Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3921 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 3 août 2026 à 09h55
    Autoriser la chasse d’une espèce en déclin, pour le seul plaisir de tuer des chasseurs, est contraire à l’intérêt général, particulièrement au moment où la biodiversité souffre, à un degré encore jamais atteint, du fait de l’été brûlant que nous connaissons
  •  Favorable, le 3 août 2026 à 09h30
    Cette application facile à s’approprier répond pleinement au enjeu de gestion d’aujourd’hui. Les chasseurs ont démontré qu’en matière de gestion adaptative, ils sont à la pointe en matière de gestion des espèces et des écosystèmes.
  •  Défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, le 3 août 2026 à 09h26
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. En effet, cette espèce est en net déclin depuis plusieurs années. Il ne devrait plus être autorisé de tuer des individus de cette espèce, qui plus est ne fait pas de dégâts sur les cultures agricoles vu la quantité d’oiseaux restants…
  •  DEFAVORABLE, le 3 août 2026 à 09h24
    Avis défavorable ; il devient tres rare d’observer cet oiseau ; c est non seulement une aberration de chasser un oiseau de petite taille, qui plus est cet oiseau ne peut pas etre taxé de faire de quelconques dommages
  •  Avis favorable, le 3 août 2026 à 09h23
    Grâce au logiciel "Chassadapt" les prélèvements sont encadrés et cela permet de rester en phase avec les populations chassables. Il serait souhaitable que l’Etat veille d’avantage à la préservation des milieux naturels. Absolument rien n’est fait pour protéger les haies.
  •  Protection espèce en déclin, le 3 août 2026 à 09h23
    Je suis opposé à la chasse de la Tourterelle des Bois au regard de la nécessaire protection de la population de cette espèce. Pour rappel, celle-ci est jugée vulnérable par la liste rouge de l’UICN et le conseil d’état dans une décision du 11 septembre 2020 rappelait que la population de l’espèce a diminué de près de 80% en 15 ans. Cette chasse ne présente aucun intérêt général et concerne donc uniquement le plaisir de tuer de certaines personnes. Il ne me semble plus aujourd’hui (ni hier d’ailleurs) acceptable de mettre en péril la dynamique de préservation d’une espèce pour le seul plaisir des chasseurs.
  •  Consultation publique , le 3 août 2026 à 09h16
    Je suis opposé au projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois .
  •  Favorable , le 3 août 2026 à 09h14
    Bonjour je suis favorable à la chasse adaptative de la tourterelle des bois.
  •  DEFAVORABLE, le 3 août 2026 à 09h13
    Non à la chasse à la tourterelle. Oui au désarmement des chasseurs.
  •  Défavorable , le 3 août 2026 à 09h10
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois. En effet, cette espèce est en net déclin depuis plusieurs années. Il ne devrait plus être autorisé de tuer des individus de cette espèce.
  •  défavorable, le 3 août 2026 à 09h09
    Mettre un quota est complètement utopique, combien de chasseurs ne feront pas remonté les réelles données, comme pour d’autres animaux d’ailleurs. L’interdiction est la seule solution pour préserver la population qui subit déjà les empoisonnements volontaires ou non, la disparition des habitats, la raréfaction de la nourriture, et cette année l’accumulation des incendies
  •  Avis favorable, le 3 août 2026 à 09h04
    L’érosion des populations à l’échelle européenne n’a jamais été imputée à la chasse française, et le projet conforte le rôle des chasseurs français pour contribuer activement à la connaissance des populations dans un cadre strictement contrôlé. Il serait incompréhensible que la chasse de ces espèces demeure strictement interdite en France alors qu’elle a toujours été autorisée sans limitation dans certains États d’Afrique du Nord notamment.
  •  Avis favorable, le 3 août 2026 à 09h04
    les conditions d’exercice de la chasse sont parfaitement définies par des instances dédiées et compétentes, et un système de suivi permet de connaitre les populations concernées. Ces dispositions sont adaptées pour autoriser ou non l’exercice de la chasse en respectant les espèces concernées.
  •  Avis favorable pour la chasse de la tourterelle des bois saison de chasse 2026-2027, le 3 août 2026 à 09h02

    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé ;
    La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements ;
    Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée ;
    Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée ;
    Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements ;
    Le bilan de la première année de gestion adaptative montre que le suivi des prélèvements est opérationnel et constitue une base solide pour poursuivre cette démarche ;
    Ce projet permet de maintenir une activité cynégétique encadrée tout en répondant aux exigences de conservation de l’espèce ;
    Les chasseurs contribuent directement à l’amélioration des connaissances scientifiques grâce aux données collectées sur le terrain (prise de photo via ChassAdapt) ;
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable ;
    Le projet permet d’acquérir des données inédites sur le sexe, l’âge et la répartition des oiseaux prélevés, données indispensables pour adapter les modèles de dynamique de population de de l’espèce au fil des années ;
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable ;
    Maintenir une chasse strictement encadrée permet de conserver un réseau d’observateurs sur le terrain, capable de fournir des données précieuses pour appréhender l’état de conservation de l’espèce. Cette implication des chasseurs est un atout pour le suivi de l’espèce ;
    Le projet constitue un équilibre entre préservation de la biodiversité, gestion durable de l’espèce et maintien d’une chasse responsable ;

    Dans le 79, beaucoup d’effectifs observés

  •  Avis favorable , le 3 août 2026 à 08h37
    Ce quota de 12000 prélèvement attribuées à la France pour la saison 2026/2027 calculé sur la voie migratoire ouest européen est compatible avec une chasse durable
  •  Avis favorable, le 3 août 2026 à 08h33
    La gestion adaptative responsabilise les chasseurs. Le respect des quotas, la déclaration des prélèvements et les contrôles garantissent une pratique transparente et durable
  •  avis défavorable, le 3 août 2026 à 08h28
    Les populations restent très fragiles et les événements liés au dérèglements climatiques devraient provoquer des vraies politiques de protection, préservation et restauration de la biodiversité. Il y a un décalage fort entre le contexte dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, l’urgence de revoir nos points de vue, nos approches et des pratiques ancestrales, inadaptées et indécentes. le pays brûle et souffre de canicules et sécheresse inédites. Notre maison brûle (et là elle brûle vraiment) alors arrêtons de causer et agissons avec justesse et clairvoyance.
  •  Projet d’arrêté de la chasse à la tourterelle des bois , le 3 août 2026 à 08h21

    Défavorable

    Comment maintenir la chasse avec ces catastrophes prévisibles.
    Espérons que la sagesse sera avec nous.

  •  Avis favorable, le 3 août 2026 à 08h17
    Le quota national permet en même temps la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée.
  •  Avis favorable , le 3 août 2026 à 08h15
    Grâce à l’application ChassAdapt, la chasse est un outil de gestion indispensable.
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