Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)
Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 432 contributions
Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin
Contexte :
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.
Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.
Présentation du contenu de l’arrêté :
L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.
Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.
Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.
L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.
Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.
Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.
Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
Note de présentation -Contexte
"….Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), DONT L’ETAT DE CONSERVATION DEMEURE PREOCCUPANT AU NIVEAU EUROPEEN. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur UNE APPROCHE DE GESTION ADAPTATIVE VISANT A CONCILIER LES USAGES CYNEGETIQUE AVEC LES IMPERATIFS DE CONSERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE…."
Extrait de la réponse du comité d’experts à la question 2
"….que chacun des prélèvements soit déclaré sur l’application CHASSADAPT (+ photo, sexe, géolocalisation…)…// Que l’OFB renforce les contrôles……, pour augmenter le taux de déclaration sur l’application et CONSTATER LA PART D’OISEAUX NON DECLARES à prendre en compte dans la réalisation du quota…."
Mon avis : C’est mort
Cette chasse n’est aucunement justifiée en dehors du fait de faire plaisir aux chasseurs. En effet, le Fuligule milouin est une espèce purement aquatique, qui se nourrit d’invertébrés et de végétaux, et il ne concurrence pas les espèces domestiques ou les activités humaines.
Le fuligule milouin est classé comme espèce en mauvais état de conservation au niveau européen. En France, sa population hivernante a chuté d’environ 50 % en dix ans.
Seul un arrêt total de la chasse permettrait de garantir la sauvegarde de cette espèce qui n’est en aucun cas nuisible à quoi que ce soit .
De plus la chasse, est non sélective, souvent concentrée sur les mâles reproducteurs, et peut déséquilibrer la dynamique de population.
Il est confirmé qu’en période de déclin, même une faible pression de chasse peut avoir des effets disproportionnés.
Par ce projet d’arrêté l’Etat français une fois de plus ne respecte pas ses engagements en matière de protection de la biodiversité, la France s’étant engagée à restaurer le bon état de conservation des espèces menacées. En réautorisant la chasse alors que la population du Fuligule est toujours en déclin l’attitude de la France est incohérente !
Seul un arrêt total de la chasse de cet oiseau permettrait de stabiliser la population.
Cela enverrait un signal fort en faveur de la protection des zones humides et des espèces qui en dépendent et apporterait de la cohérence et de la compréhension de la politique française en matière de protection de la biodiversité.
Ce projet d’arrêté est encore une façon de servir la soupe aux chasseurs, qui sont une minorité en France mais auxquels on déroule le tapis rouge.
Je propose qu’on rebaptise le ministère en enlevant le mot "biodiversité" pour le remplacer par "chasseurs" cela sera beaucoup plus conforme à son action.