Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4430 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
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Commentaires
Toutes nos actualités
Consultation publique : mobilisons-nous contre la reprise prématurée de la chasse à la Tourterelle des bois
Actualité
7 août 2026
LPO France Article
Juridique Conservation
La Tourterelle des bois reste une espèce en mauvais état de conservation en France. Pourtant, le ministère de la Transition écologique propose d’autoriser à nouveau sa chasse pour la saison 2026-2027. Participez à la consultation publique et demandez le retrait de ce projet d’arrêté.
Tourterelle des bois en vol
Tourterelle des bois — Crédits photo : Jean-Luc Pinaud
Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur un projet d’arrêté encadrant la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison 2026-2027. Le texte prévoit d’autoriser jusqu’à 12 000 prélèvements en France hexagonale dans le cadre de la gestion adaptative de cette espèce migratrice.
Pour la LPO, cette décision est prématurée et repose sur une lecture incomplète des résultats scientifiques européens. Si certains indicateurs montrent une amélioration à l’échelle de la voie de migration occidentale, les populations susceptibles d’être chassées en France ne connaissent pas le même rétablissement.
Les populations concernées en France ne se rétablissent pas
Les travaux récents du mécanisme européen de gestion adaptative mettent effectivement en évidence une amélioration de la population de la voie de migration occidentale. Mais cette évolution est principalement portée par le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne.
À l’inverse, les populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe (celles qui empruntent les principaux axes migratoires traversant la France et qui sont donc susceptibles d’être prélevées) demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin. En France, les tendances calculées par le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) à partir du STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs), indiquent au mieux une stabilisation récente après un déclin sur le long terme de plus de 50%, sans aucune tendance significative à la hausse (voir document en pièce jointe).
Autrement dit, le rebond observé à l’échelle de la voie migratoire ne reflète pas la situation des oiseaux chassés en France. Utiliser cette amélioration globale pour augmenter les prélèvements revient à masquer les différences importantes entre populations reproductrices.
La restauration des habitats reste le maillon manquant
La reprise de la chasse ne peut pas être fondée uniquement sur une amélioration des indicateurs démographiques.
La Task Force on the Recovery of Birds (TFRB) rappelle que le retour durable de la Tourterelle des bois dépend aussi de la restauration de ses habitats et du maintien d’efforts de conservation ambitieux.
Or, en France, le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été mis en œuvre et les derniers bilans transmis aux instances européennes ne font état d’aucun suivi des mesures de restauration. Dans le même temps, la disparition des haies, l’intensification des pratiques agricoles et les récentes évolutions législatives susceptibles d’affaiblir certaines protections environnementales ne permettent pas de considérer que les conditions de reproduction de l’espèce s’améliorent durablement.
La gestion adaptative suppose que les États mettent effectivement en œuvre les actions de restauration qui conditionnent le maintien de cette dynamique de rétablissement.
Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
Dites NON à ce projet d’arrêté avant le 19 août !
La consultation publique est ouverte à tous jusqu’au 19 août 2026.
Quelques phrases rédigées avec vos propres mots suffisent pour que votre contribution soit prise en compte.
Chaque participation compte. Plus nous serons nombreux à rappeler que les décisions doivent s’appuyer sur une analyse complète des données scientifiques et sur de véritables politiques de restauration des habitats, plus nous pourrons peser en faveur d’une meilleure protection de la Tourterelle des bois.
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L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne.
Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner.
La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire.
Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués.
La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce.