Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3412 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h38
    Stop à cette chasse, la tourterelle des bois doit être protégée !
  •  DÉFAVORABLE, le 8 août 2026 à 13h38
    Cette espèce, dont les effectifs français ne sont pas restaurés et que l’on rencontre rarement, ne provoque aucune nuisance. Nous ne sommes pas dans une situation de survie qui seule rendrait légitime de chasser un si petit animal pour nous nourrir.
  •  STOP, le 8 août 2026 à 13h38
    Avis défavorable , c’est complétement inutile et irresponsable …..
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 13h37
    Avis favorable au Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
  •  Contre la chasse de la tourterelle, le 8 août 2026 à 13h37
    Je suis contre la chasse de la tourterelle des bois dans toute la France.
  •  CHASSE TOURTERELLE DES BOIS, le 8 août 2026 à 13h36
    AVIS DÉFAVORABLE Une espèce dont les populations française et nord-ouest européennes demeurent en mauvais état de conservation n’a pas vocation à être chassée. Rien n’empêche la France d’adopter des mesures de gestion des prélèvements plus protectrices que les recommandations établies à l’échelle de la voie de migration. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h35
    Avis défavorable chasse à la tourterelle des bois, le 8 août 2026 à 13h35 Il s’agit d’une espèce fragile !
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h35
    Stop aux massacres des tourterelles des bois, et à tous les oiseaux dont les populations s’effondrent. Les canicules, la disparition de leur habitat ou de leur nourriture… ce n’est pas suffisant ? Comment peut-on encore autoriser cela ?
  •  Avis défavorable, le 8 août 2026 à 13h35
    Il me semble au regard de l’annexe 1 présenté dans la note du CEGA que l’autorisation de la chasse à la Tourterelle des bois, même avec un quota annuel, reste une aberration. Les chiffres sont très parlants. Certes, suite au moratoire de ces dernières années, une légère hausse de la population a été observée. Mais il faut regarder bien au delà et voir d’où on part ! Depuis que les données sont disponibles, en 2001, les effectifs n’ont fait que baisser et de manière L’espèce est inscrite sur la liste rouge France des oiseaux nicheurs sous le statut "Vulnérable". Et plutôt que de toujours devoir argumenter en faveur de la préservation d’espèces, il serait intéressant de voir les arguments proposés pour autoriser leurs "prélèvements" : vraiment, est-ce que la Tourterelle des bois est une espèce qui occasionne des dégâts ? est-ce une espèce dont il faut gérer la population comme un gibier, parce que vraiment il semble qu’elle se reproduit trop ? avez-vous l’impression d’être envahi de Tourterelles des bois ? N’y a-t-il pas une simple logique de maintien de certaines pratiques de chasse ? Est-ce qu’en France, nous sommes en manque de ressources alimentaires au point de tirer sur des oiseaux dont le gabarit laisse songeur sur l’apport de viande que cela génère dans une assiette… Alors merci d’indiquer précisément les arguments en faveur de la chasse de cette espèce lors de la rédaction d’un arrêté.
  •  Avis défavorable. , le 8 août 2026 à 13h35

    Avis défavorable.
    Espèce sensible au milieu très précaire.

    Qui plus est, peut-être serait-il temps de changer notre pratique de la chasse sur le territoire français.

    Place au bon sens.

    Cordialement,

    Antonin.

  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h33
    Mon avis est défavorable car cette espèce a subi un fort déclin qui même si celui-ci est enrayé fait que l’espèce demeure fragile. La perte de ses habitats, le climat font qu’il convient d’épargner cette espèce. Je précise que je travaille en milieu naturel depuis plus de 30 ans, j’ai donc une certaine connaissance des espèces que je croise. Donc avis défavorable.
  •  Stop , le 8 août 2026 à 13h33
    Arrêtons cette pratique d’un autre âge, préservant la nature, nous avons besoin d’elle tellement !
  •  Avis défavorable., le 8 août 2026 à 13h32
    J’ai dû en apercevoir 2 cette année. Alors qu’il y en avait une multitude auparavant, laissons ce bel oiseau tranquille.
  •  Avis favorable , le 8 août 2026 à 13h32
    Avis favorable pour la chasse à la tourterelle des bois avec augmentation des quota de prélèvement !
  •  DEFAVORABLE, le 8 août 2026 à 13h30
    On ne voit quasiment plus de tourterelles des bois, leur habitat est sans cesse détruit (incendies, sécheresse, urbanisme….) alors qu’elles n’amènent pas de nuisances. Quand cessera-t-on de scier la branche sur laquelle nous sommes tous assis, uniquement pour le plaisir de quelques chasseurs, qui ne représentent absolument pas la population française ? Comment peut-on prendre plaisir à détruire, encore détruire, toujours détruire ? Quand prendrez-vous conscience, vous qui tuez au lieu de préserver ? Ras la casquette de voir partir la faune française (et la flore) en fumée !
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h29
    Avis défavorable au regard des très faibles effectifs de l’espèce. Je m’oppose à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Non, tout simplement , le 8 août 2026 à 13h27
    Par pitié, arrêtons de tout massacrer 🙏.
  •  Avis TRÈS DÉFAVORABLE , le 8 août 2026 à 13h26
    STOP ! Arrêtons cette chasse absurde qui ne concerne que quelques uns . Comment peut on encore tuer des oiseaux ?? Sachons écouter et nous émerveiller devant le beau chant de la tourterelle des bois .
  •  Avis défavorable , le 8 août 2026 à 13h26
    Les causes du déclin persistent : disparition des haies, intensification agricole et dégradation des habitats continuent de pénaliser la reproduction de la Tourterelle des bois.
  •  Avis defavorable, le 8 août 2026 à 13h24
    Juste non. Non merci pour cette idée.
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