Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4498 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 16h02
    La sècheresse historique de cet été 2026 doit nous conduire a diminuer , même à suspendre la chasse pour l’hiver 2027 et non pas à augmenter les quotas
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 16h02
    Je suis contre la chasse de la tourterelle des bois .c est une espèce en voie de disparition.on doit protéger la biodiversite et non la tuer pour ke plaisir de certains.
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 16h01

    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.

    Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs. Cependant, l’espèce est encore loin d’avoir retrouvé un état de conservation satisfaisant. De plus, l’augmentation est effectifs est surtout enregistrée en Espagne, tandis qu’en France, aucune reprise démographique n’est constatée et les tailles des populations restent faibles.

  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 15h59
    La chasse ne devrait tous simplement ne pas être autorisée au vue de ce que la France a endurer
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 15h58
    Je suis favorable a cet arrêté sur la tourterelle
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 15h58
    Avis défavorable. L’espèce est toujours vulnérable d’après les avis des scientifiques, rien ne justifie la réouverture de la chasse.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 15h54
    La tourterelle des bois est en déclin, n’est ce pas une raison suffisante pour encadrer la chasse la concernant et pourquoi pas l’interdire ….
  •  PROTECTION DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 10 août 2026 à 15h48
    La tourterelle des bois est en déclin, n’est ce pas une raison suffisante pour encadrer la chasse la concernant ????
  •  Avis favorable, le 10 août 2026 à 15h48
    La FNC a prouvé, sur la saison précédente, et avec la mise en place de la gestion adaptative via l’application Chassadapt, que les chasseurs respectaient les quotas imposés. Cette obligation est unique en Europe. De plus, la Tourterelle des bois, bien que menacées, bénéficie ainsi d’un suivi scientifique remarquable. Les opposants à cet arrêté ne prennent pas en compte le véritable massacre de cette espèce migratrice, qui, une fois passé la Méditerranée, se fait chasser par millions au Maghreb. Vouloir que les chasseurs européen se limitent, ils ont prouvé qu’ils sont d’accord, mais ne pas agir contre ce qui se passe là-bas, est irresponsable. On ne peut pas être un exemple de gestion raisonnable si l’Etat ne s’oppose pas clairement aux pratiques hors du territoire .
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 15h43
    Non à la chasse å la tourterelle des bois ainsi qu’à la chasse en général.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté sur la chasse à la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 15h40
    Je suis totalement opposée à ce projet d’arrêté car la tourterelle des bois est une espèce dont les effectifs en France restent limités et ne correspondent pas à un état de conservation optimale. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021. Cette espèce est en déclin de 75% en trente-cinq ans en Europe depuis les années 1980. Cela est dû en grande partie à sa chasse durant sa migration. Cet arrêt de la chasse a permis une légère remontée des effectifs, mais principalement en Espagne et ce n’est pas le cas en France. Dans son avis, le CEGA (Comité d’Experts pour la Gestion Adaptative) estime que "les connaissances actuelles ne permettent pas de déterminer si un quota de tourterelles des bois peut être attribué sans compromettre la stabilité de la population française, dont le retour à une éventuelle croissance n’est pas encore avéré, ni d’évaluer les effets du moratoire appliqué". La réouverture de la chasse de la tourterelle est donc largement prématurée et le moratoire sur la chasse de cette espèce en France doit être reconduit pour de nombreuses années encore si on veut un jour réentendre le doux chant de cet oiseau dans nos campagnes. Merci de prendre mon avis défavorable en compte.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 15h36
    Aucune justification valable à cette décision. Encore un lobby à satisfaire?
  •  pas de reprise pour la chasse à la tourterelle des bois !, le 10 août 2026 à 15h35
    l’espèce continue d’être en difficulté et les effectifs ont chuté de manière drastique depuis 40 ans. Il est temps de protéger notre faune contre une chasse inutile !
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 15h25

    Je suis fermement défavorable à ce projet d’arrêté. Voici pourquoi :

    Les populations de cette espèce ne se rétablissent pas uniformément. Si l’Espagne observe un rebond, notamment dans le sud et le centre du pays, les oiseaux chassés en France, eux, ne montrent aucune amélioration. Pire, les populations françaises, portugaises et celles du nord-ouest de l’Europe restent à des niveaux très bas, voire continuent de décliner. On ne peut donc pas justifier les prélèvements en France par une tendance positive ailleurs en Europe.

    Par ailleurs, la France n’a toujours pas appliqué son plan national de gestion pour cette espèce, ni respecté ses engagements en matière de restauration des populations. Pourtant, tout le monde s’accorde à dire que la chasse ne peut être envisagée sans des actions fortes pour restaurer les habitats : disparition des haies, intensification agricole, dégradation des milieux… Les causes du déclin sont toujours là, et rien n’a été fait pour les combattre.

    Enfin, une gestion adaptative ne se résume pas à fixer un quota. Elle exige un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation. Or, aujourd’hui, les conditions pour un rétablissement durable de l’espèce ne sont pas réunies en France. Autoriser la chasse maintenant serait prématuré, irresponsable, et risquerait d’aggraver encore la situation.

    Je demande donc l’abandon de ce projet d’arrêté.

  •  Avis défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois., le 10 août 2026 à 15h24
    Avis défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois et à la chasse de loisir en général qui est l’expression d’une perversion institutionanlisée. Tuer des êtres vivants n’est pas et ne doit plus être un loisir.
  •  Defavorable, le 10 août 2026 à 15h19
    Il faut continuer à protéger la tourterelle des bois dont la population est en déclin.
  •  Favorable, le 10 août 2026 à 15h16
    Comme pour d’autres espèces la chasse raisonnable, raisonnée et adaptative selon les années ne met pas en péril les populations. les efforts d’entretien et d’aménagement des milieux réalisés par le monde rural et les chasseurs sont de belles preuves de gestions des espaces et des espèces.
  •  chasse tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 15h14
    Opposé à l’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois pour cette saison 2026/2027 ; Même si les populations se redressent , ce n’est pas encore suffisant.De plus les quota restent très difficiles à respecter mêm avec Chassadapt.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 15h11
    Quel intérêt à autoriser cette chasse ? Que quelques individus s’amusent ? Ça me semble un peu léger comme raison.
  •  Restrictions maximum., le 10 août 2026 à 15h02
    Totalement hostile à ce genre de chasse, quoi qu’il en soit. Plus il y aura de restrictions , allant à terme à l’interdiction, mieux nous nous porterons.
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