Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs

Consultation du 06/12/2024 au 26/12/2024 - 66 contributions

Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs.

L’arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans l’ensemble des terrains de sports et des hippodromes à partir du 1er janvier 2025. Cependant l’arrêté prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux usages des produits phytopharmaceutiques chimiques, « figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés de l’écologie et des sports, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ».

Des solutions alternatives aux traitements phytopharmaceutiques chimiques existent mais restent insuffisantes pour garantir le maintien d’un standard de qualité dans les équipements sportifs pour 6 usages (couple végétal/mode d’application/maladie ou ravageur) identifiés par la filière, sur les 21 usages de produits autorisés à ce jour sur les gazons sportifs.

Le projet d’arrêté vise à lister ces usages de produits phytopharmaceutiques, pour lesquels il n’existerait pas à ce jour de solution technique alternative efficiente pour obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
Il prévoit par ailleurs que les représentants des propriétaires des terrains bénéficiant de la dérogation élaborent, au plus tard le 31 juillet 2025 une feuille de route fixant une trajectoire de généralisation de l’arrêt d’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans les équipements sportifs.
Dans le même temps l’arrêté demande à ce que le ministère chargé des sports fixe la liste des équipements sportifs concernés par la dérogation.
Le présent projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis favorable de la mission interministérielle de l’eau réunie le 14 novembre 2024.
Il sera soumis à l’avis du conseil national d’évaluation des normes du 12 décembre et du comité national de l’eau du 19 décembre.
La publication de l’arrêté doit intervenir rapidement pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2025 et une durée de validité de 18 mois.

arrete liste pelouses sportives vf (docx - 24.3 kio)

note de presentation 3dec consultationpublic (docx - 17.6 kio)

cp synthese de la consultation lam (docx - 17.9 kio)

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Commentaires

  •  Compétition officielle , le 7 décembre 2024 à 13h16
    La notion de compétition officielle est floue : quel niveau de compétition, quelle fréquence, quelle fenêtre de traitement avant la compétition.
  •  Arrêtons le massacre , le 7 décembre 2024 à 13h03
    A tout polluer, à toujours vouloir aller plus loin, vous ne faîtes qu empirer une situation déjà catastrophique. La pureté de l’eau, celle de l’air devraient être de vraies priorités. Autoriser de nouveaux produits toxiques pour toujours plus de profits, c’est participer à l empoisonnement généralisé de la population… C’est un gros NON pour moi, ma famille, mes amis.
  •  Quelles alternatives étudiées ?, le 7 décembre 2024 à 10h25

    La présentation de l’arrêté indique que des alternatives existent mais qu’elles ne sont pas satisfaisantes.
    Pour permettre au public de participer utilement à cette consultation, ces alternatives doivent être présentées avec leurs résultats mesurés : ce n’est pas le cas. La consultation n’est donc pas engagée dans des conditions de transparence conformes aux objectifs de la procédure.

    Par ailleurs, les équipements sportifs concernés ne sont pas précisés ; il n’est notamment pas indiqué si les "pelouses" connaissent d’autres usage que celui du sport, notamment l’organisation de spectacles ou de manifestations accueillant des publics fragiles (enfants, personnes agées, malades…).
    La dérogation accordée ne saurait être mobilisée sans risque pour la population dans des équipements à utilisation mixte, comme le sont les hippodromes ou les stades.

    Dans ces conditions et alors que des zones de non-traitement sont prévues au dela des zones de culture pour d’évidents motifs de protection de la santé publique, le principe même de ces dérogations sans prescriptions contrevient parfaitement aux objectifs de la loi et aux règles issues du droit conventionnel dérivé.

  •  et la santé ? et l’environnement?, le 7 décembre 2024 à 09h47
    Encore une fois les exigences des lobbys priment sur le bien commun, la santé des populations et des sportifs, l’environnement. N’y-a-t-il pas assez de toxiques et de destructeurs de vie sur cette planète? Le productivisme sportif, la glorification de la compétition, la performance doivent-ils être les critères d’une société humaine? Va-t-on enfin tirer les seules conclusions qui s’imposent au regard des expériences et de la situation à laquelle nous a conduit le mode de production et d’exploitation capitaliste? : la frugalité heureuse. Donc plus aucune dérogation pour les groupes corporatistes de pression que seuls les intérêts particuliers guident (exploitants agricoles, exploitants nucléaires, fabricants de toxiques chimiques, data center et Gafam,…).
  •  utilisation de produits chimiques sur les terrains de sport, le 6 décembre 2024 à 21h54
    Pourquoi 2 poids 2 mesures, certains ont le droit et pas d’autres. l’explication déjà déposée est très claire et réaliste, rien à ajouter.
  •  Les produits phytopharmaceutiques sont par définition chimique !, le 6 décembre 2024 à 19h24

    Les "produits phytopharmaceutiques chimiques" sont à base de molécules et d’atomes donc ils sont chimiques ! Veuillez changer leur dénomination en supprimant le "chimique" , ça fera déjà plus sérieux. Le gazon est aussi par définition tout autant "chimique" que les produits phyto et pire encore car la photosynthèse est une REACTION "chimique"
    Au passage les produits phytosanitaires "bio" sont donc tout autant "chimiques".

    Plus simple, n’y aurait il pas moyen de peser sur la réglementation en supprimant les normes d’un autre temps ! L’état du terrain fait partie aussi du "sport" et est le même pour les 2 équipes.
    Je doute aussi fortement que les normes dans d’autres pays moins "riches" soient respectées et visiblement les fédérations internationales n’en interdisent pas les matchs dans les pays où le gazon n’est pas parfait donc pourquoi 2 poids 2 mesures?

    Bref, soyez disruptifs et envoyez paitre les fédérations internationales du foot, du rugby et les autres !

    Conclusion : pas besoin de phyto pour les pelouses des stades (ni de plastique pour remplacer le gazon) et donc je suis contre la dérogation !

    PS : C’est bizarre de critiquer la monoculture pour l’agriculture mais ça ne dérange personne quand c’est pour le foot ou le rugby !

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