Projet d’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016
Mise à jour du 2 juillet 2015 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
CONTENU DES PROJETS D’ARRETES
Ces textes ont reçu un avis favorable du conseil national de la protection de la nature le 28 mai 2015.
1) Le premier projet d’arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructions de spécimens de loups peuvent être accordées.
Ce projet d’arrêté cadre abrogera celui du 15 mai 2013, dont il reprend les fondements tout en introduisant des évolutions qui traversent l’ensemble du texte, et concernent toutes les étapes du protocole, depuis l’effarouchement, la défense, la défense renforcée jusqu’au prélèvement. Ces évolutions portent autant sur les conditions de déclenchement des opérations que sur leurs conditions de mise en œuvre. Elles prévoient également une extension des territoires et des périodes d’intervention. Elles élargissent enfin l’assiette des éleveurs et troupeaux éligibles.
2) Le second projet fixe le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016, en application du principe de dérogation à la protection stricte ci-dessus exposé.
Le fait de conditionner les opérations départementales de destruction par tir au respect d’un tel plafond national permet de garantir que ces dérogations ne nuiront pas au maintien de l’état de conservation favorable de la population de loups en France. Cet arrêté est pris annuellement, afin que les marges de manœuvre biologiques permettant de déterminer les possibilités d’intervention sur l’espèce soient estimées sur la base des informations les plus fines et les plus actualisées possibles.
Le nombre fixé pour la période 2014-2015 était de 24 spécimens, assorti d’une disposition selon laquelle ce plafond pourrait être révisé « dans la limite de douze spécimens supplémentaires ». Le nombre proposé pour la période 2015-2016, dans le projet d’arrêté soumis à la présente consultation, est de 36 spécimens.
La consultation est ouverte du 29 mai au 21 juin 2015.
Mise à jour du 2 juillet 2015 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
Sur le même thème
Projet d’arrêté du suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 (...)
Cette consultation a pour objet de porter à la connaissance du public le projet d'arrêté suspendant la chasse du courlis cendré en France (...)
11 juillet 2024
Projet d’arrêté du suspendant la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au (...)
Cette consultation a pour objet de porter à la connaissance du public le projet d'arrêté suspendant la chasse de la barge à queue noire en France (...)
11 juillet 2024
Commentaires
Le loup est utile voulez vous que cette espèce disparaisse aussi ? Mon avis est non laissez les vivre , la terre n’appartient pas qu’a l’homme .
Totalement contre ! On croit rêver, que signifie donc le statut d’espèce PROTEGEE ????
D’autres solutions existent pour protéger les troupeaux (chiens, clôtures etc)
Arrêtons de crier au loup !!!
Je suis outré de voir que l’on tente d’assassiner une espèce protégée sous de faux prétextes créent de toutes pièces, grâce à des faux chiffres ou en communiquant uniquement les chiffres souhaités par ceux qui veulent faire disparaitre cette vie animale !
Manipulation et profit !
Si on devait faire les comptes, je crois que c’est plutôt à l’espèce humaine de se repentir et de payer pour ces crimes envers la nature, par l’inverse !
Nous sommes, nous les humains, animal à plus de 99 % ! Donc en tuant les animaux, c’est un peu de nous que nous tuons.
On récolte toujours ce que l’on sème ! Je plains tous ces gens qui ont oublié cet ancien adage. On paie toujours la note.
Mon site http://chante-la-vie.fr
Je suis contre ce projet pour toutes les raisons invoquées au dessus. Laissez les loups vivre leur vie.
si vous jugez que les loups n’ont pas lieux d’être, posez vous la question pour les humains !! qui de ces deux espèces est la plus nuisible??? !!! laissez la nature TRANQUILLE !!!!
Encore un arrêté baclé. Aucun cadre n’est défini pour prevenir les debordements. En tout etat de cause la dangerosité des populations de loups est loin d’être prouvée et le meurtre programmé de ces animaux n’a aucun sens.
NON à l’autorisation d’abattage de loups !
tout simplement
Par exemple dans le Mercantour 4 meutes sont présentent, soit une vingtaine de loups. Une cinquième pourrait peut-être s’y installer mais guère plus. Le loup est un animal territorial qui occupe de vastes espaces : 200 à 250 km2 pour une seule meute. Seul le couple dominant se reproduit une fois par an et moins de la moitié des jeunes parviennent à l’age adulte. Le loup est capable de pratiquer l’auto-régulation de ses effectifs et d’ajuster sa reproduction aux proies disponibles. Un super-prédateur ne prolifère jamais sans quoi il mettrait en danger ses populations-proies et donc lui-même. La nature est bien faite et l’homme n’a pas à intervenir à sa façon : par la destruction…
Moi je dis stop au massacre des loups, ils ont déjà bien été dissout par l’homme… Ce ne sont pas les loups les plus dangereux mais les hommes qui ne font qu’exterminer les espèces qui les gènes, si il n’y a plus que 300 loups on le doit aux tueries des hommes, c’est tellement facile de s’en prendre à un animal qui n’a que ses pattes pour fuir mais qui ne sont pas assez rapide face à une arme de pointe comme les fusils !!!
Animal qui a sa place en France et qui doit être maintenu au nom de l’équilibre écologique.
Non pas autant et sans prendre connaissance de la hiérarchie dans la meute. Mais aucun c’est encore mieux car gare aux représailles.
Laissez es un peu plus de biches et de cerfs car ils disparaissent également de nos régions. Et le loup et le renard n’auront plus qu’à se servir.
Merci de votre compréhension,
Les Loups et les Renards
mais aussi les hérissons les blaireaux stop à la destruction de nos animaux sauvages
Le loup est essentiel pour notre écosystème. La vrai solution serait une exploitation des terres par les agriculteurs raisonnée, avec des solutions existantes comme les patous, le parcage des animaux la nuit obligatoire apres une attaque . Toutes ses solutions diminuent drastiquement les pertes dues aux loups ou aux chiens errants.
Arrêtons la barbarie, nous sommes au 21e siècles..
Le loup ne représente pas une menace pour l’homme et il est indispensable à l’écosystème.
Alors que tant d’espèces animales et végétales disparaissent de notre planète, il est irresponsable de vouloir régler le problème des loups de cette manière barbare et à courte vue. En agissant ainsi, l’homme est un loup pour le loup, ce qui ne l’honore pas et prouve qu’il n’a pas beaucoup d’imagination pour agir de la sorte. D’autre solutions sont possibles. Certains pays se montrent plus intelligents que nous dans ce domaine. Halte à toutes les tueries.
et après quels seront les prochains visés ? laissons la nature faire les choses.
Complètement contre !
Tous les ans vous augmentez le nombre de loups autorisés à être "détruits" (joli mot pour couvrir le meurtre d’une espèce protégée internationalement).
Or on voit très bien que cela ne sert à rien. Des études récentes ont même prouvé que cela augmentait le nombre d’attaques sur les troupeaux (éclatement des meutes, etc).
De plus, une grande partie de ces attaques sont dues à des chiens errants, mais sont malgré tout indemnisées sous couvert de "maintien de la paix sociale".
Le problème ne vient pas des loups, mais de notre façon de gérer nos troupeaux.
Comment voulez vous que les mesures de protection soient efficaces sur des troupeaux de 2000 bêtes…les patous ont beau faire leur travail du mieux possible, ils ne peuvent pas réussir à protéger des cheptels aussi importants !
Améliorez déjà les conditions de protection des troupeaux avant de tuer des loups (plus de bergers, retour à des pratiques ancestrales avec des troupeaux plus petits gardés par un nombre de chiens suffisant, etc).
Combien de fois ai-je vu des troupeaux livrés à eux-même, sans berger, divaguant en pleine nature…sans parler de l’impact que cela a sur des milieux aussi fragiles que les alpages et les risques de transmission de maladies à la faune sauvage, mais nombre de brebis se perdent, chutent du haut des falaises, ou sont tuées par des chiens errants…
A l’heure où vous vous préparez à adopter la loi pour la biodiversité (loi d’affichage, greenwashing, tout comme la création de l’AFB), à l’heure où la 6e grande extinction s’accélère (qui, je le rappelle, est pour la 1ère fois de l’histoire de la planète, due à une seule espèce : NOUS !), à l’heure où vous vous écrasez constamment devant les divers lobbies (chasseurs, FNSEA, industrie agroalimentaire, chimique, pharmaceutique, bref, impossible de tous les lister) pour protéger leurs intérêts financiers alors que vous avez été élus pour protéger les citoyens, comment osez vous continuer à ordonner la destruction d’espèces protégées ? Alors même que nos voisins italiens et espagnols réussissent à cohabiter avec elles ?
Les loups sont strictement protégés, ne pensez vous pas qu’il y a déjà suffisamment de contentieux avec l’Union Européenne (directive ERU, directive Nitrates et j’en passe).
Allons nous avoir une nouvelle amende comme dans l’affaire des Merluchons ?
A une période où vous nous demandez à tous de faire des efforts pour sortir de la crise (créée uniquement par notre système capitaliste libéral, servant à enrichir une minorité pendant que les autres se serrent la ceinture), ne croyez vous pas que vous vous devez d’être exemplaires pour éviter de payer de nouvelles amendes ou astreintes journalières, qui, au final, sont payées grâce à nos impôts !
Je vous demande donc d’interdire tout tir de "régulation" de loups, et de prendre enfin vos responsabilités en tenant vos engagements européens et internationaux, en prenant des décisions ambitieuses, et non dictées par les nombreux lobbies représentant une minorité face à votre peuple…
Nous avons une chance d’avoir a nouveau le loup sur notre territoire vivons en harmonie avec ! je l’ai rencontré dans nos montagnes du Mercantour a moins de 15 mètres une rencontre incroyable et inoubliable !
De façon générale, cette réponse est tout à fait inadaptée aux difficultés que peut engendrer le retour naturel du loup. Ces destructions n’empêcheront pas la prédation sur les troupeaux non ou mal protégés. Le loup est une espèce protégée par la directive européenne « Habitats ». Plutôt que d’envisager toujours plus de tirs de loups, l’effort devrait être porté sur la protection des élevages et sur la cohabitation entre loup et pastoralisme.Dans ces départements, la prédation du loup sur le bétail y est encore très faible voire inexistante, et les mesures de protection des troupeaux ne pas encore bien mises en place. Rien de justifie que des tirs de loups puissent être autorisés. Autoriser l’abattage des loups dans les zones de recolonisation nouvelle revient à empêcher le retour de l’espèce dans son aire de répartition historique. C’est contraire aux obligations de la France de maintenir l’espèce dans un état de conservation favorable sur l’ensemble de son aire de répartition naturelle.
le loup est un prédateur naturel, il régule les espèces. Allons voir chez les autres comment ils cohabitent !