Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs
Consultation du 06/12/2024 au 26/12/2024 - 66 contributions
Projet d’arrêté fixant la liste des usages des produits phytopharmaceutiques, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d’équipements sportifs.
L’arrêté du 15 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants a interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans l’ensemble des terrains de sports et des hippodromes à partir du 1er janvier 2025. Cependant l’arrêté prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux usages des produits phytopharmaceutiques chimiques, « figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés de l’écologie et des sports, pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ».
Des solutions alternatives aux traitements phytopharmaceutiques chimiques existent mais restent insuffisantes pour garantir le maintien d’un standard de qualité dans les équipements sportifs pour 6 usages (couple végétal/mode d’application/maladie ou ravageur) identifiés par la filière, sur les 21 usages de produits autorisés à ce jour sur les gazons sportifs.
Le projet d’arrêté vise à lister ces usages de produits phytopharmaceutiques, pour lesquels il n’existerait pas à ce jour de solution technique alternative efficiente pour obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
Il prévoit par ailleurs que les représentants des propriétaires des terrains bénéficiant de la dérogation élaborent, au plus tard le 31 juillet 2025 une feuille de route fixant une trajectoire de généralisation de l’arrêt d’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques dans les équipements sportifs.
Dans le même temps l’arrêté demande à ce que le ministère chargé des sports fixe la liste des équipements sportifs concernés par la dérogation.
Le présent projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis favorable de la mission interministérielle de l’eau réunie le 14 novembre 2024.
Il sera soumis à l’avis du conseil national d’évaluation des normes du 12 décembre et du comité national de l’eau du 19 décembre.
La publication de l’arrêté doit intervenir rapidement pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2025 et une durée de validité de 18 mois.
Commentaires
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques doit être strictement réservée aux usages indispensables, à l’image des antibiotiques pour les maladies. Mais qu’y a-t-il de réellement indispensable dans la gestion des terrains de sport végétalisés ?
Même s’ils sont autorisés par l’ANSES :
Contamination des milieux naturels :
L’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, selon l’ESCO INRA/IFREMER, contamine l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et atmosphériques.
Impact sur la santé publique :
Leur usage a un impact significatif sur la santé publique. Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) estime que le coût des conséquences sanitaires liées à ces produits, notamment via leur rôle dans la perturbation endocrinienne, s’élève à 120 milliards d’euros par an en Europe.
Perte massive de biodiversité :
Leur utilisation contribue fortement à la perte de biodiversité en France. Par exemple, 800 millions d’oiseaux ont disparu en Europe depuis 1980, selon une étude du CNRS publiée le 15 mai 2023. En parallèle, des baisses d’abondance de 70 % à 80 % des populations d’insectes ont été observées dans les régions dominées par les activités humaines et l’agriculture intensive en Europe.
Fermeture des captages d’eau potable :
Leur usage est la principale cause de fermeture de captages d’eau potable. En 2019, l’alimentation en eau potable de la population française reposait sur plus de 38 000 captages. Cependant, ce patrimoine se réduit chaque année. Entre 1980 et 2019, près de 12 500 captages ont été fermés. La première cause d’abandon est la dégradation de la qualité de la ressource en eau (34 % des cas), principalement due aux pesticides.
Coûts élevés pour la société :
Le coût du traitement curatif de l’eau pour la rendre potable est estimé entre 260 et 360 millions d’euros par an.
Le déplacement des captages entraîne un coût annuel estimé entre 20 et 60 millions d’euros.
Pour continuer à utiliser les captages contaminés sans investir dans des traitements supplémentaires, l’importation d’eau d’autres captages représente un surcoût annuel compris entre 20 et 40 millions d’euros.
Les coûts supplémentaires de traitement dus aux pesticides sont compris entre 0,06 et 0,11 euro par m³ traité sur l’ensemble du territoire français.
L’élimination d’un kilogramme de pesticide dans le milieu naturel coûte entre 60 000 et 200 000 euros.
Au vu de tous ces inconvénients, est-il raisonnable de maintenir l’utilisation de ces molécules chimiques simplement pour avoir de "belles" pelouses ? Je ne pense pas.
Ce que je trouve incroyable, c’est que nous sommes dans l’Union Européenne et qu’il s’agit de décision française.
Finalement c’est comme l’agriculture, on prends des décisions pour le pays et on importe des produits de pays n’appliquant pas les mêmes décisions
ce qu’il va se passer c’est que les golfeurs iront jouer au golf ailleurs et on fermera les golfs en france. On sera la risée de tout le monde mais au moins on pourra dire - le golf (sport de riche) n’a plus d’actualité en France et on a plus de produits utilisés…etc etc
Je pense que ce serait la meilleure solution : on ferme tous les golfs - on mets les collaborateurs au chômage et l’état rembourse les golfs de tous les investissements effectués
Disons que la loi Labbé de 2014 et les décrets qui ont suivi n’ont pas pris en compte les besoins de toutes les parties prenantes.
Par exemple, les organisations des sports engazonnés qui ont des normes spécifiques de qualité des gazons et dont les terrains ne sont pas accessibles au public en général et aux personnes vulnérables en particulier.
En effet, il ne faut pas confondre un parc public ou un stade de football municipal avec un golf professionnel et le stade du PSG ! Cette dérogation proposée vise uniquement à corriger un besoin mal identifié à l’époque.
J’invite le législateur à réaliser une étude d’impact (agronomique, économique, sociale) avant un projet de loi.