Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Consultation du 23/04/2014 au 15/05/2014 - 22 contributions
La nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature « eau ») fixe la liste des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L. 214-3 de ce code (procédures « loi sur l’eau »).
La rubrique 3.1.5.0. de cette nomenclature concerne les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Ce projet d’arrêté précise les prescriptions techniques qui sont applicables à ces opérations.
La consultation du public sur ce projet d’arrêté a eu lieu du 23 avril au 15 mai 2014.
Vous trouverez ci-joint :
Sur le même thème
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)
Le projet d'arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina) doit faire l'objet d’une consultation du public en application de (…)
3 septembre 2025
Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion (…)
24 juillet 2025
Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)
Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)
8 juillet 2025