Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 1993 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Favorable, le 7 août 2026 à 09h04
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois. S agissant d un migrateur j espère que les pays africains sont également sous quota.
  •  Favorable, le 7 août 2026 à 08h57
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois saison 2026/2027, qui n est pas en voie de disparition pour moi
  •  Avis favorable , le 7 août 2026 à 08h49
    Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
  •   Favorable à la chasse de la Tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 08h47
    Favorable à la chasse résonnée de la Tourterelle des bois Avec la mise en place de bracelets " type bécasse " Car chasse adapt, surtout pour les chasseurs âgés peut représenter une difficulté d’usage. se qui peut avoir pour effet, par la contrainte, l’arrêt de la chasse et un non respect de nos anciens
  •  tourterelle, le 7 août 2026 à 08h47
    Défavorable a la chasse a la tourterelle des bois
  •  Chasse à la tourterelle , le 7 août 2026 à 08h44
    Défavorable pour pour la chasse à la tourterelle cette année.
  •  Favorable, le 7 août 2026 à 08h43
    Favorable à une chasse raisonnable et correctement géré. La FNC met en place de nombreux marqueurs permettant de maintenir la chasse tout en préservant cette espèce
  •  favorable, le 7 août 2026 à 08h42
    je suis favorable à une chasse adaptative avec quotas de la tourterelle des bois
  •  Tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 08h42
    Nous avons subit un bouleversement thermique avec les incendies,les nuages de fumée nous ont occasionné des problème respiratoire. Qu’en est-il de la tourterelle et autres oiseaux sauvages. n’ont ils pas aussi été impacté, leurs progénitures a t elle été éclaircies. Pensons à l’avenir de la chasse et surtout de la faune. Je propose une interdiction de la chasse à la tourterelle pendant 2 années. Et plus Si le cheptel de ces magnifiques oiseaux s’avère nécessaire.
  •  Tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 08h38
    Je suis favorable à une chasse raisonnée
  •  CHASSE TOURTERELLE DES BOIS, le 7 août 2026 à 08h37
    Les quotas sont adapté au effectif et ne mettent en aucun cas l’espèce en danger.
  •  Chasse , le 7 août 2026 à 08h36
    Je suis favorable à la chasse à la tourterelle des bois
  •  FAVORABLE, le 7 août 2026 à 08h33
    Je suis favorable à une gestion raisonnée/limitée de la tourterelle des bois
  •  Chasse tourterelles des bois , le 7 août 2026 à 08h26
    Je suis favorable aux propositions concernant la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 08h26
    • Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest- européenne, est compatible avec une chasse durable • L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé • Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; • Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois • Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; • Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  Favorable , le 7 août 2026 à 08h25
    Les quotas sont adapté au effectif et ne mettent en aucun cas l’espèce en danger.
  •  Chasse tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 08h20
    La chasse encadrée permet de maintenir une population en croissance annuelle et autorisé un prélèvement adapté.
  •  Favorable à la chasse, le 7 août 2026 à 08h17
    La tourterelle des bois doit être chassée de manière responsable avec un suivi. cette espèce n’es pas en disparition.
  •  Tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 08h13
    Je ne suis pas Favorable à la fermeture de cette espèce.
  •  Avis favorable, le 7 août 2026 à 08h10
    Les prélèvements de tourterelles des bois en France ne sont pas responsables de la baisse des populations de l’espèce. Interdire la chasse en France ne peut pas être la bonne solution au regard des prélèvements sans limitations dans certains pays d’Afrique du Nord. C’est d’autant plus vrai que les populations de l’espèce à l’échelle européenne se sont améliorées comme l’affirme le NADEG, le groupe d’experts européen de la directive Oiseaux. Permettre aux chasseurs français un quota de prélèvements est compatible avec une chasse durable et contribue à l’amélioration des connaissances des populations dans un encadrement strictement défini. N’oublions pas non plus le rôle positif des chasseurs français dans leurs actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec les plantations de haies.
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