Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)

Consultation du 03/09/2025 au 23/09/2025 - 2103 contributions

Note de présentation
Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin

Contexte :

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage.

Présentation du contenu de l’arrêté :

L’arrêté vise à encadrer, pour la saison cynégétique 2025-2026, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5 000 prélèvements est défini pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Le prélèvement de spécimen mâle est à privilégier.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté impose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer immédiatement tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises.

L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er mai 2026, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2026, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a rendu un avis favorable au projet d’arrêté.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 13 août 2025. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Le projet d’arrêté doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

Avis du Comité d’experts de la gestion adaptative concernant la chasse du fuligule milouin - 13 août 2025 (pdf - 1.8 Mio)

Projet d’arrête encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 150 kio)

Note de présentation au public du projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (pdf - 70.1 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 10 septembre 2025 à 16h53
    Le projet permet la relance de la gestion adaptative. Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin. Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA. Selon les toutes dernières estimations (CSR9, AEWA), les deux populations traversant la France se porte mieux (stabilité pour Nord et augmentation pour Sud). La réactualisation du travail scientifique au niveau de l’Europe est en cours pour intégrer ces dernières estimations. Les chasseurs concernés par cette chasse spécialisée sont tout à fait aptes à identifier les oiseaux, entre mâles et femelles. Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application ChassAdapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé.
  •  MILOUIN - AVIS FAVORABLE, le 10 septembre 2025 à 16h51
    Compte tenu de la légitimité scientifique sous tendant ce projet ainsi que du renforcement de la notion de gestion adaptative qu’il permet, avis très favorable
  •  milouin, le 10 septembre 2025 à 16h48
    Avis favorable à la régulation du milouin
  •  Milouin, le 10 septembre 2025 à 16h46
    Avis favorable au projet d’arrêté
  •  Schneider Pierre-yves, le 10 septembre 2025 à 16h42
    avis favorable, car cet arreté donne un cadre légal et permet de mieux suivre l’état des populations. Les chasseurs pratiquant cette chasse savent reconnaitre un male, d’une femelle. cela permet de relancer la gestion adaptative.
  •  milouin, le 10 septembre 2025 à 16h41
    favorable au projet de loi
  •  Chasse à la fuligule , le 10 septembre 2025 à 16h40
    Je suis favorable à la chasse de la fuligule.
  •  Non a la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina), le 10 septembre 2025 à 16h38
    AVIS DEFAVORABLE Non au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin (Aythya ferina)
  •  Avis favorable, le 10 septembre 2025 à 16h33
    L’état de conservation du fuligule milouin permet une chasse limitée et très encadrée (ChassAdapt) avec un distinction entre mâles et femelles.
  •  Défavorable, le 10 septembre 2025 à 16h33
    La Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, en raison de son déclin. La France devrait également appliquer cette recommandation.
  •  chasse au fuligule milouin, le 10 septembre 2025 à 16h17
    Avis favorable pour prélever ces oiseaux avec une limitation des prélèvements renseignés sur Chassadapt. Les prélèvements seront bien sur fonction des populations recensées.
  •  Favorable au projet, le 10 septembre 2025 à 15h59
    Le projet fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin et les chasseurs sont depuis plusieurs années habitués à gérer précisément les quotas de prélèvement. La protection des espèces est, pour nous chasseurs, la seule garantie de faire perdurer notre pratique.
  •  Avis favorable, le 10 septembre 2025 à 15h56
    Encore un texte législatif à la portée de chasseurs à la pointe du progrès. Et les autres?
  •  defavorable, le 10 septembre 2025 à 15h55
    Le fuligule milouin est classé "vulnérable" sur la liste rouge mondiale de l’UICN. 📉 En Europe, ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans ! ⚠️ Le chiffre de 5 000 prélèvements ne repose sur aucune étude scientifique ! 🇪🇺 La Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, en raison de son déclin. La France devrait également appliquer cette recommandation. 🙏🏼 Merci pour eux !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 septembre 2025 à 15h55
    C’est une espèce classée "vulnérable" sur la liste rouge mondiale de l’UICN. En Europe, ses effectifs ont diminué de 30% en 15 ans ! Et surtout, le chiffre de 5 000 prélèvements ne repose sur aucune étude scientifique . La Commission Européenne a recommandé aux États membres de suspendre la chasse de cette espèce cette année, en raison de son déclin. La France devrait également appliquer cette recommandation.
  •  Favorable , le 10 septembre 2025 à 15h55
    Je suis favorable avec ce comptage précis des prélèvements
  •  Avis favorable, le 10 septembre 2025 à 15h55
    Oui a une chasse adaptative et contrôlée / les prélèvements de mâles sont possibles au regard des chiffres communiques / sauf a considérer que les chasseurs soient tous déficients ils sont capables de distinguer un mâle d une femelle / le non respect des règles coûte très cher aujourd’hui /
  •  favorable au projet, le 10 septembre 2025 à 15h52

    Avis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin car :

    Le projet permet la relance de la gestion adaptative
    Le projet encadre strictement la chasse et fixe un quota compatible avec l’état de conservation du fuligule milouin
    Le report au 1er octobre de la date d’ouverture est conforme à l’avis du CEGA
    Selon les toutes dernières estimations (CSR9, AEWA), les deux populations traversant la France se porte mieux (stabilité pour Nord et augmentation pour Sud).
    La réactualisation du travail scientifique au niveau de l’Europe est en cours pour intégrer ces dernières estimations
    Les chasseurs concernés par cette chasse spécialisée sont tout à fait aptes à identifier les oiseaux, entre mâles et femelles
    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application ChassAdapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé

  •  AVIS FAVORABLE , le 10 septembre 2025 à 15h51
    PLAN ET SUIVI DE GESTION AVEC CHASSE MAITRISÉE FDC17
  •  avis favorable, le 10 septembre 2025 à 15h50
    Chassadapt permettra une bonne application de cet arrêté intéressant.

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