Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 446 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 1er août 2026 à 08h21
    Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements
  •  Oui, le 1er août 2026 à 08h17
    Le suis pour la chasse de la tourterelle sauvage
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 08h16
    Les chasseurs sont favorables à la bonne gestion de l’espèce et les outils en place permettont le contrôle des prélèvements des tourterelles des bois
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 08h15
    Les chasseurs sont favorables à la bonne gestion de l’espèce et les outils en place permettont le contrôle des prélèvements
  •  tourterelle des bois, le 1er août 2026 à 08h11
    Avis favorable. Les chasseurs ont démontré leur capacité à gérer des prélèvements avec ChassAdapt. La chasse adaptative est l’avenir.
  •  FAVORABLE, le 1er août 2026 à 08h06
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable
  •  Favorable, le 1er août 2026 à 08h06
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée
  •  avis favorable tourterelle des bois, le 1er août 2026 à 08h04
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. bien cordialement
  •  Avis Favorable , le 1er août 2026 à 08h03
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable !
  •  Tourterelle des bois , le 1er août 2026 à 08h02
    Le CEGA est un comité d’expert, et sûrement pas une officine pro ni anti-chasse. S’il valide un quota national de 12 000 oiseaux, c’est qu’il est compatible avec le maintien de l’espèce en bon état de conservation.
  •  Favorable , le 1er août 2026 à 08h01
    Continuons les prélèvements responsables
  •  touterelle, le 1er août 2026 à 07h59
    avis très favorable a la chasse a la tourterelle des bois dans ces condition
  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 07h58
    Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté. Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements. Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche. Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce. Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable Le projet permet d’acquérir des données inédites sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années. La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable. Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce.
  •  Favorable, le 1er août 2026 à 07h52
    Avec une ouverture au 5 septembre, elles sont déjà toutes passées et se font dézinguer au Maroc.
  •  Avis favorable, le 1er août 2026 à 07h51

    Je suis favorable au projet d’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois.

    Le quota proposé s’inscrit dans le cadre de la gestion adaptative définie à l’échelle européenne et repose sur des données scientifiques visant à garantir la conservation de l’espèce tout en autorisant des prélèvements limités et contrôlés.

    Le dispositif ChassAdapt offre un suivi précis et immédiat des prélèvements, permettant de garantir le respect strict du quota alloué à la France. Les contrôles de l’OFB et la déclaration obligatoire des prélèvements renforcent encore la fiabilité du système.

    Par ailleurs, les chasseurs contribuent activement à la connaissance et à la conservation de l’espèce grâce aux données collectées sur le terrain ainsi qu’aux nombreuses actions menées en faveur des habitats, notamment la plantation de haies et les aménagements favorables à la biodiversité.

    Le projet d’arrêté permet ainsi de concilier préservation de la tourterelle des bois, gestion durable des populations et maintien d’une chasse responsable dans un cadre rigoureusement encadré.

  •  Favorable, le 1er août 2026 à 07h51
    Je suis favorable à la gestion adaptative de cette espèce. La date d’ouverture est très tardive ce qui permet en général d’effectuer des prélèvement sont des oiseaux nés en fin de saison qui ont peu de chance de survivre à l’hiver et de participer à la dynamique de la reproduction des années suivantes
  •  favorable, le 1er août 2026 à 07h47
    Grâce à chasse adapt, les prélèvements sont bien contrôlés et ne mettent pas en danger l’espèce sitée
  •  Avis favorable , le 1er août 2026 à 07h45
    Suivi et responsabilité des chasseurs
  •  Préservation, gestion, régulation de l’espèce Tourterelle des bois. Pratique d’une chasse responsable en accord avec le respect de la nature, le 1er août 2026 à 07h41
    Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord ; Les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux, le NADEG ; Les prélèvements autorisés sont compatibles avec l’objectif de conservation de la tourterelle des bois Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 ; Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
  •  favorable, le 1er août 2026 à 07h41
    un projet raisonnable et bien adapté
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