Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4172 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Il est imperatif d’interdire définitivement la chasse a la tourterelle des bois
les chasseurs doivent se soumettre a cette interdiction et n’ont pas a vouloir imposer leur loisir mortifère
la vie doit etre avant tout protegee, et comme la gestion des territoires des oiseaux et autres est tres mal gérée, ils doivent deja lutter pour leur survie dans un environnement qui rétrécit a vue d’oeil qui est pollue a grand coup de pesticides et insecticides et si en plus on laisse les fous de la gâchette se défouler sur eux?
c’est la catastrophe assurée
dans ces conditions je me demande a quoi sert un ministère de l’écologie qui ressemble plus a un ministère écocide qui n’a aucun respect du monde animal et végétal
- la tourterelle des bois n’est pas dans un bon état de conservation en France. Mettre en avant l’amélioration de sa population basée au sud et au centre de l’Espagne ne permet en aucun cas de justifier les prélèvements en France. La population sur la voie migratoire n’est pas comparable à celle basée en France.
- le plan de gestion de 2021 n’a jamais été mis en oeuvre et aucun suivi n’a été rapporté quant aux mesures de restauration. Pourtant la restauration de ses milieux reste une problématique importante à résoudre. La France peut s’en occuper.
- avec l’intensification des pratiques agricoles, la disparition des haies les milieux occupés par la tourterelle des bois peinent à s’améliorer entraînant donc une dégradation de sa population.
En dépit des mesures déjà prises, les scientifiques estiment que l’extinction des espèces actuelle va 1000 fois plus vite qu’elle ne ferait sans l’Homme. Et qu’à ce rythme, la moitié des espèces pourrait disparaître d’ici à la fin du siècle.
Voici pourquoi on peut parler de sixième extinction de masse.
Et voici pourquoi il est très urgent d’agir.
Des soins, pas des fusils.
De fusils, elles n’en ont pas besoin. NON VRAIMENT PAS.
On ne peut pas prétendre qu’en tirant, qu’en tuant, on protège.