Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8369 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 15 août 2026 à 09h09
    Suivons les demandes de la fédération nationale de la chasse
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 09h08
    Préservons ce qui peut l’être encore !
  •  Tourterelle des bois , le 15 août 2026 à 09h07
    Eté caniculaire exceptionnel, nécessité de protéger les oiseaux. Je demande un report significatif de l’ouverture de la chasse
  •  Projet chasse tourtere, le 15 août 2026 à 09h07
    Je souhaite l’interdiction de cette chasse
  •  Avis DEFAVORABLE, le 15 août 2026 à 09h04
    Je suis totalement DÉFAVORABLE à ce projet
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 09h01
    La pression humaine sur le vivant est trop importante, directement (chasse par exemple) ou indirectement (pollutions, diminution des habitats naturels,…). Avis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 08h58
    Défavorable, ce n’est pas à l’homme de réguler la nature !!
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 08h57
    Défavorable, ce n’est pas à l’homme de réguler la nature !!
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 08h57
    Plus de chasse en France nous n’avons plus à chasser pour nous nourrir Les animaux sauvages sont tués au nom d’un "loisir" Ca suffit !!!
  •  Adapter la chasse au climat , le 15 août 2026 à 08h57
    Il est temps de bouger et d adapter les dates et durées de la chasse aux changements climatiques.
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 08h55
    Droit de vie pour TOuS les oiseaux
  •  Assez !, le 15 août 2026 à 08h55
    Je ne vais pas vous parler de respect et d’amour de la nature , car manifestement ce type d’arguments restent lettre morte . Je ne vais pas vous raconter comment en période de chasse il faut construire des stratégies pour protéger sa vie et celle de ses animaux familiers . Non, je vous parle de bulletin de vote , puisque seul cet élément semble intéresser . J’habite à la campagne , au milieu de la forêt , donc je sais de quoi je vous parle. Les chasseurs sont une minorité qui obtient je ne sais combien de « cadeaux » du gouvernement , quand bien même ils méprisent profondément ce président . La majorité des gens est contre toutes ces « traditions » létales … alors il est où le calcul politique là dedans ??? Pourquoi se mettre la majorité contre soi ? C’est incompréhensible pour moi !
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 08h51
    La tourterelle des bois reste une espèce en mauvais état de conservation en France. Par pitié, n’autorisez pas sa chasse .
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 08h46
    Pas de chasse aux bêtes sauvages en France et ailleurs. Achetez la viande chez votre boucher ou élevez des oiseaux de basse-cour !
  •  Protection de la tourterelle des bois, le 15 août 2026 à 08h46
    Augmenter les quotats de chasse de la tourterelle des bois va mettre en danger la survie de cette espèce déjà en forte diminution. Arrêtons la chasse de cet oiseau et classons le espèce protégée afin de cesser sa lente mais inévitable disparition. La chasse empêche l’espèce de se maintenir. Arrêtons. La notion de quotat est une hérésie incontrôlable et dévastatrice
  •  Protection de la tourterelle des bois, le 15 août 2026 à 08h44
    Augmenter les quotats de chasse de la tourterelle des bois va mettre en danger la survie de cette espèce déjà en forte diminution. Arrêtons la chasse de cet oiseau et classons le espèce protégée afin de cesser sa lente mais inévitable disparition. La chasse empêche l’espèce de se maintenir. Arrêtons le massacre. La notion de quotat est une hérésie incontrôlable et dévastatrice
  •  Avis Défavorable , le 15 août 2026 à 08h40
    Avis défavorable à la chasse à la Tourterelle des bois Nous souhaitons exprimer notre opposition à la chasse à la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) et demander que la protection de cette espèce soit privilégiée. La Tourterelle des bois connaît depuis plusieurs décennies un déclin préoccupant de ses populations. Selon les données de l’Office français de la biodiversité, ses effectifs européens ont diminué de 82 % entre 1980 et 2019, tandis que le déclin constaté en France atteignait 51 % entre 2001 et 2019 selon le suivi STOC. L’espèce est aujourd’hui considérée comme étant en mauvais état de conservation. Dans ce contexte, nous considérons que le maintien d’un prélèvement cynégétique, même encadré par un quota, n’est pas compatible avec l’objectif de restauration durable des populations. La tourterelle des bois est également confrontée à d’autres menaces importantes : disparition et dégradation des haies et des habitats agricoles, diminution des ressources alimentaires, événements climatiques extrêmes et dérangement. L’OFB identifie également les prélèvements par la chasse comme l’une des pressions pesant sur l’espèce. Nous estimons donc que le principe de précaution devrait conduire à maintenir la suspension de la chasse de la Tourterelle des bois, le temps que les suivis scientifiques permettent de confirmer de manière durable le rétablissement de ses populations. Nous demandons également que les efforts soient prioritairement consacrés à la restauration des habitats, au maintien des haies, des lisières, des arbres et des ressources alimentaires, ainsi qu’au suivi scientifique des populations et de leurs migrations. La préservation de la Tourterelle des bois constitue un enjeu plus large de protection de la biodiversité et des paysages ruraux. Sa présence dans nos campagnes participe pleinement au patrimoine naturel que nous souhaitons transmettre aux générations futures. En conséquence, nous émettons un avis défavorable à la chasse à la Tourterelle des bois et demandons que sa protection soit renforcée.
  •  Défavorable à la chasse des tourterelles des bois , le 15 août 2026 à 08h34
    La chasse adaptative par quota est un permis de tuer des espèces menacées, conduisant inévitablement à leur déclin. Chassadapt est déclaratif, impossible à contrôler. L’objectif de conservation est inadapté à la situation dramatique du vivant, qui exige le rétablissement des populations, en renonçant aux prélèvements des espèces fragiles.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 08h25
    Les populations de tourterelles des bois sont fragiles. Avis hautement défavorable. Il faut préserver la biodiversité au lieu de tuer sans cesse et juste pour le plaisir de certains.
  •  DÉFAVORABLE , le 15 août 2026 à 08h22
    DÉFAVORABLE
Haut de page