Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques

Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions

Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.

Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.

La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.

I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).

II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018

Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :

  • l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
  • le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
  • les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
  • les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
  • la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
  • les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
  • les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).

Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.

Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :

  • Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
  • Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
  • Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
  • Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
  • Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
  • Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.

Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.

La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.

note de presentation du projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 (pdf - 157.9 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 suivi legistique (pdf - 226.3 kio)

projet d arrete modificatif du 8 octobre 2018 modifications globales (pdf - 729.8 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 15h43
    Encore une aberration. Je laisse un avis très défavorable en espérant que mon message soit pris en compte. Merci
  •  Avis défavorable , le 17 avril 2025 à 15h43
    Arrêtons de nous enfoncer toujours plus dans une réglementation à outrance qui ne laisse plus aucune place à l’entraide entre espèces et au bon sens. Lorsqu’un être vivant a besoin d’aide, faut-il vraiment d’abord demander une autorisation ?? Si les services de secours pratiquaient cela, on crierait au scandale. Mais pour les animaux, on ouvre grands les parapluies. De grâce, remettons à sa juste place le mot Liberté de notre devise : en amont de toute réflexion. Merci par avance pour les animaux et ceux qui les aiment et les respectent.
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 15h41
    Cette modification n’améliore pas la situation des animaux, elle l’aggrave.
  •   Avis défavorable de cet Arrêté ministériel , le 17 avril 2025 à 15h06 . , le 17 avril 2025 à 15h40
    Il y a déjà tellement de souffrance animal faite par les hommes en ce monde les maltraitance les abandons des traditions barbare les expérience en labo sans parler des abattoirs j ai vu des vidéo a vomir et j en passe la liste est longue et maintenant cet arrêté !! il faut laisser ces marcassins avec leurs sauveur pourquoi leur enlever ? cette lois permettra les euthanasie et ce n est pas juste !! trop d abus et de dégât faite par l homme envers la nature et les animaux il est temps de changer les choses nous faisons nous aussi partis de cette écosystème et notre rôle est de les protéger c est pour cela que nous avons la parole car eux ne peuvent pas se défendre soyons humains et comportons nous comme tels il y a trop de souffrance et de mépris envers les animaux le monde que nous allons laisser a nos enfants demain sera a l image de nos décisions de aujourd hui il est temps d avancer dans le bon sens et de se préoccuper de l essentiel pour le bien de cette planète .
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 15h40
    Je ne comprends pas cette obsession de toujours en vouloir aux animaux sauvages. Nous sommes abreuver de réglementation visant à protéger toutes sortes d’espèces animales et végétales ; ce qui louable. Mais dès qu’il s’agit d’animaux sauvages recueillis, les commis de l’État assoiffés de sang sortent du bois et veulent à tout prix assassiner ces pauvres bêtes sous des prétextes fallacieux de caractère nuisible ou de propagateur de maladies ; il en est de même des renards et les blaireaux. N’y a t-il pas de problème plus grave … Ces petits animaux qui font partie des nos écosystèmes, sont nécessaires à l’équilibre de la biodiversité. Ceux qui les recueillent font le bien - Qu’on leur foute la paix. Certes, ces animaux sauvages peuvent causer des dommages ; mais celui que est à l’origine des pires dommages ; c’est l’homme. l’éradique-t-on pour cela ?
  •  Avis Défavorable , le 17 avril 2025 à 15h39
    Bonjour, Des solutions existent et permettent de protéger ces animaux sans danger pour l’homme.
  •  Madame Linares, le 17 avril 2025 à 15h39
    Pourquoi vouloir tuer ces animaux alors qu’ils ont été recueillis par des personnes prêtes à les sauver et à s’en occuper ? Vous feriez mieux de régler les problèmes de sécurité sur notre territoire. Laissez vivre ces pauvres animaux qui font le bonheur de ceux qui les gardent chez eux avec amour et sens des responsabilités.Arretez de nous tyranniser avec vos décrets et lois morbides. Laissez nous profiter des animaux, alors qu’ils sont déjà tant et si cruellement chassés.
  •  NON à cette modification, le 17 avril 2025 à 15h38
    avis très défavorable ! Il est d’autant plus pressant d’agir au vu des statistiques alarmantes qui montrent un déclin de 20% de la population des sangliers en France au cours des dix dernières années (source : ONCFS)
  •  AVIS ABSOLUMENT DEFAVORABLE, le 17 avril 2025 à 15h38
    AVIS DEFAVORABLE !!! Rien ne justifie une modification de cet arrêté !
  •  Me Boaro , le 17 avril 2025 à 15h37
    Défavorable Laissez les animaux tranquilles
  •  Animaux sauvages domestiqués , le 17 avril 2025 à 15h36
    Je ne comprends pas que l’on puisse arracher un animal considéré comme sauvage aux personnes qui l’ont soigné et nourrit, qui lui ont donc sauvé la vie. Cet animal « sauvage » au même titre qu’un animal domestique fait partie de leur famille. L’insupportable et l’inacceptable est la menace d’euthanasie… d’un animal qui n’a fait aucun mal
  •  Sauvons les animaux sauvages, le 17 avril 2025 à 15h36
    Tous les animaux sauvages doivent aussi être sauvés, au même titre que les animaux domestiques . En France, nous avons beaucoup trop de chasseurs , qui détruisent la faune et la flore . Ils tuent sans limites des parents , sangliers , biches ……et laissent les bébés mourrir seuls dans la nature ( quand ils ne les tuent pas aussi !!!! ) . Donc quand des bons samaritains sauvent ces bébés, les domestiquent …..pourquoi vouloir leurs enlever ????? Une fois domestiques , ces animaux ne pourrais pas survivront seuls dans la nature ou enfermés ….. Laissez ces bons samaritains avec leurs animaux sauvés….. avec des membres de leur famille !!!!!! Merci
  •  avis défavorable , le 17 avril 2025 à 15h35
    avis défaforable
  •  Défavorable !!!, le 17 avril 2025 à 15h35
    Je suis absolument contre cette modification du texte original !! Pouvez-vous faire preuve d’un minimum d’empathie ? Pourquoi devrait-on ainsi réprimer, massacrer, tuer des animaux qui n’ont rien demandé et ne font du mal à PERSONNE, alors qu’ils seraient pris en charge et gérés sans problème par les humains qui les recueillent ? Arrêtons de nous positionner au-dessus de la nature. Nous devons agir avec elle. PROTEGEONS LES ANIMAUX !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 avril 2025 à 15h35
    Avis extrêmement défavorable quant à cet projet d’arrêté ministériel.
  •  Pas d’accord, le 17 avril 2025 à 15h33
    Où est le mal, vous êtes pour la chasse à outrance sans réfléchir une seconde
  •  Avis défavorable, le 17 avril 2025 à 15h32
    La loi devrait permettre dans certains cas la détention d’un animal sauvage soit qu’il a été recueilli blessé soit qu’il a été adopté très jeune et qu’il ne présente pas un danger pour les autres animaux et les humains, s’il a à boire et à manger avec de l’espace.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 17 avril 2025 à 15h32
    AVIS DEFAVORABLE Il faut raison garder ! Rien de sensé ne justifie ce projet modificatif. Liberté, égalité, fraternité, c’est la devise de la République, alors arrêtons un peu Messieurs et Dames, d’entraver la liberté lorsque ce n’est pas indispensable. Laissez les citoyens souffler un peu. Il y a beaucoup de sujets plus graves qui demandent votre attention et votre travail.
  •  Avis très défavorable , le 17 avril 2025 à 15h31
    Avis très défavorable à cette modification.
  •  Mme Reocreux , le 17 avril 2025 à 15h30
    Avis défavorable. Laissez vivre ces animaux, ils ne gênent personne. Si des marcassins sont blessés c est parce que les classeurs ont tiré sur n importe quoi. Laissez les vivre, laissez nous vivre.
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