Projet d’arrêté ministériel fixant les exigences minimales des études d’impact et des études de dangers en vue de l’autorisation environnementale pour certaines rubriques de la nomenclature des installations classées

Le projet de texte, qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 8 juillet 2025 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025 inclus.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le gouvernement a engagé une démarche destinée à accélérer et sécuriser la mise en œuvre de projets industriels. Dans ce cadre, l’élaboration et la transmission à l’administration de dossiers de demande d’autorisation environnementale de bonne qualité est une garantie de la bonne évaluation des impacts environnementaux potentiels des projets sur l’environnement. Elle participe à renforcer la transparence des procédures et la confiance des parties prenantes, notamment du public, des autorités locales et des autres acteurs concernés.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation portée par l’article 10 de la loi n° 2023-75 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi "APER").

Cette démarche a pour objectif d’améliorer la qualité générale des études d’impact et étude de dangers inclues dans les demandes d’autorisation environnementale déposées auprès des autorités compétentes pour les installations classées pour la protection de l’environnement permettant la production d’énergie renouvelable. Des études claires, complètes et centrées sur les enjeux permettent de fluidifier les procédures d’instruction des diverses demandes soumises par les pétitionnaires.

L’arrêté ministériel met en œuvre l’article 10 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi « APER »), qui prévoit que la compétence des bureaux d’études peut être certifiée ou attestée, par une tierce partie, pour l’élaboration des études d’impact et des études de dangers, en vue de l’autorisation environnementale pour les installations relevant des rubriques n° 2980 (installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs) et n° 2781 (installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

A cette fin, la tierce partie s’assure du respect, par le bureau d’études, d’exigences minimales fixées par cet arrêté : Phase amont, contribution à la complétude du dossier, forme des études, clarté et lisibilité des résumés non techniques, régularité des études, description du projet, traitement des demandes de compléments et des informations complémentaires, conformité réglementaire du projet, identification des enjeux et compatibilité du projet avec ces derniers et méthodologies adaptées aux enjeux.

L’administration se réserve la possibilité de signaler des manquements manifestes et répétés à ces exigences minimales et de demander le retrait de cette certification.

Actuellement, aucun projet de développer un système d’attestation ou de certification des bureaux d’études dans ce domaine n’a été recensé.