Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3752 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 22h26
    Défavorable Les conditions de déclin persistent ,elles doivent être protégées ainsi que leur environnement
  •  Avis TRÈS DEFAVORABLE, le 8 août 2026 à 22h24
    C’est une honte ! Les conditions sont loin d être remplies pour que la tourterelle des bois puisse continuer de survivre vue les conditions climatiques, sa déforestation, la destruction de ses habitats…etc… la chasse de cet oiseau ne doit pas être autorisée !
  •  Opposition , le 8 août 2026 à 22h23
    Je m’oppose à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027 Et les années à venir
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 22h22
    Les chasseurs sont les meilleurs gestionnaires de la nature.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 22h20
    Si on pouvait laisser vivre les animaux en paix !
  •  Favorable, le 8 août 2026 à 22h19
    Aucun danger pour l’espèce
  •  Avis favorable, le 8 août 2026 à 22h17
    Etant donné le suivi scientifique et la déclaration sur chassadapt, je suis favorable à la chasse de cet oiseau
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 22h15
    Plus de tourterelles des bois, moins de chasseurs
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 22h14
    Je refuse l’extinction forcenée de la tourterelle des bois. D’autant plus que le réchauffement climatique participe déjà à l’effondrement de beaucoup d’espèces d’oiseaux. Préservons sérieusement la nature, merci de tenir compte de l’avis de la lpo et des professionnels de la faune.
  •  projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour 2026-2027, le 8 août 2026 à 22h13
    je suis favorable à cet arrêté.
  •  Défavorable Able, le 8 août 2026 à 22h09
    Opposée à toute chasse. Laissez la nature faire son travail.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 22h08
    Protégez faune et flore au lieu de détruire ! Surtout apres une sécheresse pareille !
  •  Tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 22h08
    Favorable, les chasseurs sont responsable .
  •  Les feux ont assez fait de dégâts , le 8 août 2026 à 22h08
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelles des bois, elle ne nous dérange pas, ne cause pas de dégâts et je pense que les animaux en générale ont besoin d’un temps de répit. Leur habitat naturel a assez souffert et eux avec.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 22h02
    Laisser cette jolie espèce vivre et écouter ceux qui connaissent les oiseaux et les scientifiques.La sécheresse, les incendies, l’agression par l’homme de la biodiversité fait déjà assez de mal Foutez leur la paix et laisser les tourterelles volaient sereinement à tire d’ailes
  •  Opinion, le 8 août 2026 à 22h01
    Avis favorable Il faut réguler le nombre de tourterelles qui viennent manger dans les ensilage et chier dedans qui pose beaucoup de problèmes avec les vaches
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 21h58
    La tourterelle des bois n’as pas besoin d’être davantage "prélevée"
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 21h58
    Je suis strictement contre le prélèvement même plafonné de la tourterelle des bois dans notre pays.
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 21h56
    Je m’oppose à la reprise des prélèvements des tourterelles des bois. La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France. La priorité est la réhabilitation de leur ha itat naturel, comme pour d’autres espèces. Et ces conditions ne sont pas remplies en France
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 8 août 2026 à 21h55
    Avis défavorable : La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
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