Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8305 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 15 août 2026 à 16h57
    Avis favorable. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements. Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026- 2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable. De plus, les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 .
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 16h47
    Le massacre de 12.000 tourterelles chaque année relève de la barbarie et ne peut être autorisé pour le plaisir récréatifs de quelques individus.
  •  Tourterelle des bois, le 15 août 2026 à 16h39
    Non stop à cette chasse
  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 16h38
    Les populations de tourterelles des bois sont actuellement en déclin. L’avifaune a par ailleurs énormément souffert cet été, entre le manque d’eau, les incendies, la raréfaction de la nourriture, etc. L’espèce n’est pas prête à subir une campagne de chasse, dont les effets s’avéreraient dramatiques.
  •  Tourterelle des bois, le 15 août 2026 à 16h35
    Le futur prélèvement autorisé n’est pas conforme relativement aux préconisations des scientifiques.
  •  Non à la chasse des tourterelles des bois, le 15 août 2026 à 16h34
    Laissons cette espèce se reconstruire ! Et pour cela, la chasse ne doit pas reprendre !
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 16h30
    Protégez ces oiseaux , ne les tuez pas ils sont si innocents et beaux svp. Merci
  •  Sauvegarder faune et flore, le 15 août 2026 à 16h27
    Stop aux chasseurs aux psychopathes de tous types qui veulent détruire la vie. Ils sont une petite minorité et se comportent comme une large majorité sous couvert que des élus politiques comme Gérard Larcher les soutiennent. Protégeons la vie pas les tueurs.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 16h27
    La faune sauvage constitue un bien commun et nous, voisins de la France, regrettons de voir massacrés nos oiseaux migrateurs par les chasseurs français. Tel est le cas de la tourterelle des bois qui devant migrer par la France a pratiquement disparu de nos régions. Comment le pays des lumières peut-il laisser quelques nemrod massacrer l’intérêt général?
  •  AVIS Très DEFAVORABLE !, le 15 août 2026 à 16h25
    Ce projet est absurde, voire criminel, à l’heure de l’exctinction des espèces animales. La biodiversité de nos espaces naturels est précieuse, ne la détruisons pas.
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 16h21
    Serait-il possible d’arrêter de massacrer notre environnement ? Merci bien.
  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 16h17
    La tourterelle des bois reste une espèce fragile dont le rétablissement n’est pas assuré. Les experts eux-mêmes indiquent qu’il est impossible de garantir qu’un quota de 12 000 oiseaux soit compatible avec sa conservation. Face à cette incertitude scientifique, le principe de précaution doit prévaloir : non à la réouverture de sa chasse.
  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 16h04
    Je ne comprendrai JAMAIS quel plaisir un humain peut avoir à tirer sur l’innocence même d’une tourterelle … une colombe …. symbole de la paix C’est un plaisir de les voir lorsqu’on en a la chance Les oiseaux disparaissent … pollution, canicule, chasse Arrêtez SVP Merci
  •  non, le 15 août 2026 à 16h04
    Tout les animaux sauvage sont en voie de disparition, lésons les en paix.
  •  Avis très défavorable , le 15 août 2026 à 16h04
    Il est scandaleux de continuer de pratiquer la chasse dite "de loisir", que ce soit pour la tourterelle des bois ou pour toute autre espèce. La nature se meurt, et l’homme en est la cause. Arrêtons ce massacre organisé ! Redonnons sa chance à la vie !
  •  Consultation Chasse tourterelle des bois , le 15 août 2026 à 15h53
    Avis tres defavorable. Les bois ont brûlé cet ete . Protegeons. Ne detruisez pas.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 15h51
    Chasseur mais aussi écologue et acteur pour la préservation de la biodiversité je prononce un avis défavorable a la vue de l’état de la population. Cependant des actions dans d’autres pays doivent également être prises pour que la mesure soit efficace
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 15h50
    Totalement défavorable a l’abattage de ces oiseaux déjà menacés de toute part par l’activité humaine. Stop au massacre pour le plaisir sadique des chasseurs.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 15h50
    Il paraît encore bien nécessaire de poursuivre la protection de cette espèce classée menacée. Autoriser la chasse d’espèces menacées va à l’encontre des directives européennes « Oiseaux » et des efforts de restauration menés par les associations naturalistes sur l’ensemble de la voie de migration.
  •  contre, le 15 août 2026 à 15h49
    Je m’oppose fermement au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027 et demande le maintien du zéro quota (interdiction totale de sa chasse). La tourterelle des bois (Streptopelia turtur) subit un déclin dramatique de ses populations en Europe, estimé à plus de 80 % au cours des dernières décennies. Classée « vulnérable » sur la liste rouge de l’UICN, cette espèce migratrice est victime de la dégradation de son habitat, de la raréfaction de sa nourriture et de la pression cynégétique. Alors que les avis scientifiques (notamment ceux du Comité scientifique sur la gestion adaptative) soulignent la fragilité critique de l’espèce et la nécessité absolue de suspendre le prélèvement pour permettre la restauration des effectifs, autoriser à nouveau sa chasse va à l’encontre du principe de précaution et des directives européennes relatives à la conservation des oiseaux sauvages. Un moratoire strict et prolongé est indispensable pour donner une chance réelle de réhabilitation à cette espèce emblématique de notre biodiversité. La priorité doit être accordée à la protection et à la restauration des habitats naturels, non à la réouverture des prélèvements.
Haut de page