Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 432 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

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Commentaires

  •  Défavorable., le 3 septembre 2025 à 13h38
    Je suis défavorable à ce projet de loi qui ne respecte même pas les directives du Comité d’Experts sur la gestion adaptative . Ce projet ne prends en compte que le minima demandé par le CEGA . Il faut un moratoire avant que toute décisions de régulation d’une espèce en très mauvais état ne soit prise . Comment être sûr de l’identification en vol d’un milouin en vol d’un milouinan quand certains confondent un cycliste avec un chevreuil où un cheval avec un sanglier !!
  •  Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin., le 3 septembre 2025 à 13h34
    Je suis favorable pour la gestion adaptative de la chasse du fuligule milouin.
  •  Favorable , le 3 septembre 2025 à 13h30
    Je suis très favorable à cet arrêté
  •  Avis favorable , le 3 septembre 2025 à 13h16
    Je suis favorable à la chasse adaptative du Milouin.
  •  Avis défavorable , le 3 septembre 2025 à 13h13
    La chasse a un impact négatif sur les populations d’oiseaux bien connu depuis plusieurs années. Il existe un déclin en lien avec une dégradation des milieux (quantité et qualité), l’augmentation des épidémie (grippe aviaire, botulisme. aquatique…) La chasse a également un impact de stress sur l’ensemble des espèces. De plus aucune étude scientifique a démontré l’effet bénéfique d’une application sur la gestion des populations.
  •  Défavorable , le 3 septembre 2025 à 13h06
    Le meilleur moyen de protéger une espèce est d’interdire sa chasse, et non pas de la limiter par des quotas qui ne seront sans doute même pas respectés.
  •  Avis favorable , le 3 septembre 2025 à 12h50
    Avis favorable pour la chasse au milouin
  •  Avis favorable , le 3 septembre 2025 à 12h43
    Je suis favorable à la chasse adaptative du Milouin
  •  AVIS TRÈS DEFAVORABLE, le 3 septembre 2025 à 12h35
    le quota de 5000 est bien trop élevé, de l’avis même du comité d’experts (joint à cette consultation), celui-ci disant clairement qu’un MORATOIRE est la seule solution envisageable, l’espèce étant en déclin. L’avis dit aussi que si la chasse est autorisée, il faut fixer un quota bien inférieur à 6000 mâles, le nombre de 6000 étant basé sur le nombre estimé de mâles prélevé en 2024 (nombre qui a conduit au déclin de l’espèce de 50%). 5000, surtout si on autorise de tuer des femelles est donc bien trop élevé. Conformément à l’avis du comité d’expert qui a été mandaté par le ministère, je propose un moratoire. Si on demande a des experts de travailler, le moins que l’on puisse faire c’est de les écouter. Le comité d’expert n’envisage l’hypothèse d’une autorisation de la chasse que pour des raisons politiques : aucune raison scientifique dans cet avis ne permet d’envisager autre chose qu’un moratoire.
  •  Questions, le 3 septembre 2025 à 12h21
    Comment a été choisi le nombre de 5000? Avez vous pris en compte les individus perdus (tiré mais donc le chasseur n’a pas retrouvé la dépouille)? Avez vous pris en compte le non comptage (braconnage) dans les 5000? L’application ChassAdapt doit aussi être améliorée (note de 2.9/5) sur Google store, sans amélioration l’application ne va pas être utilisée de façon optimale.
  •  défavorable, le 3 septembre 2025 à 12h19
    Pourquoi un prélèvement autorisé alors que l’espèce est menacée L’interdiction est proposée par les directives européennes
  •  AVIS FAVORABLE, le 3 septembre 2025 à 12h08
    Favorable à la gestion adaptative et au quota proposé. Par contre une ouverture au 15 septembre, c’est à dire en même temps que plusieurs autres espèces, aurait permis une simplification des règles sans pour autant avoir un impact significatif sur la gestion du Fuligule milouin.
  •  Favorable , le 3 septembre 2025 à 12h03
    Je suis favorable à la chasse du fuligule milouin car c’est une espèce très suivi nous connaissons donc les évolutions de cette espèce De plus le prélèvement par rapport à certaines autres espèces est très réduit Une gestion sur les pays dans lesquels il migre serai intéressant car c’est tjrs aux memes de faire des efforts
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule miloin, le 3 septembre 2025 à 11h56
    Avis très favorable à la chasse du fuligule miloin avec chasseadap l’espèce n’est pas en danger contrairement à ce que certains veulent faire croire
  •  Favorable , le 3 septembre 2025 à 11h48
    Favorable, aujourd’hui les fuligules milouin sont certes en diminution mais n’est il pas plus important de s’interroger sur le fait que se ne sont pas l’espèce en elle même menacée mais son habitat donc pourquoi pas plutôt proposer des zones de gestion adaptative à cette espèce plutôt que de taper sur les chasseurs qui montrent leurs motivations à la sauvegarde d’habitat de faune sauvage contrairement à leurs détracteurs qui sont motivés par des arrêtés devant leurs écrans et entourer de bétons.
  •  Favorable à la chasse du milouin, le 3 septembre 2025 à 11h38

    Favorable, le 3 septembre 2025 à 10h46

    D’accord pour cet arrêté par rapport au PMA et à la déclaration sur l’application chasse adapt. Par contre une ouverture à la même date que les autres anatidés chassables seraient plus judicieux.

  •  Favorable , le 3 septembre 2025 à 11h28
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin.
  •  Défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 3 septembre 2025 à 11h28
    L’arrêté prévoit un quota annuel de 5 000 "prélèvements" (abattage) pour le fuligule milouin. Sur quelle base d’étude d’évolution de la population de cette espèce, vous basez-vous ? Aucune, comme d’habitude Vous évoquez, encore, une gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage en "imposant" à chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Vous savez pertinemment qu’aucun moyen ne permet de savoir si le chasseur a fait cette déclaration, à moins de le faire accompagner par un policier pendant sa partie de chasse. "Concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage" est tout simplement impossible, en raison de l’état d’esprit des chasseurs. Par conséquence, toutes les mesures de contrôle que vous mettez en place sont totalement inefficaces et contribuent au contraire à accentuer le déclin des espèces concernées. La seule solution est la mise en place d’un moratoire interdisant les "prélèvements" d’espèces classées en voie d’extinction. Comme il l’a été décidé pour plusieurs espèces de poissons dans les océans : thon, morue, … Je réitère donc mon avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Stop à l assassinat des animaux sauvages , le 3 septembre 2025 à 11h18
    La nature n’a pas besoin des humains pour se réguler.
  •  Défavorable au projet, le 3 septembre 2025 à 11h05
    Ainsi que le note l’avis des experts, la population des milouins est dans un état tel qu’il conviendrait d’en faire augmenter les effectifs plutot que les réduire. Paradoxalement, dans le doute, elle préconise de les chasser cependant arguant la forte proportion de mâles, recommandant, comble du n’importe quouj de vérifer que les cadavres sont ceux de mâles. Humour : va-t-on ressuciter les femelles tuées ou les expets savent-ils que celles si seront moins tuées ? Donc en l’état de la population, la seul solution dans la gestion dire adaptative serait de suspendre jusqu’à l’atteinte du bon état écologique de l’espèce tout prélévement, sachant que l’excès de mâles n’est pas préjudiciable à l’augmentation des effectifs, les ressources alimentaires ne faisant pas défaut. Par ailleurs, faute de contrôles suffisants lors des actions de chasse, une application même obligatoire sur téléphone ( quelle sansction prévue en cas d’absence de cette application ? ) ne garantit en rine la véracité des déclarations qui seront faites.

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