Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 536 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

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Commentaires

  •  Favorable , le 31 juillet 2026 à 13h30
    Favorable à la gestion adaptative de la tourterelle des bois
  •  Je suis favorable a la chasse de la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 13h11
    Favorable a la gestion adaptative pour la chasse de la tourterelle des bois
  •  Contre le projet d’arrêt de la chasse , le 31 juillet 2026 à 12h48
    Je suis contre l’arrêt de cette chasse
  •  Favorable au projet d’arrêté, le 31 juillet 2026 à 12h47
    Malgré la chasse, la tourterelle des bois est en constante augmentation, la gestion adaptative fait ses preuves et donnera des résultats aussi pour d’autres espèces et leur augmentation sera la meilleure réponse à ses détracteurs, donc très favorable à ce projet.
  •  Favorable à l’arrêté , le 31 juillet 2026 à 12h42
    La gestion adaptative permet de conserver un intérêt cynégétique de l’espèce, d’améliorer la connaissance de l’espèce et de favoriser un biotope adapté à cette espèce tout comme les autres. Les associations de protection jouent leur rôle mais ne sont que peut présente sur le terrain. Les fédérations départementales des chasseurs, agréées au titre de la protection de la nature sont une ressource de terrain incontournable pour la sauvegarde des milieux favorables à la tourelle des bois. Leur techniciens sont eux présents sur le terrain.
  •  Défavorable , le 31 juillet 2026 à 12h38
    Très défavorable, sur les trois nids qui sont autour de chez moi, la canicule a emporté 2 nichées, la dernière, pondue un peu plus tard est en cours. Cette manie de l’homme de tuer tout ce qui lui tombe sous la main, je ne comprends pas
  •  Favorable, le 31 juillet 2026 à 12h37
    L’interdiction de chasser une espèce est un concept arriéré. La gestion adaptative est bien plus favorable et notre appli Chassadapt a été conçue pour cela.
  •  Defavorable, le 31 juillet 2026 à 12h22
    Defavorable à ce projet. La tourterelle des bois devrait être une espèce intégralement protègée
  •  projet , le 31 juillet 2026 à 12h16
    Favorable on constate une présence en évolution constante
  •  Favorable, le 31 juillet 2026 à 11h59
    On observe une présence de tourterelles de bois bien plus importante depuis maintenant 3 ans avec les quotas fixés l’espèce ne sera pas mise en danger.
  •  Defavorable à la chasse de 12000 tourterelles des bois, le 31 juillet 2026 à 11h51
    La tourterelle des bois est classée vulnérable. Le système de chasse adaptative pour toutes les espèces vulnérables se solde par un échec au regard de leur réelle protection, et de l’objectif d’inversion du déclin massif de leurs populations. Le monde change dramatiquement pour la vie sauvage, il devient urgent que les missions de la chasse soient questionnées, avec comme premier objectif la préservation des espèces menacées par une renonciation de leurs prélèvements.
  •  Défavorable, le 31 juillet 2026 à 11h41
    Destruction d’une espèce en danger et précieuse pour nos environnements.
  •  Défavorable : quota trop élevé pour assureula conservation de la tourterelle des bois, le 31 juillet 2026 à 11h28
    Cette espèce est en déclin, elle est classée vulnérable sur la liste rouge UICN. Le quota est beaucoup trop élevé survêtement espèce fragile Il faudrait prendre un moratoire de 5 ans pour observer les tendances de statut sur la population.
  •  Défavorable, le 31 juillet 2026 à 11h20
    Le comptage de l’espèce est réaliser par les chasseurs. Aucune confiance en eux, ils sont prêts à mentir sur leurs relevés juste pour continuer à faire mumuse avec un fusil sur un oiseau pourtant en déclin. CQFD
  •  Defavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 31 juillet 2026 à 11h20
    La tourterelle des bois est classée VULNERABLE par l’UICN. Elle a beaucoup décliné en Europe depuis 4 décennies : - 78% sur le continent, avec des variantes locales, par exemple -92% au Royaume-Uni. Et, malheureusement, elle n’est toujours pas une espèce protégée ! Deux facteurs majeurs de cette situation sont identifiés. Tout d’abord la CHASSE de ces oiseaux migrateurs sur leurs voies de passage (sud-ouest de la France) Ensuite, la dégradation de son habitat de nidification par la destruction des haies et l’utilisation des pesticides en agriculture. L’autorisation d’abattre 12 000 individus ne fera qu’accroitre la disparition de cette espèce, même si une légère amélioration de sa population a été constatée. Enfin, confier aux chasseurs le soin de signaler une prise ( gestion dite adaptative), c’est laisser la porte ouverte à tous les abus. Je m’oppose donc à la promulgation de cet arrêté.
  •  Arrêté tourterelle des bois 2026/2027, le 31 juillet 2026 à 11h20
    Favorable pour cet arrêté, les études ont démontré que la population est en augmentation, grâce a la gestion des chasseurs.
  •  Favorable à l’arrêté , le 31 juillet 2026 à 11h13
    Depuis plusieurs années les chasseurs font des comptages pour connaître les effectifs de tourterelle. Ce n’est que justice si ils peuvent à nouveau chasser ce bel oiseau avec des quotas stricts.
  •  Avis défavorable , le 31 juillet 2026 à 11h07

    Comment peux t’on penser à massacrer des petites tourterelles alors que le pays subit les incendies et la sécheresse…
    Les allumés de la gâchette n’ont-ils rien de mieux à faire que de tuer toujours tuer soutenus par le gouvernement pro chasse et pro destruction pour tout ce qui vit ..

    Triste pays…

  •  Favorable à la chasse de la tourterelle des bois , le 31 juillet 2026 à 11h03
    Des études ont été menées des experts on proposé la chasse adaptative. Pourquoi poser la question tous les ans ? Les personnes défavorable n’ont qu’un seul but idéologique, celui d’interdire toutes formes de chasses
  •  tourterelle, le 31 juillet 2026 à 11h03
    non, sécheresse actuelle les animaux ont beaucoup souffert
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