Projet d’arrêté fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

Cet arrêté est pris en application du 2° de l’article L. 412-27 du code de l’environnement, issu de l’article 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.

Consultation du 16/01/2026 au 06/02/2026 - 2056 contributions

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Commentaires

  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 4 février 2026 à 13h16
    Il est très surprenant de constater que cette typologie est réduite à a peine trois catégories de haies pour une échelle nationale concerné par quatre zones biogéographiques. Elle ne liste aucune espèce protégée. La mention d’espèces protégées représentatives pour chaque type de haies avec un cortège faunistique et floristique à prendre en compte n’est pas visible. La simplification tant vantée par l’exécutif atteint visiblement ici ses limites. La diversité du vivant ne se laisse pas facilement enfermer dans des cases à cocher et dans un tableau.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 13h15
    Avis défavorable car tout n’est pas clair dans ce projet d’arrêté, il y manque l’avis du Conseil national de protection de la nature qui aurait apporté un éclairage intéressant, et ce d’autant plus, que ce dernier avait émis un avis défavorable à la majorité au projet de décret. Or, l’avis de l’instance n’est pas joint à la consultation.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 13h15
    Les haies constituent un élément essentiel des paysages. Au delà de la fonction de protection de la biodiversité elles fixent les sols, protègent des vents… Il faut replanter et nonpas détruire !
  •  Avis défavorable pour cet arrêté concernant les haies, le 4 février 2026 à 13h13
    La simplification revient à nier beaucoup trop de paramètres dont on connaît, scientifiquement, l’importance. Les haies sont un élément essentiel de nos paysages et des habitats pour que la biodiversité puisse s’épanouir. La disparition de ces haies de nos campagnes est déjà terrible et flagrante. Même dans un territoire comme le Berry, « mes » chemins ont totalement changé d’allure, les conséquences pour la faune est réelle. Pour avoir planté 300 très jeunes arbres pour reconstituer une haie, je vois la lenteur nécessaire pour lui permettre de naître, peu aidée par les sécheresses et autres bouleversements climatiques. Stop à l’embrouille, oui à une politique claire !
  •  Citoyenne et agricultrice en grandes cultures bio, le 4 février 2026 à 13h13
    Mon avis est défavorable. on reconnait la valeur écologique de 3 types de haies, ceci est bien insuffisant (je vous invite à lire Dominique Soltner) on ne peut comprendre le manque de transparence sur les critères retenus. Rien sur les espèces à protéger grâce aux différents habitats que forment les haies.. comment répondre aux enjeux d’adaptation si on continue de négliger et autoriser l’arrachage par dérogation..je ne trouve aucune cohérence à ce projet. je suis encore affligée par une telle consultation, on régresse encore et encore.. va t-on arrêter de parler du régime unique.. on ne peut rentrer la nature dans des cases administratives.. J’ai été accompagné par France Agroforesterie .. eux ont de l’expérience et des connaissances, son président fabien Balaguer devrait être entendu !
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 13h09

    Les haies constituent aujourd’hui un levier reconnu de performance agronomique, environnementale et économique des exploitations agricoles. Leurs bénéfices sont largement démontrés et documentés : amélioration de la structure et de la fertilité des sols, limitation de l’érosion, régulation hydrique, rôle de brise-vent, contribution à la biodiversité fonctionnelle (auxiliaires de cultures), stockage de carbone, et, à terme, effets positifs sur les rendements et la résilience des systèmes de production face au changement climatique, et permet une baisse des coûts de production.
    Ces constats font désormais consensus, y compris au sein des réseaux professionnels agricoles et des chambres d’agriculture…

    Dans ce contexte, toute disposition réglementaire qui ne renforcerait pas la place des haies dans les systèmes agricoles apparaît en contradiction avec les objectifs affichés de souveraineté alimentaire, de transition agroécologique et surtout de durabilité des exploitations, y compris en termes de durabilité économique -long terme-.

    Dans un contexte de crise agricole, de tension sur les revenus et de nécessité de renforcer la robustesse des exploitations, il apparaît indispensable de consolider et sécuriser le rôle des haies, plutôt que d’introduire des dispositions susceptibles d’en faciliter la disparition ou d’en affaiblir la protection.

    Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis émis sur ce projet d’arrêté est DEFAVORABLE. Il est demandé que les haies soient pleinement reconnues comme un outil stratégique au service de l’agriculture, et que les politiques publiques visent prioritairement leur préservation, leur gestion durable et leur développement effectif sur le terrain.

    Par ailleurs, force est de constater qu’en dépit des discours et des dispositifs de soutien existants, le solde national reste négatif : on détruit encore aujourd’hui davantage de haies qu’il n’en est replanté. Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle s’accompagne d’un recours massif à des financements publics, mobilisés tant pour des opérations de plantation que, indirectement, pour des projets ou aménagements conduisant à leur destruction. Cette incohérence interroge l’efficacité et la cohérence de l’action publique.

  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 13h00

    Les haies constituent aujourd’hui un levier reconnu de performance agronomique, environnementale et économique des exploitations agricoles. Leurs bénéfices sont largement démontrés et documentés : amélioration de la structure et de la fertilité des sols, limitation de l’érosion, régulation hydrique, rôle de brise-vent, contribution à la biodiversité fonctionnelle (auxiliaires de cultures), stockage de carbone, et, à terme, effets positifs sur les rendements et la résilience des systèmes de production face au changement climatique, et permet une baisse des coûts de production.
    Ces constats font désormais consensus, y compris au sein des réseaux professionnels agricoles et des chambres d’agriculture.

    Dans ce contexte, toute disposition réglementaire qui ne renforcerait pas la place des haies dans les systèmes agricoles apparaît en contradiction avec les objectifs affichés de souveraineté alimentaire, de transition agroécologique et surtout de durabilité des exploitations, y compris en termes de durabilité économique -long terme-.

    Dans un contexte de crise agricole, de tension sur les revenus et de nécessité de renforcer la robustesse des exploitations, il apparaît indispensable de consolider et sécuriser le rôle des haies, plutôt que d’introduire des dispositions susceptibles d’en faciliter la disparition ou d’en affaiblir la protection.

    Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis émis sur ce projet d’arrêté est DEFAVORABLE. Il est demandé que les haies soient pleinement reconnues comme un outil stratégique au service de l’agriculture, et que les politiques publiques visent prioritairement leur préservation, leur gestion durable et leur développement effectif sur le terrain.

    Par ailleurs, force est de constater qu’en dépit des discours et des dispositifs de soutien existants, le solde national reste négatif : on détruit encore aujourd’hui davantage de haies qu’il n’en est replanté. Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle s’accompagne d’un recours massif à des financements publics, mobilisés tant pour des opérations de plantation que, indirectement, pour des projets ou aménagements conduisant à leur destruction. Cette incohérence interroge l’efficacité et la cohérence de l’action publique.

  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 12h56

    J’ émets ici un avis défavorable car toutes les haies existantes devraient être préservées.

    Cette période d’ abondantes pluies met en évidence l’ importance des haies, digues naturelles ralentissant les inondations, haies refuge de la biodiversitée, faune et flore. Un paysage bocagé, des haies abritant des chemins de campagne, sont en fin un agrément paysage.

    Toute destruction de haies vives doit être interdite, la plantation de nouvelles haies doit écarter la plantation d’ espèces "béton vert" et/ou exotiques.

  •  Avis defavorable, le 4 février 2026 à 12h54
    Encore une "simplification" qui vise à faciliter la destruction de l’environnement ! Les haies sont des écosystèmes incroyablement divers et essentielles à la biodiversité. On ne saurait les réduire à 3 types de haies. Toute suppression de haie devrait être soumis à un inventaire faunistique.
  •  avis défavorable, le 4 février 2026 à 12h49
    le peu de haies qui restent doivent être strictement protégées. N’importe quelle saison est défavorable à la destruction. Ce décret devrait inciter à recréer des haies en toute diversités, à favoriser les espèces en voie d’extinction, ou en disparition. En aucun cas, une "compensation" ne sera aussi pérenne et riche qu’une haie ancienne. le remembrement et toutes les atteintes successives, ont déjà assez fait de carnage comme ça. Je déplore chaque jour dans ma région la destruction systématique de haies, pour un lotissement, une parcelle plus grande, une route plus large, une piste cyclable, un entrepôt logistique, extension de zones industrielles ou commerciales… et même une extension de dépôt d’arbres d’un pépiniériste !!! Le comble de l’absurdité. Y en a ras le bol. La nature, ce qu’il en reste mérite de vrais engagements, et pas du consensuel, du blabla
  •  Consultation sur les haies, le 4 février 2026 à 12h46
    Bonjour Au regard de toutes les remarques détaillées et des avis argumentés, en tant que citoyenne qui tient à la biodiversité et à la défense du vivant, je donne un avis défavorable. Cordialement Emmanuelle / 44
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 12h43
    Il est nécessaire que ce soit des personnes de terrain ancrées dans le réel qui apportent des éclairages sur ce type de sujet qui engage le vivant et le commun. On sait les ravages du démembrement passé, on reconnait la biodiversité essentielles aux écosystèmes que les haies protègent et préservent. Un inventaire faune / flore / fonctionnalités écologiques en bonne et due forme est un préalable absolument nécessaire à toute autorisation de destruction de haies ; elle risque sinon d’être contreproductive et de rater son objectif.
  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 12h39
    La valeur écologique d’une haie ne peut se traduire uniquement dans les 3 types de haies proposées.Aucune mention n’est faite des espèces faunistiques présentes (a fortiori des espèces protégées). Comment se fait-il que l’avis du CNPN ne soit pas présenté dans le dossier de consultation? La strate herbacée très importante pour les reptiles n’est jamais prise en compte. La demande d’autorisation de destruction devrait être soumise à à un inventaire faune-flore, et le cas échéant à une demande d’autorisation de destruction d’espèce protégée. Tel quel, l’intention ou l’effet de ce décret va être de continuer à détruire toujours plus d’habitats naturels et fonctionnels, et donc de biodiversité.
  •  Avis défavorable, il faut cesser avec les dérogations au droit de l’environnement , le 4 février 2026 à 12h38

    Encore une "simplification" pour faciliter les dérogations à la loi !

    Je suis indigné par ce projet d’arrêté qui sous prétexte de simplification va encore faciliter la destruction de notre patrimoine naturel déjà gravement entamé.

    Les espèces protégées ne sont même pas évoquées !

    Si l’on veut vraiment simplifier il suffirait de sacraliser les haies pour leur permettre d’atteindre leur plein épanouissement : permettre aux générations futures de rencontrer des arbres multicentenaires qui ont disparu de nos campagnes.

    Après l’époque dévastatrice des remembrements, dont on éprouve aujourd’hui les conséquences avec les alternances sécheresses-inondations, le linéaire de haie au niveau national continue de diminuer malgré les plantations prétendues "compensatrices", qui ne sont d’ailleurs pas toujours réalisées malgré les engagements. On ne comptabilise pas les abattages "spontanés" qui passent inaperçus. Je le constate quotidiennement dans ma commune : une belle haie est grignotée : on commence par détruire sa strate arbustive, puis on la réduit à un alignement d’arbres espacés, puis on abat les arbres un par un : en quelques années la haie a disparu "ni vue ni connue" !

    Après l’incendie, il a suffi de 5 ans pour restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris. Or on sait qu’une plantation de haie n’atteint sont efficacité biologique et écosystémique (régulation hydrologique, épuration des eaux, etc…) qu’après plusieurs décennies : le temps nécessaire aux arbres de pousser et à toutes les espèces végétales, fongiques et animales de s’y installer.
    A chaque fois qu’une haie est détruite, on remet à zéro le compteur de la biodiversité !

    Le rôle essentiel des haies dans la trame verte et bleue et leur fonction de corridor écologique est irremplaçable.

    Au lieu d’arracher les haies fragilisées, il faudrait les restaurer, les reconstituer !

    Ce projet de typologie est incompréhensible et risque donc de permettre de nouvelles destructions.

    Non à cet arrêté qui est une nouvelle atteinte au droit de l’environnement et va en sens inverse de l’histoire et de l’intérêt général.

  •  Avis défavorable , le 4 février 2026 à 12h33
    Les haies sont essentielles au vivant. Toutes les études le prouvent
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 4 février 2026 à 12h32
    La catégorisation en trois semble légère pour ces milieux si variés, et ne pas considérer à sa juste valeur leurs écosystèmes. De plus, l’appui de cette catégorisation sur des travaux non publiés et/ou non cités est peu cohérent avec l’objectif de prise en compte des enjeux de ces milieux, et ne permet pas de comprendre ce projet. Il est dommage de ne pas avoir l’avis du CNPN, d’ailleurs défavorable à la majorité.
  •  Préserver toutes les haies !!, le 4 février 2026 à 12h28

    Comment se fait-il que soit un sujet celui de savoir s’il faut préserver ou détruire les haies et donc tout le VIVANT et la sécurité des humains face aux inondations entre autres !! quelles représentent ?? !!
    Je m’étonne de l’ignorance, L’INCONSCIENCE l’absence totale de lucidité et d’action évidente pour la préservation du vivant, de la part des personnes qui font de ce sujet un sujet de débat ! Si on vous disait "pensez-vous que ce soit juste ou pas de vous coupez la tête " vous seriez peut être tout autant sidéré et face à l’évidence que cela est plus qu’incongru et inadapté n’est-ce pas ? Et que repliqueriez vous?
    Argumentez surtout sinon on vous la coupe, et quand bien même on ne va pas vous écouter mais vous faire croire que vous avez la parole…..kafkaien n’est-ce pas ?
    Et bien c’est du même niveau ce sujet des haies : Écrivez fermement : ON PRÉSERVE ET DEFEND TOUTES HAIES DÉFINITIVEMENT ET SANS AUCUNE CONTESTATION POSSIBLE ET ON SE REFERE A DES VRAIES PERSONNES COMPÉTENTES PROFESSIONNELLES DE L’EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT POUR PRENDRE SOIN DES HAIES ET REPLANTER LE PLUS POSSIBLE CE QUI JUSQUE LÀ A ÉTÉ RAVAGÉ ET EST PARTICIPANT DES CATASTROPHES ENVIRONNEMENTALES ET DONC HUMAINES ACTUELLES, ET CECI TOUS LES JOURS.
    Voici après ça une proposition car ces gens au débat semble manquer de créativité, d’idées à propos de haies :

    En voici une excellente idée : utiliser tous les acteurs de la société à qui ça ferait du bien de planter des arbres… Chef de grosses entreprise, préfet’es, ministres, députes, déprimés, policiers, ados, personnes âgées souffrant de solitude, prisonniers, corrompus…
    Et PRENEZ GRAND SOIN COMME DE VOS ENFANTS DES HAIES EXISTANTES ET REPLANTER EN OU FAITES EN REPLANTER AUTANT QUE VOUS POUVEZ TOUTE VOTRE VIE.
    MERCI POUR TOUT LE VIVANT.
    ET ALLEZ VOIR AU CINÉ "LE CHANT DES FORÊT" DE VINCENT MUNIER. HISTOIRE DE RETROUVER DU SENSIBLE DU VRAI DU BON DU BEAU EN VOUS.
    MERCI

  •  Avis défavorable, le 4 février 2026 à 12h23
    Il est très étonnant de constater que la typologie est limitée à 3 catégories de haies et qu’elle ne fait état d’aucune espèce protégée.
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 4 février 2026 à 12h16
    La position de l’état n’est pas claire comme d’habitude. Pourrait-il respecter la biodiversité dans sa globalité dans une approche claire et transparente ? Incroyable son entêtement à détruire notre patrimoine commun pour promouvoir uniquement des intérêts privés !!
  •  Avis défavorable- le 4 février 2026, le 4 février 2026 à 12h15
    Alors que les bouleversements climatiques fragilisent tous les écosystèmes un nouveau projet d’arrêté vient mettre en péril ce qui reste des haies sur le territoire. Depuis de plus de cinquante ans des milliers de kilomètres de haies ont été détruites et tous les jours nous en observons les conséquences, lessivage des sols, disparition de zones humides, appauvrissement de la biodiversité, effondrement des populations d’oiseaux, accentuation des épisodes de sécheresse … Un manque de transparence semble présider à ce texte : l’avis majoritairement défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n’est pas communiqué. Qu’en est-il des espèces protégées, lesquelles. À la lecture de ce projet l’avis ne peut-être que DÉFAVORABLE.