Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8921 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 22h25
    Cette espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
  •  Espèce en déclin , le 16 août 2026 à 22h21
    Je ne comprends pas trop ce texte dans la mesure où vous écrivez vous même que cette espèce est en déclin. Fixer un quota national n’a aucun sens. En plus avec le réchauffement climatique les animaux sauvages sont déjà en difficulté. Les effectifs de l’OFB ne seront pas en mesure de vérifier le respect de ce quota. C’est écouter encore une fois de plus les lobbys contre les avis des scientifiques…
  •  Avis très défavorable , le 16 août 2026 à 22h20
    Quand va-t-on respecter l’équilibre de la nature et cesser de "prélever", "réguler" et TUER pour le plaisir ? Tuer n’est absolument pas un loisir !!!
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 22h14
    Quel plaisir y a-t-il à tuer des animaux appartenant à une espèce en déclin ?
  •  Avis très défavorable, le 16 août 2026 à 22h12
    Il est inconcevable qu’à l’heure où les forêts françaises brulent avec leurs habitants sauvages, à l’heure où les populations de passereaux, d’hirondelles s’effondrent, où les cours d’eau s’assèchent privant d’eau une quantité toujours croissante de forme de vie, à l’heure où les océans se réchauffent à une vitesse vertigineuse bouleversant la vie marine, à l’heure de la 6 ième extinction de masse de la vie sur terre (cette fois ci à cause des activités humaines) on autorise la chasse d’une espèce en grand déclin et protégée par des règlementations ! Quel non sens ! STOP à l’illogisme au manque de cohérence et d’intelligence ! NON ON NE CHASSE PAS UNE ESPECE EN TRAIN DE DISPARAITRE. Si ce n’est pour la faire disparaitre plus vite… vouloir continuer de chasser la tourterelle des bois c’est la garantie de ne plus en chasser du tout à l’avenir. Comment se fait-il que les décisionnaire politique ne se fient pas aux scientifiques spécialistes de la biodiversité et cèdent si facilement aux demandent des lobbys de chasse ?
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 22h06
    Défavorable, protégeons le peu d’animaux qui peinent à survivre dans ce monde qui devient infernal !
  •  Avis défavorable, le 16 août 2026 à 22h06
    Je suis totalement opposée à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois. Malgré une légère amélioration, l’espèce reste fragile et subit la dégradation croissante de ses habitats. Il apparaît comme évident qu’il faut privilégier sa protection, et non la chasser.
  •  Avis favorable , le 16 août 2026 à 22h03
    Favorable pour la gestion adaptative de la tourterelle des bois
  •  Avis favorable, le 16 août 2026 à 22h01
    Avis favorable pour la gestion adaptative de la tourterelle des bois
  •  DÉFAVORABLE , le 16 août 2026 à 21h59
    Tuer encore et encore… Vraiment cela me semble une véritable abheration à un moment où les espèces animales et végétales disparaissent, et que le tribu des oiseaux à cette disparition est gigantesque
  •  Sophie Martin, le 16 août 2026 à 21h58
    DÉFAVORABLE Stop au massacre du vivant.
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 21h57
    La tourterelle des bois est un oiseau de plus en plus rare il est fou d’entendre qu’on peut encore chasser cette espèce.
  •  Avis défavorable , le 16 août 2026 à 21h55
    Bonsoir Incroyable nos amis chasseurs acteurs de la biodiversité estiment sûrement que les effectifs sont tels qu’on pu y sse de nouveaux les chasser..? Qui va les suivent pour compter ce qu’ils vont tuer? Eux-mêmes ? Leur effectif commence à peine à remonter ?
  •  Défavorable, le 16 août 2026 à 21h52
    C’est une honte. Ce monde est déjà un enfer pour les animaux. Comment peut on encore perpétrer des massacres d’êtres vivants pour le plaisir. C’est une abbération et un jour ceux qui ont fait du mal à tous les animaux sans défense, le paieront. Le karma se chargera des or*ures. STOP à l’exploitation et aux massacres des animaux !!!
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 21h51
    Que peut apporter une chasse de la tourterelle des bois ? Il faut arrêter de saccager la nature pour le plaisir.
  •  Défavorable , le 16 août 2026 à 21h50
    Les tourterelles ne sont pas des prédateurs ! Qu on les protège plutôt que de protéger les choucas qui nous envahissent
  •  Favorable , le 16 août 2026 à 21h50
    Totalement favorable à cette chasse
  •  Favorable à la chasse tourterelle des bois, le 16 août 2026 à 21h46
    La chasse à la tourterelle des bois est très bien encadrée grâce à chassadapt et aux nombreux contrôles des agents de l’ OFB
  •  Favorable , le 16 août 2026 à 21h45
    Je suis favorable à cette chasse encadrée !
  •  DEfavorable !, le 16 août 2026 à 21h42
    Je suis totalement défavorable à toute forme de chasse !
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