Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 09h15
    Avis défavorable. De nombreuses études ont montrées que les haies favorisent là retenues des terres en cas de crues et leurs importances pour la biodiversité. De plus elles peuvent permettre un revenu complémentaire à l’activité principale de l’agriculteur.
  •  Avis sur le projet d’arrêté fixant la typologie des haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie, le 4 février 2026 à 09h10
    je suis très défavorable à cet arrêté qui ne répondra pas à la protection générale des haies. Il faudrait au moins 8 classes dans cette typologie pour bien apprécier les rôles et les risques liés à l’arrachage. De plus le conseil supérieur de la nature n’est pas assez impliqué dans ce projet qui n’est absolument pas relié aux exigences biologiques de protection des espèces mais uniquement politique . Michel dupré
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 09h05
    Les haies sont indispensables à la biodiversité
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 09h01
    C’est un recul, un retour en arrière. Protégez le vivant et la biodiversité.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 4 février 2026 à 08h59
    Ce texte doit être retravaillé. Les haies sont à la foi patrimoniales, nécessaires au bon fonctionnement du cycle de l’eau et un agent essentiel de biodiversité. À ce triple titre, elles doivent impérativement être protégées et celles qui ont été malheureusement détruites lors des remembrements doivent être recréées. Ce texte n’encadre pas assez la réglementation en matière de haies pour assurer la protection réelle et la recréation de celle qui ont été détruites.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 08h58
    Les haies sont essentielles à la biodiversité, à la santé des cultures agricoles, la santé de la terre et par conséquent à notre santé. Merci de les protéger pour tous nous protéger
  •  Avis défavorable !, le 4 février 2026 à 08h57

    Bonjour,

    je constate que vous continuez à agir de plus en plus en toute discrétion. Belle exemple de démocratie qui va nous faire faire des économies substantielles de frais de déplacements. Plus besoin d’aller à l’étranger pour aller dire à d’autres pays ce qu’ils devraient faire, puisque nous ne le faisons. Nos dirigeants vont donc pouvoir rester ici pour essayer de faire ce que la population française leur demande, c’est à dire respecter enfin l’environnement.
    Il nous avait été annoncé que ce quinquennat allait être écologique ou ne serait pas. Peut-être faudrait-il rappeler qu’il reste une bonne année au Président pour faire ce qu’il n’a pas fait en 4 ans. Autant dire que ça va être sportif s’il veut laisser une trace positive de son travail.
    Autant commencer tout de suite avec ce projet d’arrêté, initié en fin d’année et dont l’essentiel des avis était défavorable.
    Ce qui donne… Encore un avis défavorable !
    Certaines catégories mentionnées ont été réduites au plus strict et ne sont pas du tout représentatives de ce qu’elles sont vraiment. Preuve que les organismes en charge du dossier ont été encore une fois mal conseillés et que par effet de lobbying, ils ont bien tendus l’oreille.
    Les ressources mentionnées n’ont pas été divulguées au public pour sa bonne compréhension des enjeux. Ce qui oriente aussi votre projet d’arrêté ! En toute discrétion que l’on vous dit ! Où est aussi l’avis du CNPN ici? Ils apportent un éclairage très constructif et vous ne vous êtes pas appuyés sur eux !
    Les mentions d’espèces protégées sur des haies représentatives? Inexistantes aussi !
    Vraiment, cette copie ne mériterait même pas un 10 sur 20 en cas d’examen universitaire. Vous êtes donc recalés et amenés à jeter ce brouillon à la poubelle.
    Avis défavorable, donc ! Merci !

  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 08h56
    Les haies sont un réservoir de biodiversité : insectes, oiseaux ou petits mammifères qui contribuent à maintenir le sol en état, favorisent la lutte biologique et limitent le ruissellement et l’érosion. Elles sont également magnifiques dans le paysage. Elles protègent aussi des grands vents et sont enfin une richesse de longue date. Non à la destruction des haies, non à l’uniformisation.
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 08h56
    N’avez vous rien retenu des leçons du passé ? La destruction des haies et du bocage breton dans les années 60 a été une catastrophe écologique, environnementale et économique. Pourquoi vouloir refaire les mêmes erreurs ?
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 février 2026 à 08h55
    La nature et la biodiversité particulièrement a besoin de ces haies.
  •  Avis defavorable, le 4 février 2026 à 08h54
    ​« La haie est l’alliée indispensable de nos champs. Elle sert de BOUCLIER contre le vent et l’érosion, préservant ainsi la fertilité du sol. Véritable ÉPONGE, elle retient l’eau pour les périodes de sécheresse. Enfin, elle abrite les oiseaux et pollinisateurs qui nous aident à réduire les pesticides. Préserver les haies, c’est protéger notre outil de travail et l’avenir de notre agriculture ! 🌳🚜 »
  •  défavorable , le 4 février 2026 à 08h52
    Je ne comprends pas cette décision alors qu’il y a peu , on proposait de replanter des haies ! Alors que les haies sont des refuges pour les insectes et les animaux , des refuges pour les oiseaux , cela empêche l’érosion de la terre , etc… À quand les bonnes décisions , vous parlez d’écologie et vous faîtes le contraire ! Vers chez moi ils sacrifient les bonnes terres agricoles pour exploiter les sols et tirer tout le sable , l’érosion est sans précédent , à quelques mètres de là , ils ont sacrifié encore de bonnes terres agricoles pour y mettre un champ de panneaux solaires ! J’ai vu des domaines forestiers coupés pour des panneaux solaires , à quand tout cela s’arrêtera , pour avancer vers des choses censées , éthiques et écologiques ! La terre n’est pas là pour nous enrichir , mais pour nous accueillir en tant qu’invités .Merci d’écouter les voies de tous ceux qui sont contre . Merci
  •  AViS DEFAVORABLE, le 4 février 2026 à 08h47
    On sait que la destruction des haies (notamment suite au remembrement) a été une catastrophe pour l environnement et le maintien de la biodiversite dont nous avons absolument besoin pour survivre !
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 08h39

    Les haies agricoles peuvent sembler, à première vue, être des obstacles ou des pertes de surface cultivable. Pourtant, les supprimer crée bien plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. Leur utilité est immense, et leur destruction fragilise à la fois les sols, les cultures et l’environnement.

    # Rôle écologique et agronomique des haies
    1. Protection contre l’érosion
    Les haies freinent le vent et limitent l’érosion éolienne.

    Elles réduisent aussi le ruissellement de l’eau, ce qui évite que la terre fertile ne soit emportée.

    2. Réservoir de biodiversité
    Elles abritent oiseaux, insectes pollinisateurs, chauves-souris, petits mammifères.

    Elles servent de corridors écologiques permettant aux espèces de circuler entre les milieux.

    3. Lutte naturelle contre les ravageurs
    Les prédateurs naturels (coccinelles, mésanges, chauves-souris…) vivent dans les haies.

    Leur présence réduit les populations de ravageurs, ce qui diminue le besoin en pesticides.

    4. Régulation du microclimat
    Les haies coupent le vent, protègent les cultures du dessèchement et réduisent les stress climatiques.

    Elles créent des zones d’ombre et d’humidité bénéfiques.

    5. Stockage du carbone
    Les haies captent du CO₂ et contribuent à la lutte contre le changement climatique.

    Elles enrichissent le sol en matière organique via la chute des feuilles.

    6. Gestion de l’eau
    Elles favorisent l’infiltration de l’eau dans le sol.

    Elles limitent les inondations en ralentissant les écoulements.

    7. Valeur paysagère et culturelle
    Elles structurent les paysages ruraux.

    Elles témoignent d’un patrimoine agricole ancien (bocage).

    # Pourquoi les détruire pose problème
    Perte de biodiversité et augmentation des ravageurs.

    Sols plus vulnérables aux sécheresses et aux tempêtes.

    Dépendance accrue aux intrants (pesticides, engrais).

    Dégradation de la qualité de l’eau.

    Uniformisation des paysages.

  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 08h36
    Les haies hétérogènes sont nécessaires. Rôle protecteur pour la biodiversité, rétentions des eaux de pluie, structuration des sols vivants, variété du paysage… Le projet est flou et ne donne aucune indication sur les objectifs de l’état. Il faut préserver et planter pas mettre des freins !
  •  Défavorable , le 4 février 2026 à 08h32
    Derrière cette volonté d’unicité, se cache une manœuvre visant à minimiser les compensations. Se réfèrer à une publication non publiée et un bureau d’études non cité, simplifier la grande diversité des haies, reliques de la biodiversité forestière et de l’agriculture paysanne relève de la technocratie managériale la plus ignarde. Sollicité donc les spécialistes !
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 08h30
    Il importe de préserver l’ensemble des haies existantes et de favoriser fortement la plantation de nouvelles haies variées et d’essences locales. Leur utilité n’est plus à prouver : maintien des sols, rétention de l’eau, coupe-vent, biodiversité… Merci de protéger la vie Mesdames et Messieurs nos députés
  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 08h27
    Les haies sont nécessaires et leur destruction doit etre faite apres une étude sur les écoulement de l’eau , la perte de la faune et flore potentiellement impactées.
  •  Avis sur le projet d’arrêté fixant la typologie de haies dans le cadre du Régime unique de la haie., le 4 février 2026 à 08h26
    L’arbre est la Vie, notre oxygène, notre support, où qu’il soit, il crée un lien entre le monde vivant et nous même ( qui , par ailleurs , appartenons à celui-ci !) Chaque décisions, bonnes ou mauvaises, aura un impact important dans le Temps, et nous sommes encore à impacter le Temps. Je donne donc, en tant qu’agriculteur, en tant qu’ occupant de milieux boisés ou non, de milieux humides ou non, une avis défavorable à cette consultation A ce jour, le public consulté ne connait pas les intentions de l’Etat quant à la prise en compte des nombreuses remarques et réserves adressées dans le cadre de la consultation de décembre dernier sur le projet de décret relatif à la destruction des haies. Il aurait été bienvenu pourtant de disposer a minima de la synthèse de la consultation publique et de l’exposé des motifs de la décision pour vérifier l’adéquation de ce projet d’arrêté avec les dispositions du décret. L’avis du Conseil national de protection de la nature sur ce projet d’arrêté aurait été particulièrement éclairant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation. La note de présentation du projet d’arrêté fait référence à des travaux non publiés de l’Office français de la biodiversité (OFB) et d’une étude naturaliste réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Connaissant les lacunes et faiblesses des études uniquement bibliographiques en matière de faune et de flore sauvages, il aurait été très judicieux que le public puisse disposer de l’étude en question. Le protocole retenu pour la recherche des ressources bibliographiques, les ressources consultées, la méthode de compilation des résultats sont des éléments tout aussi importants que les conclusions de l’étude. L’absence de cette étude dans les pièces de la consultation ne permet pas au public de juger de la pertinence de la typologie proposée. Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à à peine trois catégories de haies à l’échelle nationale pour un pays concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. On aurait pu s’attendre a minima à la mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies qui permettrait d’emporter un cortège faunistique et floristique à prendre en compte. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau. L’arrêté et la note de présentation n’explicitent pas les conséquences de l’ajout de la mention de « ripisylve » qui, là encore, est une catégorie très réduite. Les haies situées en bordure d’hydrosystèmes peuvent avoir des fonctions particulièrement importantes dans le cycle de l’eau, fonctions qui sont par ailleurs très liées au type de masse d’eau, sols, hydromorphologie et espèces en présence. Là encore la présente typologie ne permet pas de l’apprécier. Ce projet d’arrêté crée une insécurité juridique et un risque pénal à l’égard du titulaire de l’autorisation de la destruction de haies en cas d’omission d’espèces protégées. Ne pas soumettre ces autorisations de destruction de haies à un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme conduira forcément à des altérations et destructions d’habitats et de spécimens d’espèces protégées, mais également à des compensations des destructions de haies sous-estimées. L’objectif énoncé dans la note de présentation du décret de « renforcer la préservation des haies » et de « mettre un coup d’arrêt » à la tendance de la perte de linéaire de haie sera totalement raté. A l’avenir, les notes de présentation jointe aux consultations du public gagneraient à révéler les vraies intentions de l’exécutif, celles de sacrifier un environnement sain et une biodiversité fonctionnelle pour tout.e.s pour servir les revendications de catégories professionnelles aux visions de court-terme.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 08h22
    Contrairement à ce qu’on pourrait penser au premier abord, cet arrêté semble avoir plutôt un objectif de faciliter la destruction des haies plutôt que de les protéger. Par ailleurs, l’Etat est particulièrement opaque sur la façon dont il prendra en compte les remarques et réserves émises lors de la consultation de décret sur la destruction des haies. Vous citez des études de l’OFB ou de bureau d’études spécialisés qui ne sont pas portées à la connaissance du public, comment pouvons-nous juger de la pertinence des typologies proposées. Il aurait été intéressant également de faire connaitre l’avis du CNPN sur ce projet d’arrêté. Ne sont jamais mis en avant les fonctions majeures que jouent les haies pour la biodiversité, la protection des sols, la rétention d’eau, l’ombrage au bétail, et en font des des alliées majeures d’une agriculture nourricière et résiliente ! Par ailleurs, se limiter à la présomption de présence ou absence d’espèces protégées en fonction de la typologie de haies, sans réalisation d’inventaires faune/flore peut mettre le pétitionnaire dans une position d’insécurité juridique in fine, si malgré tout des espèces protégées venaient à être détruites.