Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3423 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h35
    Il est prématuré de réouvrir la chasse à la tourterelle après une canicule aux effets catastrophiques pour les oiseaux.
  •  La Tourterelle des bois reste une espèce fragile, le 8 août 2026 à 15h34
    Laissons la se redéployer correctement avant d’envisager sa chasse. Soyons raisonnables, le plaisir d’un caprice humain l’emporte sur nombre de décisions qui ont la biodiversité, l’environnement, les autres espèces et la planète en jeu.
  •  Défavorable ! , le 8 août 2026 à 15h34
    Défavorable ! Qu’on laisse les animaux en paix.
  •  Avis favorable à l’arrêté concernant la chasse à la tourterelles, le 8 août 2026 à 15h34
    Maintenir une chasse strictement encadré permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce
  •  Tourterelles des bois , le 8 août 2026 à 15h33
    Avis complètement défavorable Concernant la chasse à la tourterelle des bois. Merci de laisser la nature se reposer ; pas besoin, en plus, de chasseurs, à cause du changement climatique, les animaux meurent sans qu’on intervienne
  •  Defavorable, le 8 août 2026 à 15h30
    Laissonsnla nature se regler. On n est Pas des dieux
  •  Chantal Catzeflis, médecin, le 8 août 2026 à 15h30
    Avis défavorable : il n’y a pas surpopulation des trourterelles des bois, bien au contraire. La chasse dans ces conditions est une hérésie, une faute très grave, irresponsable.
  •  Defavorable, le 8 août 2026 à 15h27
    Completement défavorable à Encore une destruction’de la faune sauvage qui souffre suffisamment du dereglement climatique …
  •  Avis , le 8 août 2026 à 15h27
    J’émets un avis DÉFAVORABLE à ce projet d’arrêté ! Protégeons la faune et la flore avec ces conditions de plus en plus extrêmes 🙏
  •  Contre toute forme de chasse non nourissiere , le 8 août 2026 à 15h27
    en tant que citoyen vivant à la campagne depuis toujours c’est à dire 76 ans je souhaite dire mon opposition à tous ses massacre opéré au titre de la régularisation
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 15h26
    Je suis défavorable à la chasse de cette espèce en danger
  •  Plus que défavorable , le 8 août 2026 à 15h25
    Si on laissait le Vivant tranquille ? Pourquoi tirer sur tout ce qui bouge, qui vole ? S’il vous plait… laissez cette si ravissante tourterelle en paix…
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h23
    Laissons la nature se réguler
  •  Favorable, le 8 août 2026 à 15h22
    La politiques des quotas permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 15h22
    J’émets un avis DÉFAVORABLE pour ce projet d’arrêté pour autoriser la chasse à la tourterelle des bois. Leur population n’est pas en bonne évolution en France, plus de haies, habitats dégradé etc. La diversité des espaces présentes dans nos forets est essentielle pour les bon fonctionnement des écosystèmes dont nous faisons nous aussi partie.
  •  avis défavorable, le 8 août 2026 à 15h21
    la restauration des habitats est insuffisante, voire inexistante notamment du fait de l’agriculture intensive. Les populations continuent de décliner. Les incendies récents vont avoir un impact dévastateur sur les population d’oiseaux. Dans ces conditions, comment envisager de maintenir la chasse à la tourterelle des bois? Protégeons la nature, pas les lobbies de la chasse.
  •  Avis defavorable, le 8 août 2026 à 15h21
    La conservation des oiseaux sauvages : ne faut-il pas qu’ils soient en vie ? Comment peut-on autoriser la chasse d’oiseaux sur le déclin ? Y a-t-il encore un ministre de l’Écologie, ou bien donne-t-on tous les droits aux chasseurs ? Je m’interroge sincèrement. Est-ce que cette concertation publique a pour but d’en tenir compte ou juste de se donner bonne conscience avant d’autoriser les fusils à tirer sur tous les êtres vivants ? Quand il n’y aura plus aucun oiseau ou animal sauvage, les autoriserez-vous à tirer sur qui ? La Tourterelle des bois est un oiseau magnifique, pourquoi vouloir l’abattre ? le problème vient-il vraiment des gens qui ont du cœur et qui aime la nature et non de tous ces gens qui ne peuvent se promener un forêt qu’un fusil à la main ? Est-ce vraiment un passe-temps ? je suis écœurée par le monde qui m’entoure. Soutenons le vivant, le beau, la vie et toutes ses merveilles.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 15h19
    Avis défavorable, il faut arrêter définitivement de chasser la Tourterelle des bois en constante diminution des effectifs. Les gouvernements doivent arrêter de se laisser influencer par la famille des chasseurs.
  •  Évidemment défavorable !, le 8 août 2026 à 15h19
    S’en prendre au vivant, à la faune, à la flore, à la nature en général est une conduite suicidaire parfaitement inutile et imbécile ! il est temps de réagir !
  •  Chasse tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 15h18
    Avis défavorable pour la chasse de la tourterelle des bois 2026-2027, les populations françaises de tourterelle n’ont pas significativement augmenté
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