Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  MAINTIEN DES ANIMAUX SOCIABILISES CHEZ LES HUMAINS QUI LES ONT ELEVES, le 17 avril 2025 à 14h49
    Les bêtes sauvages élevées dans l’amour auprès des particuliers, ne doivent pas leur être enlevées. C’est une tristesse à la fois pour l’humain et l’animal. je fais exception pour les félins qui peuvent devenir dangereux à terme et je n’engage pas les particuliers à prendre chez eux ce genre d’animal qui souvent arrive par chemins détournés. A noter qu’un cas comme "Rillette" n’est pas courant et il faut considérer l’amour de l’animal pour celle ou celui qui l’élève. Ils ont tous un coeur et des sensations multiples tout comme l’humain. prenons soin de nos animaux et de les considérons pas comme des jouets !!
  •  DEFAVORABLE DE MODIFIER L’ARRETE DU 08/10/2018, le 17 avril 2025 à 14h48
    Dans cette société de brutes, il existe encore de l’humanité envers les animaux sauvages abandonnés ou blessés et qui sont recueillis par des personnes sensibles à la cause animale.
  •  Humanité , le 17 avril 2025 à 14h47
    Prenons plutôt des leçons de vie dans le règne animal car nous les humains sommes malheureusement malveillants alors respectons nos amis" les bêtes" qui le sont bien moins que nous humains destructeur que nous sommes
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 14h47
    Je m’oppose a la modification qui remet en question notamment le point concernant la détention par un particulier d’un animal dit "sauvage", trouvé blessé ou abandonné dans la nature, car il est nécessaire de donner du temps à une structure adaptée pour qu’elle puisse récupérer cet animal, et si ce dernier trop imprégné par l’humain qui l’aura sauvé voire élevé ne peut retrouver son milieu naturel, laisser à cet humain la possibilité de continuer à le garder auprès de lui dans des conditions évidemment respectueuses (l’exemple du sanglier Rillette). Merci pour votre attention et considération de ce point de vue.
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 14h46
    C’est non. Il faut protéger ces rescapés de la chasse.
  •  Halte à la bêtise humaine, le 17 avril 2025 à 14h46
    Arrêtez de vouloir absolument régir la Nature dans son ensemble. Un animal, quel qu il soit, a autant le droit de vivre que l homme. A vouloir faire un monde aseptisé, on en récolte le contraire. Arrêtons de détruire la nature à tout va et prenons en plutôt soin. Qui sommes nous pour prétendre au droit de vie ou de mort de tel ou tel animal, sous prétexte qu il serait sauvage, blessé… Laissons les vivre dans leur environnement naturel ou auprès de personnes bienfaisantes si celles-ci en éprouvent la volonté. Et arrêtons de détruire leurs habitats en s appropriant de plus en plus de territoires.
  •  Compassion, le 17 avril 2025 à 14h46
    Non à ce projet !
  •  Avis très défavorable , le 17 avril 2025 à 14h45
    Je suis opposée à cet arrêté qui interdit à des particuliers de recueillir et sauver des animaux sauvages comme Rillette. Les animaux blessés ou chasses ont droit d être secourus, sachant que ce n est pas facile de leur trouver une place dans les centres de soins. Une fois les animaux imprégnés de l homme, ils ne peuvent plus survivre dans la nature. J espère que cet arrêté ne sera pas voté pour le bien-être des animaux.
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 14h45
    Je suis tout a fait défavorable a cette loi complètement absurde
  •  DÉFAVORABLE , le 17 avril 2025 à 14h45
    Je suis peinée de voir le peu de cas qui est fait de la générosité, de l’empathie et de l’affection de tous ces gens qui se donnent du mal pour sauver les animaux qui peuvent encore être sauvés après le passage des chasseurs. Je suis donc irrémédiablement DÉFAVORABLE
  •  Detention animaux non domestique, le 17 avril 2025 à 14h45
    Il est toujours utile de faire appel à l’expertise des associations.. œuvrant pour la protection animale ..très étonnée d’y voir la fédération des chasseurs qui entretient la prolifération des sangliers pour leur ball-trap…vérifié ! DONC AVIS DEFAVORABLE
  •  Stop, le 17 avril 2025 à 14h45
    Très très défavorable
  •  avis défavorable à ce projet de modification, le 17 avril 2025 à 14h44
    Prônez plutôt la stérilisation obligatoire quand l’animal est recueilli mais laisser les animaux recueillis vivre chez leurs sauveurs. Abandonnez l’euthanasie !!!! Ne perdez pas de temps dans des procès ridicules, la justice à bien d’autres sujets bien plus graves à traiter que la punition pour détention d’un sanglier chez un particulier….
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 avril 2025 à 14h43
    Je suis absolument défavorable à cette modification qui va complètement à l’encontre du bien-être animal et de l’engagement des personnes dévouées qui font tout pour sauver ces animaux. Il faut arrêter de détruire tout ce qui est beau et montrer de l’empathie envers tous ces êtres sensibles. Il faudrait plutôt tout mettre en oeuvre pour préserver la nature et vivre en harmonie avec elle.
  •  Non à cette réforme ., le 17 avril 2025 à 14h41
    Contre le projet modifiant l’arreté du 8 octobre 2018 pour les animaux d’espèces non domestiques . La vie est un droit pour les animaux qui eux ne peuvent pas s’exprimer , nous sommes là pour les défendre . N’avez-vous rien de plus important à traiter en ce moment avec tous les problèmes que nous rencontrons , vous avez du temps à perdre faut croire . Vous pourriez régler les problèmes d’eau qui n’est pas forcément potable a nos robinets c’est beaucoup plus grave pour la santé , de plus nous payons pour ça sur la facture . Cordialement .
  •  DEFAVORABLE, le 17 avril 2025 à 14h41
    Dans la mesure où l’animal non domestique est détenu dans de bonnes conditions pour lui et les humains qui l’accueillent et que toutes les mesures de sécurité sont prises, je ne vois pas ce qui justifierait l’interdiction de sa détention. Il me semble qu’il serait plus pertinent de réglementer les élevages d’animaux en général et des animaux sauvage en particulier (élevés en vue d’être relachés dans la nature pour la chasse) afin qu’ils respectent au mieux le bien-être animal. Je pense notamment aux élevages de cochons où les truies ne peuvent même pas bouger dans leur stalle ou aux poulets et autres animaux élevés en cage.
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 14h40
    Laissons libre les animaux de la faune sauvage. Elle ne mérite déjà pas d’être sacrifiée au détriment des humains, qui ne pensent qu’à eux. Et laissons ces personnes qui prennent soins des animaux en détresse et leur apporter réconfort et nourriture, libre de conserver , pour autant que l’animal n’en souffre pas
  •  Madame BARNIER Veronique , le 17 avril 2025 à 14h40
    DÉFAVORABLE
  •  Complètement défavorable, le 17 avril 2025 à 14h40
    Complètement opposé, c’est révoltant
  •  Opposition ! , le 17 avril 2025 à 14h39
    Soyez humains et pas des machines
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