Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4295 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  Avis favorable, le 7 août 2026 à 15h36
    avis favorable en respectant les quotas mis en place
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 15h35
    La tourterelle des bois est trop peu nombreuses pour être chassé. On doit la protéger.
  •  Avis favorable , le 7 août 2026 à 15h35
    En respectant les quotas et le travail de la commission
  •  Chasse à la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 15h34
    Défavorable La tourterelle des bois n’est aucun cas nuisible et sa population ne pose pas de problèmes avérés Alors pourquoi ? Juste pour la plaisir de tuer ?
  •  Avis favorable, le 7 août 2026 à 15h34
    Favorable, le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche.
  •  contre le projet d’arrêté autorisant la chasse de la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 15h34
    Bonjour, le suis contre le projet d’arrêté autorisant la chasse de la tourterelle des bois, laissons ces animaux tranquille, la chasse n’a jamais rien régulé, elle ne fait que tuer des animaux sans défense qui ne cause aucun dégât. Mr le Préfet, n’autorisez pas la destruction du vivant pour le plaisir de quelques uns ou du quelques traditions barbares.
  •  Avis favorable, le 7 août 2026 à 15h33
    Avis favorable : Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche.
  •  Avis Favorable, le 7 août 2026 à 15h31
    Avis favorable avec les quotas suivi par chasse adapt
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 15h30
    Non à la chasse de la tourterelle des bois. Non aux printemps silencieux dans ce qui reste de nos forêts.
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 15h26
    Je suis contre la reprise de la chasse à la Tourterelle des bois prévue en France, préservons la biodiversité pendant qu’il en est encore temps.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 15h25
    Non , contre la chasse de la tourterelle des bois. Je souhaite une population beaucoup plus importante de tourterelle des bois. Au lieu de risquer de la voir disparaitre par amusement de quelques irresponsables.
  •  Défavorable, le 7 août 2026 à 15h22
    Avis défavorable, cette reprise de la chasse est prématurée pour une espèce qui n’est pas en bon état de conservation en France.
  •  Avis favorable, le 7 août 2026 à 15h22
    je suis favorable a la chasse selon les quotas fixer par les fédérations.
  •  Favorable, le 7 août 2026 à 15h19
    Favorable au projet encadrant la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Favorable, le 7 août 2026 à 15h17
    Observation en augmentation. Ce n’est pas en limitant la chasse en france qu’il y aura une amélioration de population.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 15h16
    Contre la chasse de la tourterelle des bois.
  •  Avis favorable , le 7 août 2026 à 15h15
    Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable
  •  Chasse de la tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 15h14
    Tourterelle des bois , le 7 août 2026 à 15h07 Favorable avec un quota sur chassadapt
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 15h13
    Les tourterelles des bois chassées en France ne sont pas du tout dans un bon état de conservation. Cette espèce reste très menacée en France, avec une diminution drastique de ses effectifs observée depuis plusieurs années. De plus, la dégradation de son habitat (dégradation des haies, agriculture intensive, fragmentation des milieux) complique encore plus le rétablissement des effectifs. La chasse ne doit pas venir rajouter une nuisance de plus dans ce parcours déjà difficile.
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 15h11
    L’amélioration des populations concerne principalement l’Espagne. Le rebond observé sur la voie de migration occidentale est essentiellement porté par les populations du sud et du centre de l’Espagne. Les oiseaux chassés en France ne montrent pas le même rétablissement. Les populations françaises, portugaises et du nord-ouest de l’Europe demeurent à de très faibles effectifs ou continuent de décliner. La situation des populations est très différente selon les régions. Il n’est donc pas scientifiquement pertinent de justifier les prélèvements français à partir d’une évolution globale de la voie migratoire. Le plan national de gestion n’a jamais été mis en œuvre. Les engagements pris par la France en matière de restauration de l’espèce n’ont toujours pas été appliqués. La restauration des habitats est indispensable. La TFRB rappelle que la chasse ne peut être envisagée sans actions ambitieuses de restauration des milieux favorables à l’espèce. Les causes du déclin persistent. Disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois. La gestion adaptative ne consiste pas uniquement à fixer un quota. Elle suppose également un suivi scientifique rigoureux et, surtout, la mise en œuvre effective des mesures de conservation ! La reprise de la chasse est prématurée. Les conditions nécessaires à un rétablissement durable de l’espèce ne sont toujours pas réunies en France.
Haut de page