Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3757 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  avis défavorable, le 8 août 2026 à 23h58
    Bonjour, la chasse d’un oiseau dont les populations sont en mauvais état, doit être arrêtée. Il n’y a pas lieu de tuer des animaux dont les populations sont limitée dans d’autres pays d’Europe. Les populations françaises et du Nord Ouest de l’Europe sont en mauvais état, il ne faut donc pas appauvrir encore cette population de Tourterelle des bois. Merci de préserver le vivant.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 23h58
    Non à la chasse de la tourterelle des bois .
  •  OUI à la proposition, le 8 août 2026 à 23h54
    OUI à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  DEFAVORABLE, le 8 août 2026 à 23h51
    Je suis défavorable au projet d’arrêté de 12 000 prélèvements en France hexagonale dans le cadre de la gestion adaptative de cette espèce migratrice est trop important car cette évolution est principalement portée par le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne. Notons queles populations françaises et celles du nord-ouest de l’Europe (celles qui empruntent les principaux axes migratoires traversant la France et qui sont donc susceptibles d’être prélevées) demeurent stables à de très faibles effectifs ou poursuivent leur déclin. Arrêtons de jouer avec le feu et préservons la biodiversité.
  •  Defavorable, le 8 août 2026 à 23h49
    Arretez d’autoriser la chasse - laisser la nature se reguler toute seule, car l’intervention humaine est destructive pour les autres especes, la chaine alimentaire et au final, les ecosystemes dont nous dependons aussi.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 23h47
    Laissez ces êtres vivant en paix.
  •  Non, le 8 août 2026 à 23h45
    Non à la chasse à la tourterelle. Arrêtez ce massacre
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 23h45
    Avis défavorable à cet énième arrêté qui n’est qu’une façon comme de nombreuses autres d’acheter des voies aux élections. Le seul arrêté nécessaire est celui de désarmer ces barbares assoiffés de sang qui tirent sans distinction sur tout ce qui bouge y compris des enfants.
  •  Non à la chasse aux tourterelle ! , le 8 août 2026 à 23h44
    Nous voulons sauvegarder la biodiversité !
  •  Les tourterelles ne doivent pas être exterminées par la chasse., le 8 août 2026 à 23h39
    Trop d’oiseaux sont morts dans les incendies. La chasse ne doit pas aggraver ce désastre. Les tourterelles doivent être protégées.
  •  Favorable , le 8 août 2026 à 23h38
    Pour une chasse raisonner. Avec cota, suivant le suivi et etude scientifique.. Oui a la chasse de la tourterelle
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 23h38
    Fortement défavorable, espèce dont la chasse n’est aucunement justifiée.
  •  Défavorable au projet, le 8 août 2026 à 23h36
    Laissez les oiseaux et tous les animaux tranquilles. Ils ont assez souffert cette année compte tenu des incendies
  •  DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 23h36
    Il faudrait restaurer les habitats naturel de ces oiseaux afin que les populations de ces tourterelles des boissent s’accroître.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 23h36
    Il est urgent en France de cesser le massacre des animaux et notamment de ceux déjà fortement menacés. Je suis contre cette decision de reprendre la chasse de cette tourterelle
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 23h35
    Je ne parviens pas à saisir l’intérêt écologique de la chasse d’un oiseau dont les populations sont vulnérables.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 23h35
    Il est urgent en France de cesser le massacre des animaux et notamment de ceux déjà fortement menacés. Je suis contre cette decision de reprendre la chasse de cette tourte.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 23h34
    Je suis défavorable, car il y a de moins en moins de tourterelles
  •  Michel Tisseyre, le 8 août 2026 à 23h34
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 23h32
    Les populations de la tourtelle des bois en déclin. Quel intérêt de la chasse? Je suis totalement DÉFAVORABLE à ce projet.
Haut de page