Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022
- Contexte général
Le cormoran est une espèce protégée au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la Directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de l’article L.411-1 du Code de l’environnement. Toutefois, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien dans un bon état de conservation de la population de grands cormorans, des dérogations à la protection sont prévues par la Directive et l’article L.411-2 du Code de l’environnement. Les dérogations doivent être justifiées par « la prévention de dommages importants notamment à l’élevage, […] aux pêcheries » (dérogations octroyées pour les piscicultures) ou « l’intérêt de la protection de la faune […] sauvage » (dérogations octroyées pour les eaux libres).
Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté « cadre » du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Cet arrêté est complété par un arrêté « quota » qui fixe, pour la période triennale 2016-2019, les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis). Le dernier a été publié le 08 septembre 2016 et va donc arriver à échéance. Il est donc nécessaire de le renouveler pour la période triennale 2019-2022.
L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature classe le grand cormoran comme « Least Concern » (Préoccupation Mineure). De plus, suite aux derniers recensements des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans (réalisés en 2018), les populations sont en augmentation en France.
Conformément à l’arrêté « cadre » de 2010, les bilans de prélèvement sont transmis par les personnes habilitées à effectuer les prélèvements aux Directions Départementales des Territoires (DDT), qui les transmettent au Ministère de la Transition écologique et solidaire à la fin de chaque campagne. Pour la période 2016-2019, les bilans montrent une diminution progressive des prélèvements réalisés.
- Contenu des textes
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste en un tableau qui fixe pour chaque département (pour chaque année et pour les trois ans de la période) :
- les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les piscicultures ;
- les quotas attribués pour les tirs de cormorans sur les eaux libres ;
- les quotas totaux attribués (somme des quotas attribués sur les piscicultures et des quotas attribués sur les eaux libres).
Pour la première fois, l’octroi des quotas s’est fait grâce à une méthodologie établie. Cette dernière vise à objectiver les situations de chaque département. Elle se fonde sur différents critères :
- l’évolution de l’état de la population de grands cormorans (les données ont été fournies par les rapports de recensement des populations hivernantes et nicheuses de grands cormorans, en France) ;
- la demande formulée par les DDT (augmentation, stagnation ou diminution des quotas) ;
- l’atteinte ou non du quota pour la période triennale précédente, dans le département.
En fonction de l’appréciation de ces trois critères à l’échelle de chaque département, certaines demandes ont été acceptées totalement ou partiellement et d’autres ont été rejetées.
Pour chaque année de la période 2019-2022, les quotas proposés dans le projet d’arrêté sont les suivants :
- Quota attribué pour les piscicultures, à l’échelle nationale, par an : 29004
- Quota attribué pour les eaux libres, à l’échelle nationale, par an : 21279
- Quota total attribué, à l’échelle nationale, par an : 50283
Consultations obligatoires :
- Le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a été consulté le 19 juin et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 09 juillet 2019 au 31 juillet 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Sont téléchargeables en bas de page la synthèse de la consultation du public et les motifs associés de la décision.
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Commentaires
Bonsoir, en tant que pêcheur, je suis pour la regulation accrue de cet oiseau qui fait de plus en plus de dégats au niveau piscicole…
Je souhaite une régulation du Cormoran
Je suis favorable a la regulation du cormoran.Cette espèce n’étant pas originaire de nos regions fait beaucoup trop de degat sur nos espèces piscicole.
Je suis favorable à la régulation du cormoran , destructeur des milieux aquatiques , qui prolifère facilement sans prédateur .
Avis favorable sur la régulation du cormoran. C’est une espèce qui fait beaucoup de dégâts au niveau des étangs il consomme énormément de poissons. Je suis propriétaire d’un étang et c’est très dur de lute contre celui-ci.
Je suis favorable à la régulation des grands cormorans dans toutes les zones humides
Je suis pour une régulation du nombre de grands cormorans
Je suis favorable à la destruction des cormorans !
Je suis favorable pour une régulation nécessaire sur un oiseau ayant créé un déséquilibre manifeste dans notre biodiversité à cela s’ajoute le silure s’en est trop pour nos rivières et plan d’eau sans parler des professionnels pisciculteurs aux abois je souhaiterais que les décideurs bureaucrates aient un proche pisciculteur, professionnel de la pêche pour qu’il comprennent la détresse et je sais de quoi je parle !!! Nous vivions parfaitement bien avant l’ère cormoran et silure.
Il faut réduire la population de grand cormoran avant qu ils ne fasse disparaître une activité ancestrale qu’est la pisciculture d’étangs qui est garante de biodiversité en maintenant l entretien des étangs ce qui empêche les milieu e se fermer est préservé leur fonctionnent écologique
Quotas généralisés par département
Pourle tir du grand cormoran par tous les chasseurs.
Je pense qu il faut réguler cette espèce dc je suis favorable à l arrêté.
Favorable à la régulation des cormorans il nous font des dégâts monstrueux
Je suis favorable à la régulation du grand cormoran conformément au texte proposé
Je suis favorable à la régulation du grand cormoran vu sa prolifération depuis de nombreuses années et les dégâts causés au domaine piscicole et aux arbres sur lesquels ils se posent, qui finissent par mourir.
Laissons les chasseurs reguler cette espèce comme il se doit … entre les cillures et ces bestioles là nos étang et rivières sont dans un danger permanent. Ah bons
entendeurs
Je suis pour une augmentation des prélèvements dur grand cormoran, je suis chasseur et aussi pêcheur et les dégât son hyper nombreux
Protection imbécile contre nature
je suis favorable a cette arrêtée concernant les grands cormorans