre de la bienveillance des sauveteurs d’animaux sauvages blessés. En France, il y a très peu de refuges spécialisés dans le sauvetage de la faune sauvage. Les personnes qui viennent en aide et protègent les animaux sauvages blessés, réunissent tous leurs efforts pour accueillir, détenir, nourrir et soigner les animaux qu’elles sauvent. Il est impensable que ces personnes soient poursuivies pour leur bienveillance envers les animaux, dès lors que les animaux sont traités dans des conditions dignes. Si les animaux sont trouvés blessés dans la nature c’est à cause des humains (chasse, accidents de la route, empoisonnement, etc…). C’est donc illogique et inhumain de les euthanasier au lieu de leur laisser une chance de s’en sortir ! Peu importe qu’il soient sauvés par des refuges ou par des particuliers, ce qui compte c’est qu’il retrouvent la santé et une vie normale… Je demande à tous les Ministres, sénateurs et Députés de réunir leurs efforts pour s’opposer à ce projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Remerciements et sincères salutations à nos Elus concernés.
  •  BIEN ÊTRE ANIMAL A RESPECTER SVP, le 17 avril 2025 à 14h36
    Je suis TRES DEFAVORABLE à ce projet.STOP à la chasse pour le plaisir des nez-rouges, ces viandards sans cervelle assoiffés de sang et SANS COEUR .Laissez VIVRE ces animaux sauvages égarés ou blessés aux bons soins de leurs sauveurs.HUMANITE SVP
  •  avis très défavorable, le 17 avril 2025 à 14h36
    La priorité doit être de faciliter la cohabitation entre les êtres humains et les animaux sauvages, qui sont là bien avant nous dans les flores et faunes et nécessaires à notre survie en tant qu’humain, et non la destruction de cette cohabitation par des mesures vides de sens et au final mortifères. Donc la norme doit s’occuper de l’interdiction de chasses déloyales avec des chasseurs armés et leurs voitures qui poursuivent les pauvres animaux sauvages comme une chasse au massacre, digne des horreurs des safaris. Sans compter les accident de chasse qui doivent faire absolument l’objet d’une réforme pour protéger les gens. De plus, une règlementation qui aboutit à ce que des animaux soient au final euthanasiés sans aucune raison à part une règlementation portant atteinte à l’intérêt de la cohabitation entre les êtres humains et les animaux sauvages est une horreur sans nom, et à notre époque il faut vraiment évoluer.
  •  Défavorable., le 17 avril 2025 à 14h35
    Je suis totalement défavorable.
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 14h35
    Je suis défavorable ! Les animaux sauvages ont le droit de vivre , plus ça va moins ils ont d’espace car nous leur prenons la moindre parcelle de terrain , arrêtons de penser que nous avons tous les droits , surtout le droit de choisir que tel ou tel animal doit mourir !! , si des gens veulent adopter un de ces animaux et leur éviter la mort ils ont raison , on voit que ces animaux savent donner en retour à leur sauveur de la gratitude , de la tendresse bonne leçon de moral pour tous ces gens qui pensent avoir la science infuse !!!!!!
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 14h35
    Le bien être humain passera par le bien être animal et la protection de toutes les espèces
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 14h34
    Comment ne pas penser à la disparition inéluctable du vivant sur terre ? Cette décision ne fera qu’amplifier les choses. Quel héritage laissons-nous à nos enfants ?
  •  BIEN ÊTRE ANIMAL A RESPECTER SVP, le 17 avril 2025 à 14h34
    Je suis TRES DEFAVORABLE à ce projet.STOP à la chasse pour le plaisir des nez-rouges, ces viandards sans cervelle assoiffés de sang. et SANS COEUR .Laissez ces animaux sauvages égarés ou blessés aux bons soins de leurs sauveurs.HUMANITE SVP
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 14h34
    projet va à l’encontre du bien être animal. Un animal sauvage qui a Trop éte au contact de l’Homme et perdu ses instincts de survie ne peut être réintroduit dans la nature Abolissez la chasse et ne réintroduisez plus du gibier d’élevage pour satisfaire l’instinct barbare
  •  Defavorable, le 17 avril 2025 à 14h32
    Mais pourquoi tant de haine envers les animaux sauvages blessés ? Pourquoi tant de moyens utilisés dans cette objectif ?
  •  Avis très très défavorable , le 17 avril 2025 à 14h32
    Votre gouvernement montre bien peu d’empathie pour les animaux. Les français ont d’autres préoccupations .Faites votre devoir envers eux et laissez en paix les animaux.
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 14h32
    Arrêté ridicule
  •  DEFAVORABLE, le 17 avril 2025 à 14h31
    Laissez tranquille les gens qui s’ocupent des animaux. Merci d’avance.
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 14h31
    Je conteste l’opportunité et l’effectivité légales de cette modification qui interdit la répétition de sauvetage de type Rillette…
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté ministériel, le 17 avril 2025 à 14h30
    Bonjour, Ce projet n’apporte aucun axe d’amélioration. L’article 16 exige une "origine légale" alors que les préfectures considèrent que le milieu naturel n’en est pas une, et impose une déclaration préalable à la découverte d’un animal sauvage blessé. Le nombre croissant de marcassins blessés trouvés par des particuliers, le manque de places et de moyens des centres de soins, exigeait d’accorder la possibilité à des particuliers de se charger de la récupération et des soins à ces animaux, comme cela a déjà été fait. Il s’agit de protéger uniquement les animaux sauvages vivant dans leur milieu naturel, afin de protéger aussi la biodiversité. Dans l’espoir qu’une décision sera prise dans ce sens, Respectueusement.
  •  HONTEUX, le 17 avril 2025 à 14h30
    Ministre de l’écologie et de la bio diversité sur le papier mais pas dans les faits… les lobbies corrompent tout. Quel danger dans les animaux sauvés qui s’apprivoisent autant que les domestiques. Sans parler des autres battues "ecologiques" la bio diversité comprend " tous les animaux" même les sangliers, les blaireaux, les renards ..
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