Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5057 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 06h38
    Non à la chasse et aux chasseurs.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 06h29
    Je suis contre cet arrêté qui va dans le sens de la destruction de l’environnement
  •  Non chasse touterelle bois, le 8 août 2026 à 06h28
    Je suis Défavorable à la chasse à la tourterelle des boud
  •  Favorable, le 8 août 2026 à 06h18
    J’émets un avis favorable à la chasse adaptative de la tourterelle des bois
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 06h03
    Je suis défavorable à La chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 05h48
    Avis défavorable à l’augmentation des prélèvements et à la reprise de la chasse sur cette espèce en reconstitution et dont les effectifs ne sont pas suffisamment fournis. Protégeons les.
  •  Non, à la reprise de la chasse de la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 05h45
    J’émets un avis défavorable à la reprise de cette chasse. La population de cette espèce est encore vulnérable, rien ne légitimise la reprise de cette chasse.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 05h41
    La faune sauvage souffre de la sécheresse, de la chaleur, des feux… Svp pitié pour eux !
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 05h15
    Espèce à continuer de protéger, donc avis défavorable
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 05h13
    Les populations françaises de tourterelles des bois N’ont pas encore retrouvé des effectifs suffisants , j’habite à la campagne dans un secteur boisé ou l’on en voyait énormément auparavant, je n’ai vu et entendu que quelques ra0res oiseaux durant la période de nidification .🤔à mon avis ,et je suis chasseur, la reprise de la chasse de la touterelle des bois dois rester suspendue cette année, pour pouvoir retrouver une population stable de ce bel oiseau , il faut faire des efforts. Merci à vous,
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 05h06
    Les populations françaises sont encore trop faibles pour envisager de les fragiliser encore davantage. L’espèce doit être protégée pour lui permettre de survivre. Son habitat est lui aussi menacé et des mesures doivent être prises pour favoriser l’implantation de ces oiseaux. Les tirs détruisent et c’est irresponsable de les autoriser dans ces conditions.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 04h58
    Espèce en rétablissement
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 04h37
    Je suis catégoriquement contre cette mesure au vus de l’avis des experts sur la taille des population actuelles de tourterelles qui sont stables voir en déclin selon les études mais surtout à des niveaux extrement faibles, ainsi qu’en l’absence de mise en place du plan de gestion de la restauration des habitats, haies et pratiques agricoles moins intensives.
  •  Avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 04h15
    La population française de tourterelles des bois est en mauvais état sans signe d’amélioration, dès lors reprendre sa chasse est délétère pour l’espèce.
  •  Avis défavorable à la chasse à la tourterelle, le 8 août 2026 à 03h51
    Préservons les nature
  •  DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 03h38
    L’effondrement de la biodiversité est un constat. Pourquoi autoriser cette chasse aggravante donc inutile ? Les quotas de prélèvements sont subjectifs. N’oublions pas cette pollution engendrée par les plombs perdus qui intoxique nos forêts. Vraiment il n’y a aucune raison valable au maintient de cette autorisation. Je m’oppose fermement cette décision d’autant que rien n’est envisager pour contrôler les espèces invasives.
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 03h08
    Les oiseaux, comme également d’autres animaux, ont énormément souffert cette année avec les sécheresse canicules. Ils n’ont pas pu se reproduire normalement. Protégez les
  •  Défavorable , le 8 août 2026 à 03h07
    Les ooseaux, comme également d’autres animaux, ont énormément souffert cette année avec les sécheresse canicules. Ils n’ont pas pu se reproduire normalement. Protégez les
  •  DÉFAVORABLE - la Tourterelle des bois n’est pas un nuisible, le 8 août 2026 à 02h35
    A l’heure où les forêts et les champs brûlent de partout, où la faune sauvage et le Vivant dans son ensemble souffrent et meurt déjà des effets du dérèglement climatique que le mode de vie Humain a déclenché. Il est intolérable et irresponsable de continuer à tuer le Vivant délibérément ! La Nature n’est pas une variable d’ajustement du monde Humain ! Nous n’en sommes pas propriétaires, ni dépositaires d’une autorité supérieure sur la Nature. Il faut supprimer intégralement ces listes dites "des nuisibles" et respecter enfin les droits fondamentaux du Vivant. Que les chasseurs se trouvent un autre hobby : pompier volontaire par exemple, ou infirmier, ou cantonnier pour aider à ramasser les mégots / déchets dans nos campagnes… des activités qui bénéficient vraiment à la communauté. Laissons les tourterelles des bois tranquilles définitivement. Merci
  •  Totalement défavorable , le 8 août 2026 à 02h26
    Les oiseaux disparaissent tout comme les habitats naturels, les forêts. Le dérèglement climatique fait suffisamment de ravages comme cela, l’humain est le pire des prédateurs. Cela suffit. Non à la chasse des tourterelles, des oiseaux en général. Non à la chasse tout court. Laissez la Nature reprendre ses droits.
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