Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4595 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Tourterelles des bois, le 7 août 2026 à 19h46
    Défavorable Avant que cette espèce disparaisse de nos forêt, arrêtez de la chasser et laissez la se reproduire !
  •  Avis consultation tourterelle des bois 2026, le 7 août 2026 à 19h45
    Avis favorable, les chasseurs ont prouvé, par le biais des quotas, qu il était possible de continuer à chasser ce type d espèces de façon durable
  •  Je suis favorable , le 7 août 2026 à 19h43
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé.
  •  Non favorable , le 7 août 2026 à 19h43
    Avis defavorable, le 7 août 2026 à 19h21 Y en a marre de vos massacres gratuits sous prétexte de régulation. Ecoutez un peu le peuple qui demande du repit à tous ces animaux en souffrance. Sortez de vos bureaux et vos appartements pour aller vous promener dans les rues et les forêts voir la nature déjà en difficulté. Des pétitions avec des centaines de milliers de signatures vous montrent la gravité de la situation et vous les ignorez. Honte à vous !
  •  Avis défavorable Le 07 août 2026 , le 7 août 2026 à 19h43
    Au vu des hectares partis en fumée depuis le début de l’été et les animaux qui en ont pâtis, je pense qu’il faudrait laisser du répit à la faune de ces lieux. Le chant de la tourterelle le matin est un son qui me procure du bonheur car c’est une madeleine de Proust !
  •  Avis Défavorable , le 7 août 2026 à 19h42
    Stop à la chasse, pratique barbare et inutile.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 19h42
    Les oiseaux dont les populations se sont effondrés depuis ces quelques décennies ne doivent plus être chassé ! Je suis contre
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 19h41
    La situation de la tourterelle des bois en France reste extrêmement fragile. Croire qu’il est possible de mettre en place un système de régulation de la population de tourterelles relève soit de la naïveté, soit de l’hypocrisie. Il faut interdire purement et simplement cette chasse qui est à la fois cruelle et dévastatrice.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté concernant la chasse de la Tourterelle des bois, le 7 août 2026 à 19h40
    Je tiens à exprimer mon opposition totale et mon inquiétude profonde face à ce projet de décret. En tant que citoyen soucieux de la biodiversité, je ne comprends pas comment on peut envisager de rouvrir la chasse d’un oiseau qui a vu 80 % de sa population disparaître en quelques décennies. La Tourterelle des bois est un symbole de nos campagnes qui s’éteint en silence, victime de la dégradation de la nature. Le moratoire de ces dernières années était une décision de bon sens. Permettre à nouveau des tirs, même minimes, mettrait en péril les fragiles efforts de reconstruction de l’espèce. C’est un contresens écologique majeur alors que l’urgence est aujourd’hui à la protection absolue du vivant. Pour mes enfants et pour les générations futures, je souhaite continuer à entendre le chant de la tourterelle dans nos jardins et nos forêts, et non la voir s’ajouter à la liste des espèces disparues. Je demande donc fermement le maintien de l’interdiction de sa chasse.
  •  Qu’est ce qui est le plus important, vital, actuellement ?, le 7 août 2026 à 19h40
    Encadrer la chasse d’une espèce sauvage qui n’apporte aucun problème réel, n’est-ce-pas du temps perdu alors qu’il y a tant à travailler et agir afin de lutter contre l’effondrement des équilibres naturels de notre planète ?
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 19h39
    ​Je vote contre tout prélèvement : la destruction des haies et des habitats menace déjà la reproduction de la Tourterelle des bois.
  •  Avis défavorable, le 7 août 2026 à 19h38
    Les oiseaux souffrent de multiples manières y compris la tourterelle des bois. Il est impératif de les laisser tranquille.
  •  Tourterelle des bois 2026, le 7 août 2026 à 19h37
    Favorable si la chasse est bien encadré cette espèce est suffisamment présente pour être prélevé en quantité modéré
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 7 août 2026 à 19h36
    La chasse ne doit pas mettre en danger des espèces. L’homme nuit suffisamment à l’écosystème dont il fait pourtant partie…
  •  Avis Défavorable , le 7 août 2026 à 19h35
    Il y a déjà tellement de massacre dans le système environnemental, alors SVP laissez les Tourterelles vivent en paix et où elles se sentent bien ! Merci !
  •  Avis défavorable., le 7 août 2026 à 19h35
    La population des tourterelles des bois est encore vulnérable. Fichez leur la paix.
  •  Defavorable, le 7 août 2026 à 19h35
    Les bois sont bien plus beaux avec des tourterelles qu’avec des chasseurs.
  •  Avis défavorable , le 7 août 2026 à 19h34
    Cet espèce doit être protégée. En France on veut tout détruire, 100milles hectares de forêt brûlés et maintenant la destruction des oiseaux ! Ca suffit !!!
  •  avis défavorable , le 7 août 2026 à 19h33
    pourquoi encore nuire et vouloir tuer des animaux ?
  •  Défavorable , le 7 août 2026 à 19h31
    Est ce qu’il ne serait pas opportun de travailler à la restauration des haies , des forêts à préserver la biodiversité plutôt que de prendre des decisions de cet ordre .. en France il y a réellement déclin des populations d’oiseaux !
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