Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques
Consultation du 11/04/2025 au 03/05/2025 - 3788 contributions
Le projet d’arrêté ministériel soumis à la consultation du public consiste en une mise à jour de la réglementation relative à la détention d’animaux d’espèces non domestiques.
Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a travaillé à partir de 2021 à la mise à jour de l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques afin d’en corriger les coquilles, de le rendre plus lisible et de modifier certaines dispositions dans l’objectif de faciliter sa mise en œuvre. Des groupes de travail ont ainsi été organisés en 2021 afin de recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes sur les modifications à mettre en place.
Ce projet d’arrêté modificatif a reçu un avis favorable, avec des demandes de modifications qui ont été prises en compte, de la part de la Commission Nationale Consultative pour la Faune Sauvage Captive (CNCFSC), en formation d’étude pour la faune sauvage, réunie le 18 septembre 2024. Il a également reçu un avis favorable de la part du Conseil national de la Protection de la Nature (CNPN), réuni le 16 octobre 2024.
La version du projet d’arrêté ministériel prenant en compte les modifications à la suite de ces consultations est celle soumise à la consultation du public. Les modifications les plus notables du projet de texte sont résumées ci-dessous.
I. Modifications en application de la loi n° 2021-1539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Il est proposé de modifier le I de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2018 pour y préciser que les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants les présentant au public doivent être munis d’un marquage individuel et permanent (2° de l’article 3 de l’arrêté modificatif). Cette modification impose, en application de l’article 7 de l’arrêté, l’identification dans le fichier i-fap (fichier national d’identification de la faune protégée) de tous les animaux d’espèces non domestiques détenus dans des établissements itinérants comme prévu par l’article 46 issu de la loi n° 2021 1539 précitée. Cela n’était que partiellement le cas actuellement (certaines espèces, comme les wallabys, les zèbres, les bisons ou certaines espèces de ratites des établissements itinérants n’étaient pas concernées par cette obligation d’enregistrement dans le fichier i fap).
II. Modifications suite aux retours des acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018
Un travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés par l’application de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ont ainsi été consultés :
- l’Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ) et l’Association Française des Vétérinaires de Parcs Zoologiques (AFVPZ) ;
- le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) ;
- les associations reconnues d’éleveurs amateurs et professionnels (Société Herpétologique de Françe (SHF) et les Associations Habilitées à délivrer des Bagues (AHB) dont le Club des Exotiques (CDE), Aviornis, l’Union Ornithologique de France (UOF), la Fédération française d’Ornithologie (FFO), l’Association Nationale des Chasseurs de Gibiers d’Eau (ANCGE), la Fédération française d’aquariologie (FFA)) ;
- les associations investies dans la protection des animaux et la préservation de la biodiversité (One Voice, Code Animal, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)) ;
- la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), ainsi que l’Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers français (ANFA) ;
- les professionnels de la filière animaleries (Syndicat des Professionnels de l’Animal Familier - Prodaf) ;
- les Directions Départementales de Protection des Populations (DD(ETS)PP), l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le Bureau du Bien-Être Animal (BBEA) du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, et enfin le bureau en charge de la réglementation CITES (commerce international des espèces sauvages) à la Direction de l’eau et de la biodiversité (bureau ET4).
Il ressort de ce travail un ensemble de demandes de corrections, intégrées dans la proposition de modification de l’arrêté.
Le projet d’arrêté modificatif prend aussi en compte les demandes de modifications formulées par la CNCFSC lors de la séance de septembre 2024. On distingue notamment les évolutions suivantes :
- Mise en cohérence avec le règlement CITES : cette modification permet d’autoriser par exception que les animaux nés et élevés en captivité d’espèces inscrites à l’annexe X du règlement n° 865/2006 du 4 mai 2006 soient exonérés de marquage, sauf si ces espèces sont annotées dans cette même annexe. Cette modification ne concerne qu’une vingtaine d’oiseaux mais permet par exemple l’exonération de marquage et d’enregistrement dans le fichier i-fap pour la sarcelle d’été (Anas querquedula) utilisée comme appelant pour la chasse ;
- Possibilité de pluri-marquages des animaux : à condition que les procédés diffèrent des précédents marquages, il devient possible de marquer plusieurs fois un animal conformément aux procédés décrits dans l’annexe 1 et dans le respect des prescriptions du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, et ce, dans un souci pratique qui facilite le repérage de certaines espèces en parcs zoologiques, mais sans perdre en exigence de traçabilité ;
- Fin de l’obligation d’enregistrement et de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine : cette évolution vise à mettre en conformité la pratique usuelle des éleveurs qui ne marquent ni n’enregistrent les animaux élevés pour la consommation humaine (notamment certains ratites, comme le nandou, qui est une espèce inscrite à l’annexe B du règlement CITES) ;
- Définition des spécimens hybrides : cette nouvelle définition vise à mieux encadrer la détention des spécimens hybrides ;
- Demande de justification de l’origine du spécimen dans le cadre d’une déclaration de détention : cette modification permet de lier la réglementation relative à l’origine des animaux détenus en captivité et celle relative à leur détention, notamment dans le cadre de prélèvement d’animaux dans la nature ;
- Exonération de l’enregistrement dans le fichier i-fap des animaux nés et élevés en captivité en vue de leur réintroduction dans le milieu naturel : cela permet d’éviter d’avoir dans le fichier i-fap des animaux qui ont été relâchés dans la nature.
Ces différentes modifications participent à un gain de lisibilité et de praticité dans la lecture et l’application de cet arrêté. Les avancées proposées s’accompagnent par ailleurs d’un travail de toilettage de certains articles afin de permettre une cohérence de l’arrêté avec le reste du droit positif.
La présente consultation du public est ouverte du 11 avril au 3 mai 2025. Afin de faciliter le traitement des avis exprimés, il est demandé de bien vouloir indiquer l’avis (favorable/favorable sous réserve/défavorable) dans le champ titre.
Commentaires
En tant qu’éleveur passionné je m’oppose fermement au projet de révision de l’arrêté du 8 octobre 2018. Ce texte,est loin de clarifier. Elle ajoute des contraintes inutiles et parfois absurdes. Par exemple, exiger une identification photographique pour des espèces comme les amphibiens,et toute autre espaces avec un changement ontogénique dont l’apparence change au fil du temps, est tout simplement inapplicable. De même, imposer un registre pour des animaux non identifiés, Pire encore, ce projet inverse la charge de la preuve, traitant les éleveurs comme des contrevenants présumés, devant justifier la légalité de leurs cheptels. Cela va à l’encontre des principes fondamentaux du droit français, où la présomption d’innocence doit prévaloir.
Par ailleurs, durcir les formalités pour des espèces courantes, produites en grand nombre dans l’Union européenne et non soumises à des trafics. Pourquoi les éleveurs français seraient-ils soumis à des contraintes plus lourdes que leurs homologues européens ?. L’élevage en milieu contrôlé devrait être encouragé comme un outil essentiel de lutte contre l’érosion de la biodiversité, et non découragé par un excès de complexité réglementaire.
Je demande donc que ce projet soit repensé en tenant compte des réalités et des conclusions de la mission d’évaluation des pratiques d’élevage, qui n’a pas encore rendu ses résultats.
Éleveur d’oiseaux, capacitaire, adhérent à diverses entités UOF, CDE, Aviornis… je reste perplexe et DÉÇU face à ces propositions de réforme du texte en cours.
J’y trouve quelques points positifs comme le double marquage, l’exemption claire d’I-Fap et de marquage pour les espèces domestiques (déjà fonctionnelle), l’actualisation de la taxonomie et des textes de références (…curieusement, il manque les arrêtés du 7 mars 2025, pourtant déjà intégrés dans le texte en cours !) …
Mais ne faudrait-il pas commencer par METTRE A JOUR LA LISTE DES ESPÈCES, races ou variétés, DOMESTIQUES qui date de 2006 … De nombreuses mutations récentes non reconnues mettent en défaut, de facto, de nombreux éleveurs face à la loi…
Les éleveurs attendent une reconnaissance d’un STATUT clair et simple, accordé aux SUJETS ISSUS D’ÉLEVAGE, sans distinction d’espèces, face aux sujets non domestiques sans garantie d’origine ( non identifiés, issus de prélèvement…) plutôt qu’un texte lourd et complexe comme celui en place
La loi française s’appuie sur la PRÉSOMPTION D’INNOCENCE , ce n’est donc pas à l’éleveur de justifier de l’origine légale du spécimen acquis, mais au "contrôleur" de prouver le non respect de la loi. Actuellement, cédant et cessionnaire signent conjointement à la cession, une déclaration sur la conformité des installations au regard de la loi… cela engage chaque parti et encadre déjà l’origine légal de l’animal.
Le QUOTA des sujets ne différencie plus JEUNES et ADULTES (ce qui était le cas jusqu’en 2021), ce qui peut rapidement mettre l’éleveur en situation de dépassement de quota, pour des espèces prolifiques, mais limités à un quota de 6 sujets sans formalité : exemple le petit chanteur de Cuba. Il est impératif de revenir à cette distinction de maturité…
Face à ces mesurettes de surface, JE NE PEUX APPROUVER CE PROJET de modifications. J’attends plus de courage et de réalisme de nos législateurs pour soutenir les éleveurs dans leur souci de CONSERVATION des espèces et de la BIODIVERSITE !
BUMB Marc
Je suis TOTALEMENT DEFAVORABLE au projet de modification de l’Arrêté du 8 Octobre 2018 qui ne peut que mener à l’échec !! On sent que ce sujet n’a pas été mûrement réfléchi par le Service concerné.. Je pense sincèrement que les Professionnels, les Eleveurs et les Associations seraient bien plus aptes à gérer la situation.! donc, en toute logique, je suggère fortement aux fonctionnaires ministériels de passer le relais à cette catégorie de gens très compétents en la matière !!
Une autre suggestion : METTRE UN TERME A LA CHASSE ! car, telle qu’elle est pratiquée actuellement, ce n’est pas de la régulation mais du MASSACRE DES ANIMAUX !!
Et, HONTE à ceux qui pratiquent encore cette HORREUR qu’est LA CHASSE A COURRE !
Nicole Régnier
Totalement opposé
Sauvez un animal de la barbarie des chasseurs est un devoir pour toute personne qui possède un peu de compassion
Laissez ces animaux rescapés vivre sereinement auprès de leurs sauveurs
Merci
Il est tout simplement impossible pour certaines espèces de savoir si le juvénile sera classé comme domestique ou non domestique, sans pouvoir identifier la mutation.
Pour le cas d’un Pyrrhura molinae, la mutation Turquoise est considérée domestique. Toutefois, à la naissance, selon la mutation des parents il est impossible de savoir si le petit sera turquoise (domestique), ou d’une mutation combinée à de l’opaline (par exemple) qui classifierait le même juvénile comme un non domestique.
L’arrêté doit apporter une modification en ce sens.
Bonjour,
je ne vais pas à nouveau vous écrire un pavé, tout est dis dans l’ensemble des précédentes cotestations …
Quand quelqu’un veux dirirger seul sans écouter les autres, il fini par ne plus rien contrôler…
Merci de prendre en compte les avis de l’UNICAB qui fait un travail énorme.
Je m’oppose fermement aux modifications proposées dans ce projet d’arrêté, qui risquent d’avoir des conséquences graves et durables sur le bien-être animal, la liberté citoyenne, et la cohérence même du droit.
Les nouvelles restrictions envisagées concernant la détention, les soins et la réhabilitation des animaux sauvages reviendraient à interdire à toute personne non habilitée de recueillir un animal blessé, y compris en situation d’urgence, sans passer par une structure agréée. Or, les centres de soins pour la faune sauvage sont très peu nombreux, souvent saturés, et spécialisés sur des espèces précises. Dans de nombreux cas, la seule présence compatissante d’un particulier est ce qui permet à un animal de survivre à une blessure causée par les activités humaines : collisions routières, pièges, tirs de chasse, empoisonnements, etc.
Nous sommes alors confrontés à deux attitudes : l’indifférence, qui condamne l’animal, ou la compassion, qui pousse au secours immédiat. Empêcher les citoyens de suivre cette voie éthique serait non seulement cruel, mais profondément contraire aux valeurs de solidarité envers les êtres vivants qui fondent notre société.
La notion d’animal "sauvage" opposé à "domestique" est avant tout culturelle : tous les animaux possèdent des capacités cognitives, émotionnelles et relationnelles. Les liens affectifs entre un humain et un animal blessé ne peuvent être niés, ni juridiquement ni biologiquement. Interdire leur expression ou leur prise en charge au nom d’une vision rigide du vivant est une régression éthique et écologique.
Par ailleurs, certaines dispositions techniques de l’arrêté sont elles aussi préoccupantes :
La possibilité de pluri-marquages, c’est-à-dire l’application de plusieurs dispositifs d’identification sur un même individu, accroît considérablement le stress et la douleur animale. Cela va à l’encontre des engagements éthiques nationaux et européens de limitation des pratiques invasives. Cette mesure ouvre aussi la voie à des dérives dans les élevages ou les détentions multiples, au mépris du bien-être des animaux concernés.
L’exonération de marquage pour les animaux destinés à la consommation humaine est non seulement incohérente mais révélatrice d’une logique de rentabilité : pourquoi une traçabilité rigoureuse serait-elle exigée pour un animal recueilli à des fins pédagogiques, mais pas pour un animal élevé pour l’abattage ? Cette distinction arbitraire discrédite l’ensemble du dispositif réglementaire, en créant une hiérarchie des vies animales fondée sur leur utilité économique.
Je demande donc le retrait ou la révision profonde de ce projet de texte, afin de garantir :
Le droit pour chaque citoyen d’agir en conscience pour porter secours à un animal blessé, sans crainte d’être sanctionné.
Une réglementation cohérente, fondée sur des critères éthiques et scientifiques, non sur des logiques économiques ou gestionnaires.
La reconnaissance de l’engagement citoyen dans la préservation de la biodiversité et le soin à la faune.
Nous ne pouvons accepter qu’au nom de la simplification administrative ou d’intérêts sectoriels, on retire aux citoyens le droit fondamental de compassion et de responsabilité envers le vivant