Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 9494 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 20h48
    La préservation des espèces, sans tuer d’animaux, devrait être la priorité de tous, et en particulier de l’Etat français. Rien ne justifie de tuer. Et la catastrophe climatique et la perte de la biodiversité actuelle ne devraient plus laisser le moindre doute à ce sujet. Il nous faut préserver le peu qu’il nous reste, et non céder au lobby des chasseurs ou autres arguments fallacieux en la matière.
  •  Avis défavorable à la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois , le 10 août 2026 à 20h38
    Je donne un avis totalement défavorable à ce projet d’arrêté. Les populations françaises de Tourterelles des bois demeurent très fragiles et ne montrent aucun rétablissement significatif. L’amélioration observée concerne principalement les populations espagnoles et ne peut justifier l’abattage de 12 000 oiseaux en France. Face à la disparition des haies, à la dégradation des habitats, aux pratiques agricoles intensives, aux sécheresses et aux canicules, la priorité doit être donnée à la protection de cette espèce et à la restauration de ses milieux de vie. Une population qui commence à peine à se stabiliser doit pouvoir se reconstituer durablement, et non redevenir immédiatement une cible. Je demande donc le retrait de ce projet d’arrêté et le maintien de la suspension de la chasse à la Tourterelle des bois.
  •  PROJET D’ARRETE ENCADRANT LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS POUR SAISON CYNEGETIQUE 2026/2027, le 10 août 2026 à 20h35
    Je donne un avis favorable
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 20h32
    Contre cette pratique, tuer pour tuer, arrêtons la chasse de cette tourterelle des bois et aussi de tout être vivant.
  •  Totalement défavorable , le 10 août 2026 à 20h30
    Cessez de tuez par vos décisions arbitraires, le vivant souffre suffisamment comme cela.
  •  Totalement défavorable , le 10 août 2026 à 20h30
    Cessez de tuer avec vos décisions arbitraires, le vivant souffre suffisamment comme cela.
  •  Avis defavorable, le 10 août 2026 à 20h29
    La nature souffre particulièrement du dérèglement climatique. Il est urgent de protéger plutôt que détruire. De plus, la chasse de ce type d’animal est un « sport » ou un « loisir ». Je doute que quiconque ait besoin de tuer ces oiseaux pour se nourrir. Ainsi, alors que nous devrions tout faire pour protéger la faune en ces périodes difficiles (canicule, incendie…), il ne devrait pas être possible de participer à la destruction d’une espèce. Et ce malgré les présidentielles qui se profilent et dictent des décisions politiques.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 20h28
    Merci de d’abord prendre des mesures de fond en faveur du climat. La faune sauvage et, plus largement, la biodiversité et le vivant, n’ont pas à subir la double peine canicule + chasse. Arrêtez de perdre du temps à légiférer sur les jeux du cirque ; il y a des sujets plus urgents !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 20h18
    Nous n’avons pas besoin de détruire la nature. Il y d’autres loisirs. La chasse ca vient d’un autre temps, quand les gens rigolaient dans les places publiques quand on torturait les condamnés. Tuer les oiseaux c’est tuer la liberté !
  •  avis défavorable !, le 10 août 2026 à 20h15
    Laissez les tranquille… !!
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 20h13
    La chasse durable ne protège pas les animaux
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 20h10
    Pourquoi vouloir encore tuer ! les tourterelles ont le droit de vivre !! avec le rechauffement climatique , elles soufrent aussi, alors laissez les tranquilles !
  •  Avis defavorable, le 10 août 2026 à 20h08
    Les tourterelles victimes des feus, de la secheresse, des pesticides et ajoutons la chasse pour les exterminer
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 20h06
    Les études montrent que la population de tourterelles des bois en France n’est pas en surnombre donc pourquoi vouloir les chasser et vouloir en prélever autant. Laissons ces oiseaux tranquille une bonne fois pour toute et arrêtons d’être d’accord avec le lobby de la chasse qui ne voit que son intérêt et non celui de la faune sauvage.
  •  Arrêt du massacre !, le 10 août 2026 à 20h05
    Les tourterelles victimes des feus, de la sécheresse, des pesticides et ajoutons la chasse pour les exterminer !
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 20h03
    Canicules sécheresse incendies destruction habitats prégnance humaine incessante tout est dit non?
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 20h02
    On défend la chasse pour son rôle de "régulation", le droit de tuer une espèce menacée ne devrait même pas être envisagé. Les quotas sont trop peu respectés, les contrôles trop aléatoires et la cause trop importante.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 19h59
    Très forte mortalité suites aux incendies en cours.
  •  DEFAVORABLE, le 10 août 2026 à 19h58
    Avis basé sur les données scientifiques.
  •  Non à la chasse des tourterelles, le 10 août 2026 à 19h54
    Je souhaite partager mon avis defavorable à la chasse des touterelles des bois. Le gouvernement devrait proteger la faune plutot que d autoriser les tueries de ces animaux sauvages.
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