Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4430 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable à l’arrêté, le 10 août 2026 à 14h06
    La tourterelle des bois n’est pas une espèce invasive .Elle ne détruit pas tout autour d’elle !!!
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 14h06
    La biodiversité est en grand danger . Stop à l’extinction du vivant c’est urgent !
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 14h03
    Pourquoi ne pas prendre en compte les avis des scientifiques
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 13h56
    Une espèce dont les populations française et du nord-ouest européen demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 13h55
    Je donne un avis défavorable : la tourterelle des bois est une espèce vulnérable en déclin et à une période où l’on devrait protéger l’ensemble du vivant, la chasser ne fait aucun sens.
  •  AVIS FAVORABLE, le 10 août 2026 à 13h53
    La chasse adaptative est la solution idéale pour gérer l’espèce sans la mettre en danger. Les chasseurs maitrisent parfaitement cet outil
  •  Avis Favorable, le 10 août 2026 à 13h51
    La chasse adaptative est la solution idéale pour gérer l’espèce sans la mettre en danger
  •  Avis defavorable, le 10 août 2026 à 13h50
    Cessons de chasser des espèces dont la régulation n’est pas nécessaire et d’offrir simplement du plaisir à certain chasseur
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 13h50
    Suivez les recommandations des scientifiques. Des mesures de protection sont primordiales
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 13h49
    Suivez les recommandations des scientifiques : des mesures de protection sont primordiales
  •  Favorable , le 10 août 2026 à 13h49
    Favorable de facon adaptative
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 13h48
    Je donne un avis défavorable à ce projet d’arrêté visant à reconduire la chasse de la Tourterelle des bois et à augmenter les prélèvements autorisés. La Tourterelle des bois demeure une espèce particulièrement fragile, dont les effectifs restent préoccupants dans plusieurs populations européennes, notamment dans les zones dont sont issues les tourterelles susceptibles d’être chassées en France. L’amélioration globale observée sur la voie de migration occidentale ne peut, à elle seule, justifier une reprise ou une augmentation des prélèvements. Cette amélioration repose principalement sur le noyau reproducteur du sud et du centre de l’Espagne, alors que d’autres populations, notamment françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe, restent à de faibles niveaux ou continuent de décliner. Il me paraît donc particulièrement imprudent de considérer une amélioration globale comme suffisante pour autoriser davantage de prélèvements en France. Par ailleurs, les mesures indispensables à la restauration durable de l’espèce — préservation et restauration des habitats, des haies, des zones de reproduction et évolution vers des pratiques agricoles moins intensives — doivent être pleinement mises en œuvre avant d’envisager une reprise de la chasse. Le principe de précaution devrait prévaloir lorsqu’une espèce reste dans une situation aussi fragile et que les conditions nécessaires à son rétablissement durable ne sont pas réunies. Je demande donc que ce projet d’arrêté soit abandonné et que la chasse de la Tourterelle des bois ne soit pas autorisée pour la saison 2026-2027. La priorité doit être donnée à la restauration des populations et de leurs habitats, et non à l’augmentation des prélèvements sur une espèce dont la situation demeure préoccupante. Avis : DÉFAVORABLE.
  •  Defavorable, le 10 août 2026 à 13h48
    En periode de grosse incertitude sur le vivant(canicule, feux, pesticides) un arrêt de la chasse permettrait une régénération utile.ces oiseaux ne sont en rien des destructeurs…regardez les avec une lunette ornitho et jamais plus vous n’aurez envie den tuer une..pour faire quoi? !… la transformer en selles apres 2jours? !…
  •  Avis défavorable à l’autorisation de chasser la Tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 13h46

    Je suis contre ce projet de loi qui masque la réalité de nos territoires : en France, cet oiseau n’est pas tiré d’affaire et ses effectifs restent très faibles.

    Avant de parler de quotas de chasse et de "gestion adaptative", la priorité absolue du ministère devrait être la protection stricte de l’espèce.

    La France n’a mis en œuvre aucune des mesures de restauration des habitats prévues par le plan de gestion de 2021.

    Ouvrir la chasse d’une espèce en mauvais état de conservation, sans agir sur la disparition de ses milieux de vie, va à l’encontre du bon sens écologique et du principe de précaution.

  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 13h45

    Non seulement cette proposition n’est pas fondée sur des études scientifiques démontrant une augmentation de la population au niveau national mais seulement sur la base de recensements des populations d’un couloir migratoire mais le plus inacceptable c’est que le respect des quotas ne sera évalué que sur une base auto-déclarative des chasseurs eux-mêmes sur une application de la Fédération nationale des Chasseurs qui transmettra ensuite ses données à l’OFB (qui soit dit en passant voit ses moyens de fonctionnements réduits par le gouvernement).

    1- Etant pêcheur et GPP, je peux vous certifier que l’auto-déclaratif ne fonctionne absolument pas (référence carnet anguille) car non respecté scrupuleusement par les pratiquants. Et bons nombres de chasseurs sont comme bon nombre de pêcheurs : pouvoir continuer à prélever donc ne surtout pas déclarer ses prises.

    2-Le risque d’être pris en flagrant délit de prélèvement sans avoir déclaré dans l’application est tellement faible que la mesure n’est en aucun cas dissuasive (mon expérience de GPP et d’autre GPP le prouve).

    3-Quels dommages nécessitent que l’on régule cette espèce sachant quelles possèdent déjà ses propres prédateurs autre que l’être humain ?

    Cette proposition semble donc être une simple volonté de satisfaire encore une fois les désirs des pratiquants de la chasse et étonament à l’approche de la grosse échéance électorale de 2027.

  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 13h43
    Les chasseurs ont sans doute assez de gibier à chasser.
  •  Avis défavorable , le 10 août 2026 à 13h40
    Ne faites pas comme pour le réchauffement climatique, écoutez les scientifiques qui préconisent des mesures de protection en France
  •  Défaforable, le 10 août 2026 à 13h39

    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.

    Une reprise de la chasse est irraisonnée.

  •  Avis très défavorable, la chasse de cette espèce en grand déclin est une aberration , le 10 août 2026 à 13h35
    Alors qu’il s’agit d’une espèce “vulnérable”, classée sur la liste Rouge de l’UICN en 2015 et interdite à la chasse en Europe depuis 2021, le lobby français des chasseurs vient de nouveau avec une proposition irresponsable et aberrante. Le déclin de cette espèce symbolique pour nos forêts est largement dû à la chasse, à l’abominable plaisir de tuer pour tuer, de détruire pour détruire un être aussi beau que attachant. Une pure aberration écologique et morale.
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 13h35
    D’après les organismes qui surveillent les populations de la faune sauvage (LPO IUCN…) pas de renouvellement suffisant pour la tourterelle des bois. Stop à la chasse après cet été caniculaire et pire dans les zones incendiées. Un moratoire sur les actions de chasse serait bien venu !
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