Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 2251 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 11 septembre 2025 à 18h53
    Il est facile d’attribuer la diminution du nombre d’oiseaux aux prélèvements effectués par les chasseurs. C’est, par ailleurs, le parfait bouc émissaire. Mais c’est mal connaître la véritable ou les véritables raisons. Car elles sont multiples. Il serait trop long de les évoquer ici. Plusieurs spécialistes ont grandement expliqué et documenté ces phénomènes. Cela dit, ce n’est pas pour autant que le chasseur peut prélever ce qu’il veux. Il doit s’astreindre à remplir, via l’application ChassAdpt, le nombre d’oiseaux prélevés. Plus il y aura de données sur le sujet et plus on évitera ce genre de polémique stérile. Il est vrai que les chasseurs prélèvent. Mais c’est oublié également leurs rôles dans l’aménagement des territoires (étangs, marais, habitats des limicoles, etc…). C’est un travail de toute l’année. J’aimerai voir ceux qui sont contre cette chasse sur le terrain et donner de leur temps.
  •  favorable au projet., le 11 septembre 2025 à 18h50
    Les chasseurs concernés réfléchissent aussi comme tout individu normalement constitué. Ce ne sont pas que des brutes sanguinaires.
  •  Mme Olivier, le 11 septembre 2025 à 18h50
    NON A LA CHASSE DU FULIGULE MILOUIN. Le fuligule milouin est classé "VULNERABLE" sur la liste rouge mondiale de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature). En Europe, ses effectifs ont DIMINUE de 30% EN 15 ANS !!!!!! Le chiffre de 5 000 prélèvements ne repose sur aucune étude scientifique ! La Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, en raison de son déclin. La France DOIT appliquer cette recommandation.
  •  Avis favorable , le 11 septembre 2025 à 18h47
    Une chasse adaptative et raisonnable avec un suivi grâce à l application ChassAdapt permettra un suivi des prélèvements de cette espèce dont le nombre d oiseaux de passage sur notre territoire ne diminue pas
  •  Milouin, le 11 septembre 2025 à 18h42
    Je suis pour la chasse du milouin.
  •  Favorable au projet d’arrêté pour la chasse du fuligule milouin , le 11 septembre 2025 à 18h42
    Favorable au projet d’arrêté de la chasse du fuligule milouin
  •  Avis favorable ., le 11 septembre 2025 à 18h41
    Favorable à une chasse raisonnable et raisonne du fuligule milouin . La gestion adaptative de cette espèce permet un strict controle des prélèvements et incite les chasseurs à continuer à agir pour la protection des milieux nécessaires à cette espèce .
  •  Ça suffit !, le 11 septembre 2025 à 18h39
    On a de moins en moins de faune et de flore, il faudrait arrêter de tuer juste pour le plaisir de quelques débiles !
  •  Fuligule milouin, le 11 septembre 2025 à 18h28
    Favorable au projet d arrêté encadrant la chasse au filigule milouin
  •  Avis défavorable , le 11 septembre 2025 à 18h27
    En raison du mauvais état de conservation de l’espèce, il ne faut pas « encadrer » (avec quelles garanties ?) la chasse du Fuligule milouin, mais l’interdire. La faune sauvage n’appartient pas aux chasseurs. C’est le patrimoine commun de la Nation, selon la loi. La chasse est un moyen de destruction, non de gestion. La France doit se doter d’une politique de protection de l’ensemble des oiseaux migrateurs en les retirant des activités cynégétiques.
  •   fuligule milouin, le 11 septembre 2025 à 18h27
    Oui à la chasse de ce canard qui n’est pas du tout en voie d’extinction
  •  Parent Eric., le 11 septembre 2025 à 18h21
    Je suis favorable au décret cité ci-dessus. Cordialement.
  •  Favorable, le 11 septembre 2025 à 18h14
    Les chasseurs sont habitués à respecter des PMA et l’application ChassAdapt permet de gérer les quotas en temps réel
  •  projet encadrement de la chasse du fuligule milouin, le 11 septembre 2025 à 18h11

    Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin car :

    Le projet permet la relance de la gestion adaptative
    Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin
    Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA
    Selon les toutes dernières estimations (CSR9, AEWA), les deux populations traversant la France se porte mieux (stabilité pour Nord et augmentation pour Sud).
    La réactualisation du travail scientifique au niveau de l’Europe est en cours pour intégrer ces dernières estimations
    Les chasseurs concernés par cette chasse spécialisée sont tout à fait aptes à identifier les oiseaux, entre mâles et femelles
    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application ChassAdapt aussi bien sur smartphone que sur support papier.

  •  Chasse du Fuligule, le 11 septembre 2025 à 18h10
    Interdire cette chasse puisque l’espèce est en voie de disparition
  •  Favorable , le 11 septembre 2025 à 18h10
    Favorable au projet du Fuligule miloin
  •  Favorable au projet , le 11 septembre 2025 à 18h07
    Les chasseur concerné sont tout à fait capable de gérer le problème de régulation adaptative
  •  non à la chasse du fuligule milouin, le 11 septembre 2025 à 18h04
    C’est une espèce fragile, dont le nombre diminue de façon continu. On sait bien que nombre de chasseurs ne vont pas déclarer les oiseaux qu’ils auront tués. D’ailleurs beaucoup de chasseurs ne sauront pas reconnaitre, avant de tirer, s’il s’git d’un milouin ou pas. Il semble qu’il n’y aura pas de contrôle, et encore moins de pénalités : comment un chasseur pourrait il savoir s’il est hors quota ou pas ?
  •  Avis favorable , le 11 septembre 2025 à 17h47
    Les nouvelles technologies permettent un suivi beaucoup plus précis pour un migrateur et évitent ainsi toute manipulation des chiffres par des gens incompétents qui ne savent pas faire la différence entre un milouin et daffy duck
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse du Filigule milouin, le 11 septembre 2025 à 17h46
    • Les chasseurs se sont bien appropriés l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé

Sur le même thème

Projet de décret relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative

Eau et Biodiversité

Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet d’inscrire le fuligule milouin à la liste des espèces soumises à gestion (…)

24 juillet 2025

Projet d’arrêté relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au (…)

Eau et Biodiversité

Le projet d'arrêté soumis à la consultation du public a pour objet de fixer par arrêté du ministre chargé de la chasse les dates d'ouverture et de (…)

8 juillet 2025

Consultation publique portant sur le projet de rapport d’application par la France de la (…)

Développement durable

La France doit produire tous les quatre ans, en tant que Partie à la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public (…)

25 juin 2025

Plan national d’actions en faveur du Butor étoilé (2025-2034)

Eau et Biodiversité

25 avril 2025

Haut de page