Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4173 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 9 août 2026 à 16h22
    La faune de nos territoires a déjà été très sinistrée avec les évènements climatiques dus à l’inaction de nos gouvernements successifs, incendies, canicules, sécheresses et il serait incompréhensible d’y ajouter la chasse.
  •  Avis favorable, le 9 août 2026 à 16h22
    Avis favorable pour la chasse adaptative avec quotas et déclaration de prélèvements sur chass’adapt
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 9 août 2026 à 16h22
    Avis favorable pour la chasse de cet oiseau selon les conditions projetées.
  •  Défavorable , le 9 août 2026 à 16h18
    Ce projet d’arrêté n’est pas pertinent pour le territoire français. Il faut encore rétablir la population de tourterelle des bois et son habitat. Avant d’entériner la destruction il faut s’assurer de la réelle pérennité et au moins honorer les engagements à rétablir les milieux.
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 16h16
    Les oiseaux n’ont-ils pas subi les ravages des incendies et ne serait-il pas judicieux de les préserver ?
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 16h11
    Je suis défavorable à cette mesure, laissez la biodiversité tranquille, la tourterelle des bois a le droit de vivre sa vie tranquille
  •  Non à la chasse des tourterelles des bois. , le 9 août 2026 à 16h11
    L homme détruit son propre environnement : c’est lamentable.
  •  défavorable, le 9 août 2026 à 16h09
    Il semblerait que le plan national de gestion élaboré en 2021 n’a jamais été mis en œuvre et les derniers bilans transmis aux instances européennes ne font état d’aucun suivi des mesures de restauration. La disparition des haies, l’intensification des pratiques agricoles et les récentes évolutions législatives susceptibles d’affaiblir certaines protections environnementales ne permettent pas de considérer que les conditions de reproduction de l’espèce s’améliorent durablement….donc il serait judicieux que la France adopte des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration.
  •  avis favorable, le 9 août 2026 à 16h08
    si des études scientifiques déclares permettre cette chasse sans maitre en péril cette espèce que faut il de plus pour l autoriser ?
  •  Tourterelle des bois , le 9 août 2026 à 16h07
    Favorable avec des prélèvements mesuré et la tourterelle des bois ne se portera pas moins bien. Par contre si les soit disant ecologiste s’occuper des vrais problèmes car ils ont les moyens financiers et n’ont pas les dégâts de sanglier a payer , peut être que oui beaucoup d’espèces se porterait mieux. La preuve en est que ça fait 50 ans que j’entends parler d’écologie et c’est de pire en pire . Tout les petits passereaux ont été supprimés des espèces chassable et elles sont toujours en déclin. Il va exister le jour de la remise en question ? Il va arriver le jour du déclic cervical ? Jamais j’en ai bien peur 😥
  •  Arrêtez de massacrer ces beaux oiseaux., le 9 août 2026 à 16h07
    C’est une honte comment peut-on encore dégrader la biodiversité, les êtres vivants les plus fragiles disparaissent sous nos yeux, il est temps d’arrêter ces pratiques nauséabondes !
  •  Avis défavorable, le 9 août 2026 à 16h06
    Plus que jamais, il faut préserver le vivant et la biodiversité. Il n’y a aucune raison valable à réguler cette espèce. Protegeons les populations d’oiseaux déjà bien malmenés par le changement climatique et la destruction de leurs habitats.
  •  Défavorable, le 9 août 2026 à 16h06
    Laissez la Nature se reconstruire.
  •  Non à la chasse adaptative des tourterelles des bois, le 9 août 2026 à 16h05
    On est face à a un déclin historique : La population européenne a chuté de manière importante sur plusieurs décennies.Fragilité locale : Les timides hausses de populations constatées proviennent surtout de zones précises (comme l’Espagne), tandis que d’autres noyaux restent en mauvais état. Pour la défense de la biodiversité, je demande une pause durable des tirs pour laisser l’espèce se rétablir pleinement.
  •  fabienne-fiette@hotmail.fr, le 9 août 2026 à 16h01
    Avis défavorable. S’en est assez de tout détruire !
  •  Avis défavorable , le 9 août 2026 à 15h59
    Protégeons la faune sauvage plutôt que la détruire !
  •  Avis defavorable, le 9 août 2026 à 15h58
    Avis défavorable. Il faut protéger la tourterelle des bois et non la chasser. Cela vaut pour toutes les espèces menacées qu’il faut préserver et non anéantir.
  •  tourterelle des bois., le 9 août 2026 à 15h56
    tout a fait favorable a la chasse adaptative. je ne comprendrais toujours pas que l’on demande l’avis a des gens qui ne font pas la différence entre une palombe une tourterelle ou un piaf quelconque ,pourvus qu’ils puisent cracher sur la chasse.
  •  fabienne-fiette@hotmail.fr, le 9 août 2026 à 15h55
    fabienne-fiette@hotmail.fr
  •  Avis defavorable, le 9 août 2026 à 15h55
    Assez de destructions de la faune , de la flore Plus que jamais l ensemble de la nature a besoin de reprendre son souffle ! Combien de personnes seront « gênés » par l arrêt de cette chasse et pourquoi ? La préservation des espèces ne représente r elle pas un intérêt supérieur ? Bien sûr que si , alors un peu de courage !
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