Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3144 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Chasse à la tourterelle des boiss , le 8 août 2026 à 11h34
    Je suis pour la pratique de la chasse de la tourterelle des boiss
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 11h34
    Laissons les oiseaux en paix, en plus il n’y a rien à manger dessus.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 11h33
    Il est plus que grand temps de prendre soin du vivant.
  •  DEFAVORABLE, le 8 août 2026 à 11h33
    Préservons la biodiversité, il y a urgence ! Chasseurs, arrêtez le massacre !
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 11h32
    Les populations françaises sont à trop faible effectif.
  •  Chasse à la tourterelle , le 8 août 2026 à 11h31
    Je suis pour la pratique de la chasse de la tourterelle
  •  Non ! , le 8 août 2026 à 11h30
    Je suis défavorable à toute chasse. Je ne comprends pas comment à peine un million de chasseurs peuvent imposer leurs lois au reste de la population.
  •  Je suis favorable , le 8 août 2026 à 11h29
    Je dépose un avis favorable à ce texte
  •  Défavorable, le 8 août 2026 à 11h27
    Amis chasseurs, arrêtez de faire croire que vous avez une connaissance de l’environnement et de la biodiversité pour assouvir votre seul plaisir de tuer et de détruire. La nature n’a jamais eu besoin de l’homme pour réguler le vivant. Ce sont au contraire les actions de l’homme qui provoquent tous les dérèglements que nous vivons actuellement.
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 11h23
    Avis défavorable pour la chasse de la tourterelle des bois. Les données de population montrent que les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. Il est nécessaire de rappeler que le plan national de gestion n’a pas été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués alors qu’une restauration des habitats est nécessaire à cette espèce : développement de haies, … Laissons les populations de tourterelles des bois se développer !
  •  Arreté le massacre, le 8 août 2026 à 11h22
    on voit bien la logique du chasseur : "la tourterelle des bois est un gibier magnifique a chasser" Qu’est ce qu’il y a de magnifique à chasser une tourterelle paisible qui roucoule ? "un regal pour les papilles" Pourquoi ils ont faim les chasseurs ? Qui a t’il a manger dans une tourterelle ? Et on devrait les tuer et finir de les faire disparaitre juste pour une ultra minorité qui pille notre biodiversité et qui soit dit en passant tuent plus de 100 personnes en 10 ans ! "les chasseurs sont à même de gérer l’espèce. Ils ont une connaissance approfondie de leur environnement. .. Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable" Ils ne gèrent pas, ils pillent ! Si la chasse était responsable, nous n’aurions pas cette discussion. C’est bien pour ça qu’on finit par être obligé de les protéger de ces gens là
  •  Avis Défavorable , le 8 août 2026 à 11h22
    Préservons chaque espèce ! N’attendons pas qu’elle soit en voie d’extinction pour agir !
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 11h19
    Surtout après cette année de secheresde historique !
  •  Avis Défavorable , le 8 août 2026 à 11h18
    La chasse n’est pas une science. Cette tradition barbare de prélèvement n’a strictement aucune valeur objective. Les ornithologues sont des scientifiques : leurs recommendations sont basées sur des données chiffrés sourcées et indéniables. Cette espèce doit être strictement protégée.
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 11h18
    TRÈS DÉFAVORABLE. Et d’ailleurs pour tous qui aiment chasser je propose que vous preniez votre virilité en mains et apprenez à chasser à l’arche comme des vrais hommes. Mais pas que, chasse à l’arc UNIQUEMENT (pas de chiens non plus hein, soit on est viril soit on se met des couches et des biberons) et nourrissez vous, pour ce qui est viande, uniquement de vos animaux chassés. Fini l’achat de viande. Si finalement vous chassez par hobby uniquement, allez faire du paintball et chassez vous les uns et les autres, c’est aussi fun et ça mal à personne.
  •  La tourterelle des bois , le 8 août 2026 à 11h17
    Défavorable sous prétexte que cela ne va pas faire disparaître une espèces alors nous nous donnons le droit de jouer a tuer des êtres vivants pour le plaisir. Ne nous pretendons pas civilisé ce n est pas pour nous nourrir ce n est pas vital pour l espèce humaine. Un peu de bon sens de dignité. La chasse devrait se résumer aux espèces envahissante comme les sangliers introduit par ses mêmes chasseurs
  •  Chasse aux tourterelles , le 8 août 2026 à 11h17
    Je suis favorable pour une chasse adaptative pour les tourterelles des bois Il y en a mare de vouloir tout interdire en France quand on voit se qu’il se passe en Afrique Allez plutot sur les zones d’hivernages instaurer des règles de prélèvements .
  •  favorable, le 8 août 2026 à 11h15
    la tourterelle des bois est un gibier magnifique a chasser et un regal pour les papilles que les anti chasse se retournent sur les massacres en afrique sub saharienne
  •  Defavorable, le 8 août 2026 à 11h14
    Je suis contre des prélèvements supplémentaires.
  •  Projet d’arrêté chasse à la tourterelle Avis très défavorable , le 8 août 2026 à 11h14
    Avis TRÈS DÉFAVORABLE. Arrêtez ces massacres d’animaux. L’homme devient l’Espèce Susceptible +++ d’Occasionner des Dégâts. La nature, s’en souviendra.
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