Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  avis défavorable, le 17 avril 2025 à 15h29
    Laissons ces bêtes tranquilles ! si elles ont la chance d’être sauvé par un humain qui les soigne et qui les aime : pourquoi pas ces bêtes ont aussi le droit d’être aimées et protégées
  •  Non., le 17 avril 2025 à 15h29
    "Je m’oppose a cette modification dont les conséquences sur le bien-être animal seront désastreuses". Je propose de supprimer définitivement les aides aux chasseurs qui ont explosé sous Macron. Voilà une source d’économie.
  •  avis défavorable au changement du texte, le 17 avril 2025 à 15h28
    Ne sommes nous donc bons qu’à ça ? éliminer, éradiquer, supprimer toutes autres vies libres que nous seuls ! Le sauvage n’est pas celui que l’on montre du doigt mais bien celui à qui appartient le doigt…. Aujourd’hui où la majorité de la population s’accorde à reconnaître la nécessité de sauver ce qui peut l’être encore, certains persistent à agir en dépit du bon sens. Je suis défavorable au changement de texte de l’arrêté fixant les règles de détention et de sauvetage d’animaux non domestiques. Madame A. Sonia hautes alpes
  •  Très défavorable , le 17 avril 2025 à 15h27
    Défavorable au projet de modifications. Il n’est pas favorable aux animaux.
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 15h27
    Je suis contre car je suis pour la protection animale
  •  Stop à cette modification d’arrêté de détention d’animaux domestiques , le 17 avril 2025 à 15h27
    Je suis plus que CONTRE CETTE MODIFICATION D’ARRETE. Je suis ulcérée de constater qu’une fois de plus le bien être animal n’est pas pris en compte. Laissez les animaux en paix et laissez les gens qui recueillent des animaux blessés à cause des chasseurs, pour la plupart du temps, les soigner et les recueillir s’ils le souhaitent. En quoi cela vous dérange t-il ? Il y a bien des sujets plus graves à s’occuper et concernant les animaux des sujets plus importants à traiter comme le transport d’animaux vivants, le non étourdissement dans les abattoirs, le massacre des blaireaux, des renards soit disant nuisibles, hélas les sujets ne manquent pas….Nous n’avons qu’une vie à vivre, alors svp, faites preuve d’intelligence, d’empathie et d’amour pour les animaux qui font avec la nature la beauté de notre planète.
  •  Défavorable , le 17 avril 2025 à 15h27
    L’euthanasie, c’est éviter des souffrances inutiles à un animal blessé, malade ou âgé et dont la mort est inévitable à court terme. Hors de ce cadre, il ne s’agit que d’assassinats.
  •  Mme Reocreux, le 17 avril 2025 à 15h26
    Avis défavorable. Cette modification est une régression si des marcassins sont blessés c est parce que les chasseurs tirent sur importe Quoi. Laissez vivre ces animaux, et laissez nous vivre.
  •  Avis défavorable sur ce projet d’arrêté, le 17 avril 2025 à 15h26
    A partir du moment où ces animaux sauvages sont recueillis blessés, et vu le faible nombre de places d’accueil dans les centres de soins spécialisés pour ces animaux, il faut trouver d’autres solutions que de les tuer. Si des particuliers sont alors prêts à les recueillir, pourquoi ne pas accepter cette solution tout à fait viable?
  •  AVIS DEFAVORABLE au projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, le 17 avril 2025 à 15h23
    Il faut raison garder ! Rien de sensé ne justifie ce projet modificatif. Liberté, égalité, fraternité, c’est la devise de la République, alors arrêtons un peu Messieurs et Dames, d’entraver la liberté lorsque ce n’est pas indispensable. Laissez les citoyens souffler un peu. Il y a beaucoup de sujets plus graves qui demandent votre attention et votre travail.
  •  Défavorable à la modification, le 17 avril 2025 à 15h23
    Je suis contre la modification, car je suis pour la protection animale.
  •  vive les animaux , le 17 avril 2025 à 15h22
    il faut laisser les animaux tranquilles, la nature fait le reste? et vive les associations qui les défendent, le monde est cruel et les animaux trinquent. ils méritent de vivre en paix sans que l’humain interfère. la nature est bien faite et on doit la respecter.
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 15h21
    Laissons vivre tranquillement les animaux sauvages recueillis par des humains, qui n’ont écouté que leur cœur en portant secours à une vie qui se serait éteinte sans eux.
  •  Projet de modification proposé , le 17 avril 2025 à 15h20
    Je suis absolument CONTRE cette proposition, car je suis totalement en faveur de la protection pour et simple , sous toutes ses formes, de tous nos animaux. Nous devons tous combattre, au jour le jour, la maltraitance de nos animaux qui se développe cruellement et qui n’est pas suffisamment, voire quasiment pas, sanctionnée. Merci de bien vouloir RESPECTER nos animaux.
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 15h18
    Il faut trouver des solutions pour éviter l’euthanasie de ces animaux !
  •  Avis défavorable à cette modification, le 17 avril 2025 à 15h18
    L’article 16 notamment de ce projet d’arrêté n’est pas adapté au sauvetage des animaux sauvages blessés ou égarés (souvent des petits dont la mère a été tuée par les hommes (routes ou chasse)). En effet, des particuliers bienveillants, contrairement à ceux qui n’ont de cesse de les persécuter, recueillent souvent des bêtes et parce qu’ils sont humains les secourent. S’il n’y a plus de place dans les refuges ou les centre de soins, ils les gardent pour qu’ils soient en sécurité. L’origine légale de ces animaux est leur habitat naturel : forêt ou champs cette origine est donc évidente. Il n’y a donc pas lieu d’exiger "une origine légale" puisque la faune sauvage ne provient que du milieu naturel sauf à l’importer ou à l’élever illégalement. Afin de ne pas détruire le peu de vie sauvage et de biodiversité qui existe encore et le non sens de certains articles de ce projet j’émets un avis défavorable à cette décision
  •  Défavorable !, le 17 avril 2025 à 15h16
    Tous les animaux sauvés seraient désormais menacés d’euthanasie ! Ayons le droit de sauver des animaux et de les garder.
  •  Avis, le 17 avril 2025 à 15h16
    Je suis totalement contre ce projet de texte qui ne respecte pas les êtres vivants que sont les animaux au même titre que l’humain
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 15h16
    Ce devrait être un devoir de porter secours à un animal blessé et un droit de l’élever avec amour.
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 15h13
    Une modification qui vise à pénaliser ceux qui veulent sauver des animaux qui ne seraient parfois plus capables de survivre dans leur environnement naturel. Pas d’intérêt à modifier l’arrêté existant.
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