Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3633 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 20h05
    Il y avait un dernier couple chez moi (Gers), on ne l’entend plus depuis 3 ans… et cette année : remplacé par la tourterelle turque… S’il vous plaît, Messieurs les Chasseurs, arrêtez de tirer des oiseaux… Chute vertigineuse de leurs effectifs, toutes espèces confondues… à part la perruche à collier. S’il vous est impossible de rester peinard sans tirer sur quelque chose : éliminez donc les chats, les ragondins, pêchez les écrevisses américaines, etc. Et là, vous servirez vraiment l’intérêt général. Et s’il vous plaît encore : un seul jour par semaine en période de chasse, sans alcool et avec courtoisie, afin que le reste de la population, familles, baladeurs, etc, puisse aussi profiter de cette nature que vous occupez armés… !
  •  Avis défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 20h03
    Je suis défavorable à la chasse de cette espèce menacée. Les populations d’oiseaux doivent actuellement faire face à des conditions de vie et de reproduction très difficiles dû aux activités humaines, réchauffement climatique, dégradation des habitats…Ajouter des conditions de chasse ne va faire que détériorer la survie de cette espèce dans les écosystèmes en plus de nuire à de nombreuses autres espèces.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 20h01
    J’émets un avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 19h58
    La population de ces tourterelles en France n’apparaît pas comme étant en très importante , bien au contraire ! Il n’est donc pas indiqué d’autoriser la chasse de ces oiseaux !
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 19h57

    J’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté concernant la chasse aux tourterelles des bois.

    En effet, il n’y a pas d’amélioration concernant la population française de cette espèce, voir un déclin.
    La France n’a pas mis en œuvre ce qu’il était préconisé de faire pour son rétablissement ainsi que pour la restauration de leur habitat.
    Dans ces conditions la population de tourterelles des bois française ne peut pas se rétablir et autoriser leur chasse accélérer ait leur déclin.
    Je ne peux donc être que contre ce projet d’arrêté.

  •  Avis DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h57
    Tant que la politique globale de ’ chasse ’ ne fait pas l’objet de grande réforme avec en son cœur, la biodiversité, sa protection ainsi que celle de son environnement. Un avis défavorable sera ma seule réponse à tout nouveau projet de chasse ou de régulation de populations.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 19h54
    Le 8 août 2026 Je donne un avis défavorable concernant la chasse de cet animal, comme de tous les autres. Le climat infernal imposé aux animaux rend leur conditions de vie toujours plus difficiles, incluant le maintien de l’espèce notamment en terme de reproduction
  •  tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 19h53
    Je suis tout à fait favorable à ce projet d’arrêté
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 19h52
    Je suis totalement défavorable au projet d’arrêté autorisant ou encadrant le prélèvement de la Tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027. Laissez les animaux tranquilles. Quand va-t-on arrêter de tout détruire juste pour le plaisir, le plaisir des chasseurs qui n’ont rien d’autre à faire que tuer et tuer encore !
  •  favorable chasse tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 19h49
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 19h48
    Je donne un avis défavorable à ce projet.
  •  Arrêtez le massacre, le 8 août 2026 à 19h47
    Clairement opposé à ce projet, entre les incendies, la canicule, la sècheresse, ce n’est certainement pas le moment pour ajouter à cela la prédation des chasseurs juste pour leur bon plaisir.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 19h47
    J’exprime un avis défavorable.
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h46
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce Les espèces chassées bénéficient des études scientifiques des chasseurs et des fédérations et permet une chasse adaptée au population Sans chasse plus personne ne s’occupera de ces données
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 19h46
    Je suis favorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois. Le quota de 12 000 prélèvements attribué à la France pour la saison 2026-2027, déterminé dans le cadre européen et sur la voie migratoire ouest-européenne, permet selon moi de concilier chasse durable et objectif de conservation. La gestion adaptative et l’utilisation de ChassAdapt assurent un suivi précis des prélèvements et permettent leur arrêt dès que le quota est atteint, tandis que les contrôles garantissent le respect du dispositif. Les données collectées par les chasseurs contribuent également à améliorer les connaissances sur les populations et leur dynamique. Il est à cet égard encourageant que les effectifs et le taux de survie se soient améliorés à l’échelle européenne, comme l’a relevé le NADEG. Enfin, les actions menées par les chasseurs en faveur des habitats, notamment la plantation et la restauration de haies, contribuent directement à la préservation de l’espèce. Le projet me paraît donc constituer un équilibre pertinent entre conservation, suivi scientifique et chasse responsable.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 19h46
    Je donne un avis très clairement défavorable, laissons les oiseaux tranquilles.
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 19h45
    La météo de cette année a été préjudiciable à toutes les espèces. Il est nécessaire de laisser la faune se reconstruire.
  •  tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 19h44
    avis favorable cette espèce n’est pas en dangée
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h44
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable
  •  AVIS FAVORABLE, le 8 août 2026 à 19h43
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée.
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