Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4401 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 11h44
    La chasse de la tourterelle des bois, avec la mise en place de la gestion adaptative, ne met pas en danger les populations. L’attribution accordée, sur la voie migratoire ouest-européenne , ne constitue pas une menace selon les scientifiques. Une modification de la date d’ouverture demeure souhaitable pour le dernier samedi d’août.
  •  Avis défavorable a la reprise de la chasse de la Tourterelle des bois , le 10 août 2026 à 11h44
    La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
  •  Défavorable à la chasse des tourterelles des bois, le 10 août 2026 à 11h44
    La chasse adaptative de la tourterelle des bois est une hypocrisie face au déclin historique de ses effectifs en Europe (chute de près de 80 % en quarante ans). L’espèce est classée comme vulnérable sur la liste rouge de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) à l’échelle mondiale et européenne. Les sous-populations du nord-ouest de l’Europe et de la France continuent de stagner ou de décliner, contrairement à une vision globale trop optimiste de la voie de migration occidentale. Le rebond des effectifs observé récemment est principalement porté par les populations du centre et du sud de l’Espagne, et non par les oiseaux qui nichent ou transitent plus au nord. Les chasseurs devraient être les premiers à alerter et proposer des moyens réellement adaptés pour respecter la priorité absolue de protection de la biodiversité, à laquelle ils ne peuvent qu’adhérer. Le système de chasse adaptative ne sert qu’à camoufler sous une apparence rassurante, pseudo-scientifique et raisonnable, un acharnement à pratiquer la cynégétique sur des espèces menacées. En faisant preuve de responsabilité, les chasseurs peuvent faire évoluer leur pratique de manière réaliste, en renonçant aux prélèvements des espèces menacées ou fragiles, définies par le consensus scientifique. Une démarche durable et qui sert leurs intérêts en fin de compte.
  •  FAVORABLE, le 10 août 2026 à 11h41
    • Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application ChassAdapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé. • Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements. Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
  •  Avis favorable , le 10 août 2026 à 11h41
    Les chasseurs ceux sont bien approprié le logiciel Chasadapt et contribuent aux suivies des populations en temps réel.
  •  avis défavorable, le 10 août 2026 à 11h41
    avis défavorable, les effectifs de la tourterelle des bois ne sont en déclin constant, elle doit être protégé…
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 11h39
    Je suis tout à fait favorable à une chasse adaptative de la tourterelle des bois. L’application ChassAdap dont les chasseurs disposent permet de connaître en temps réel les prélèvements effectués et de fournir des données exactes aux personnes chargées du suivi de la population de cette espèce.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 11h38
    Qui mange encore ces oiseaux mis à part la toute petite population qui les chasse
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 11h37
    Des millions d’animaux son tués pour notre alimentation et nos loisirs : arrêtons le massacre et devenons enfin humains !
  •  Mme , le 10 août 2026 à 11h35
    Avis défavorable , le 10 août 2026 à 11h33 Protégeons les espèces menacées, les populations de nombreux animaux s’effondrent partout dans le monde, des espèces disparaissent… Arrêtons de les chasser. La chasse à la tourterelle n’est pas vitale, baissez vos armes et rangez les !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 11h32
    Absolument rien ne justifie le prélèvement de tourterelles des bois. Elle n’est pas classée nuisible, on ne la chasse pas pour la manger, alors pour quelle raison devrait-on la chasser, si ce n’est le simple plaisir d’appuyer sur la gâchette ? Les ball-traps sont faits pour ça. Cessons la destruction de la vie juste pour notre plaisir, et laissons tranquille les tourterelles. Cette espèce est en déclin, et même si les effectifs sont en légère hausse, ils ne représentent plus que la moitié des populations recensées il y a 20 ans. Stop à l’acharnement. Chaque espèce participe à sa façon au fonctionnement de la nature, et tout prélèvement fragilise encore l’équilibre des choses. Il n’est pas raisonnable de laisser quelques individus détruire l’environnement qui profite à tous. Nous ne voulons pas vivre sur une terre brûlée.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 11h30
    Protégeons les espèces menacées, les populations de nombreux animaux s’effondrent partout dans le monde, des espèces disparaissent… Arrêtons de les chasser. La chasse à la tourterelle n’est pas vitale, baissez vos armes et rangez les !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 11h28

    Protégeons les espèces menacées, les populations de nombreux animaux s’effondrent partout dans le monde, des espèces disparaissent… Arrêtons de les chasser.
    La chasse à la tourterelle n’est pas vitale, baissez vos armes et rangez les !

    Le directeur général de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), Cédric Marteau, a réagi samedi matin au micro de France Inter. « La population de tourterelles des bois était en train de se reconstituer », a-t-il expliqué, estimant qu’il était « dommage » d’autoriser la chasse d’une espèce « qui commençait à aller un peu mieux ».

    Les décisions doivent s’appuyer sur une analyse complète des données scientifiques et sur de véritables politiques de restauration des habitats.

  •  Avis très défavorable à ce projet d’arrêté !!!, le 10 août 2026 à 11h25
    Nous déposons notre avis défavorable à ce projet d’arrêté. Laissez les vivre ! Cessez d’intervenir dans la Vie de la Nature ! Nous avons besoin de ces animaux. Les tourterelles meurent de soif et de faim ! Nous, agriculteurs en Aveyron, en avons déjà trouvé 4 mortes desséchées cet été !! Foutez leur la paix !!
  •  AVIS COMPLÈTEMENT DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 11h25

    Retrouvons la raison, et protégeons ce qui peut l’être encore de notre belle biodiversité.

    Protégeons les espèces en difficulté.
    Notre sort est lié à celui de l’écosystème.

  •  avis favorable , le 10 août 2026 à 11h24
    Une chasse raisonnable, encadrée par des quotas revus annuellement.
  •  avis favorable , le 10 août 2026 à 11h24
    Une chasse raisonnable, encadrée par des quotas revus annuellement, est une garantie de pérennité de l’espèce.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2026 à 11h23
    D’après les information l’amélioration des populations concerne surtout l’Espagne. Les oiseaux chassés en france ne semblent pas avoir le même retablissement.
  •  Tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 11h23
    Avis défavorable au projet d’arrété cynégetique …laissez-la roucouler tranquille pour le plus grand plaisir de nos oreilles ! C’est les fusils,dont le bruit est assourdissant et stressant, qui doivent se taire en sa présence
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 11h23
    Cette espèce n est pas du tout stabilisée dans notre pays et cet été caniculaire va la fragiliser encore plus. Je suis totalement contre ce projet que je trouve scandaleux au vu de l état de la biodiversité dans notre pays.
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