Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8696 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  AVIS DÉFAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 12 août 2026 à 16h28
    J’émets un avis DÉFAVORABLE à la chasse de la tourterelle des bois. Il est démontré qu’en France, elle est toujours en déclin dans certaines régions. Et puis quand allons-nous fiche la paix à toute cette faune qui est malmenée par l’homme, par le réchauffement climatique, par les incendies, par le manque d’eau ? Combien d’animaux ont péris cette année pour toutes ces raisons ? Et ce n’est qu’un début !! Il est plus que temps de respecter cette planète Terre.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 12 août 2026 à 16h27
    Avis favorable, ouverture anticipée dans le respect de chasse
  •  Défavorable , le 12 août 2026 à 16h27
    Cela fait au moins 5 ans que je n’ai plus jamais vu ni entendu ce magnifique oiseau qui nichait tout les ans dans ma région de Bretagne sud. Massacrée par milliers lors de son passage des Pyrénées laissez lui sa raison d’exister. Merci
  •   !!!!!!!!!!!!! DÉFAVORABLE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!, le 12 août 2026 à 16h26

    STOP AUX CHASSEURS QUI SE CROIENT TOUT PERMIS !!!!! QUAND CE N’EST PAS UNE ESPÈCE MENACÉE C’EN EST UNE AUTRE QUI TRINQUE AUX SADISMES DES CHASSEURS !!! RÉVEILLEZ-VOUS ? ENCORE DES ANIMAUX TRAQUÉS ET TUÉS POUR JUSTE LE PLAISIR DE CERTAINS ? PARCE QU’ILS SONT NUISIBLES ?

    RENSEIGNEZ VOUS UN MINIMUM AVANT DE FAIRE DES LOIS ABJECTES !!! C’EST SCANDALEUX !!! J’ESPÈRE QUE VOUS AUREZ LEURS MORTS SUR LA CONSCIENCE.

  •  Favorable, le 12 août 2026 à 16h26
    Bonjour, Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 12 août 2026 à 16h26
    Je pense qu’il est nécessaire, en 2026, de repenser notre rapport à la faune sauvage. La chasse ne doit pas être l’unique solution. Utilisons nos cerveaux, "nous" qui nous pensons "au-dessus" de tous les autres êtres vivants ! Si c’est le cas, prouvons-le autrement que par la force et la violence, avec intelligence et respect.
  •  Avis défavorable , le 12 août 2026 à 16h24
    A l’heure où la biodiversité dont nous dépendons est en déclin, la science informe qu’il serait irresponsable d’autoriser cette chasse.
  •  Défavorable , le 12 août 2026 à 16h23
    Défavorable, Tous les ans je ne vois qu’un seul couple !! Je comprends pas de vouloir chasser cette tourterelle des bois. Et autres animaux
  •  défavorable , le 12 août 2026 à 16h22
    Pour le Comité d’experts sur la gestion adaptive (CEGA), il n’est pas possible d’affirmer que le quota de 12 000 individus proposé cette année est compatible avec une chasse durable de la population de tourterelles des bois nichant ou migrant par la France.”
  •  Avis défavorable , le 12 août 2026 à 16h22
    Arrêtons de chasser tout et n’importe quoi, laissons la nature se reconstruire, entre la canicule, les incendies, la déforestation et la chasse , nous n aurons bientôt plus de tourterelles des bois …
  •  Avis defavorable, le 12 août 2026 à 16h22
    Laissons les animaux tranquilles…la chasse est une honte …juste pour montrer notre violence….avis défavorable !!
  •  Avis défavorable , le 12 août 2026 à 16h21
    Toujours vouloir tout tuer alors que l’on a besoin de la nature, je ne comprends pas le but honnêtement. Une tourterelle ne va pas mettre en danger l’humanité, du moins on l’a pas prouvé jusque là. Il faut sérieusement arrêter de détruire tout ce que l’on voit, laissons la nature faire et se développer, elle peut très bien le faire sans nous.
  •  Favorable , le 12 août 2026 à 16h21
    On observe de plus en plus de tourterelles des bois en forêt landaise
  •  Défavorable à la chasse de la Tourterelle des bois, le 12 août 2026 à 16h20
    Je suis contre toute forme de chasse de cet oiseau. Je ne vois pas l’intérêt de pratiquer la chasse pour ce type d’espèce qui a une place forte dans son environnement. Je suis écologue et, en règle générale, on ne tire pas de conclusion avec un échantillon de taille 1 (une année d’amélioration), il est préférable d’avoir une moyenne pour conclure à une tendance de bonne santé des populations. En faisant un compromis, sachant que la chasse risque d’être maintenue pour cette espèce, je propose un quota proche de celui de l’année dernière (10 000), afin de voir si la tendance à la bonne santé des populations se confirme l’année prochaine. Il faut trouver la bonne mesure, et cela prend du temps. Mais encore une fois, non à la chasse de ces oiseaux.
  •  DÉFAVORABLE , le 12 août 2026 à 16h20
    Pourquoi tuer sans cesse ce qui vit? ! Elles ont le droit de vivre et ce n’est pas un parasite bipède qui fera sa loi !
  •  Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois pour 2026-2027, le 12 août 2026 à 16h19
    La Tourterelle des bois est un oiseau migrateur qui a connu depuis une dizaine d’ années un déclin important… notamment par la pression cynégétique lors de ses migrations et ses zones d’hivernage et de reproduction. La dégradation de son habitats et l’utilisation des pesticides en agriculture aggravent encore leur déclin. Il est grand temps de lui laisser le temps de reconstituer ses effectifs pour éviter son extinction.
  •  Avis favorable, le 12 août 2026 à 16h19
    Avis Favorable car vu la quantitee vu au printemps et aujourd’hui le nombre sur les fils électriques au dessus de champs de tournesols on compte 30 a 50 le soir 70 individus une préparation au départ est imminente.La quantité de l’année dernière et cette année prouve que la reproduction autour de chez moi est importante beaucoup de juvénile étaient présent une nidifications aussi ce qui porte que elles reviennent d’une année a l’autre.Je trouve que les avis défavorables ces critiques ils ne sont pas sur le terrain tout les jours ils mettent pas des agrainoirs pour les nourirs a leurs arrivées ainsi que tout les oiseaux.
  •  Défavorable, le 12 août 2026 à 16h18
    En quoi la tourterelle des bois est-elle un problème au point d’être chassée ? On attends de voir que les populations s’effondrent pour prendre des mesures conservatoires dans le seul but de ré-autoriser sa chasse après ? ! Ne peut-on pas les laisser vivre et se réguler par elles-même ? Toute cette énergie au seul service des chasseurs qui veulent absolument avoir des quotas sur toutes les espèces vivantes… qu’ils aillent plutôt aider à lutter contre les espèces exotiques envahissantes !!!
  •   favorable , le 12 août 2026 à 16h18
    Je suis pour cet arrêté car le quota est établi grâce aux données scientifiques et le suivi des prélèvements sera précis avec l’application chassadapt
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 12 août 2026 à 16h18
    Avis défavorable, il n’existe pas de chasse responsable quand on parle d’espèces fragilisées par l’activité humaine et le dérèglement climatique. De quel droit les chasseurs veulent à nouveau des quotas pour satisfaire leur plaisir de tuer. Ils ne régulent en aucun cas , et la nature souffre depuis bientôt 3 mois de la canicule et des feux de forêts. Préservons ce qu’il nous reste de richesse.
Haut de page