Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4465 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable à cette chasse, le 10 août 2026 à 12h24
    Les populations d’oiseaux s’effondre continuellement. Un prélèvement, même raisonné, sera un risque aggravant.
  •  FAVORABLE , le 10 août 2026 à 12h22
    Pour la chasse de cette espèce dans une mesure raisonnable
  •  chasse de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 12h21
    défavorable à la chasse de la tourterelle des bois
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 12h19

    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.

    Une reprise de la chasse va à l’encontre de tous les avis d’experts

  •  Madame, le 10 août 2026 à 12h19
    Avis très défavorable +++++++
  •  La tourterelle des bois met l’humain en danger ?, le 10 août 2026 à 12h19
    NON ! Donc laissez vivre les oiseaux qui sont déjà mis en péril par les conditions climatiques. Il est irresponsable de continuer à tirer sur les oiseaux.
  •  Défavorable , le 10 août 2026 à 12h19
    Les animaux sont déjà en grave difficulté pour survivre, je ne comprends même pas que l’on se pose la question !
  •  DÉFAVORABLE , le 10 août 2026 à 12h14
    Un quart des mammifères et 11% des oiseaux sont menacés d’extinction. Le dérèglement climatique en général et les incendies de cet été en particulier devraient conduire à renoncer à ce projet.
  •  Défavorable, le 10 août 2026 à 12h13
    Avis défavorable. Il serait temps d’arrêter d’anéantir systématiquement les efforts de préservation des espèces en déclin. L’écosystème planétaire est très largement déstabilisé, et c’est à la fois une conséquence et une cause du déclin de la biodiversité. La protection de la biodiversité doit être une priorité absolue. L’autorisation de chasser des espèces aux populations fragilisées va complètement à l’encontre de ce qui doit être fait.
  •  avis très favorable, le 10 août 2026 à 12h13
    Les efforts des chasseursont porté leurs fruits, une chasse raisonnable est donc possible. Quand les adeptes de la non chasse à tout prix auront fait autant que les chasseurs pour la tourterelle, ils pourront en discuter, ce sera avec plaisir
  •  Avis défavorable de Parsisecologie.com, le 10 août 2026 à 12h11
    Tuer par plaisir est un loisir monstrueux. La tourterelle des bois mérite de vivre, autant que son prédateur humain…
  •  Non non et non !, le 10 août 2026 à 12h10
    Laissez la nature s’auto réguler, elle s’en sortira bien mieux toute seule.
  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE !, le 10 août 2026 à 12h10
    La tourterelle des bois est une espèce en déclin depuis les années 1980. En Europe, ses effectifs ont diminué de 75% en trente-cinq ans. Ce déclin est dû en grande partie à la chasse de cette espèce durant sa migration. La tourterelle des bois a été classée “vulnérable” sur la Liste Rouge mondiale de l’UICN en 2015 et sa chasse a été suspendue dans toute l’Europe en 2021.
  •  Avis très Défavorable !, le 10 août 2026 à 12h07
    La tourterelle des bois est déjà en voie d’extinction ! Il y en a marre des privilèges d’une minorité de la population au plaisir mortifère !
  •  AVIS DEFAVORABLE - CONTRE LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS !, le 10 août 2026 à 12h05
    AVIS DEFAVORABLE - Arrêtons la chasser de toutes les espèces ! La chasse de nos jours n’est plus nécessaire pour vivre, c’est juste un plaisir cruel et dangereux pour la biodiversité !!!
  •  Avis très défavorable , le 10 août 2026 à 11h58
    Notre plaisir, notre confort et surtout l’argent ne justifient pas de porter atteinte à la vie d’autres êtres vivants. Nous détruisons leur habitat, transformons les écosystèmes pour nos besoins, puis nous considérons comme « nuisibles » les animaux qui tentent simplement d’y vivre. Pourquoi la solution serait-elle de les tuer ? Quand d’autres êtres humains causaient les mêmes dégâts à nos cultures ou à notre environnement, nous chercherons d’autres solutions. Alors pourquoi cette considération disparaît-elle lorsqu’il s’agit d’une autre espèce ? La chasse ne devrait avoir pour seule justification que la nécessité de se nourrir. Or, dans nos sociétés actuelles, nous ne dépendons pas de la chasse pour nous alimenter. Et le plus aberrant est de vouloir rouvrir la chasse alors que la tourterelle des bois reste une espèce avec une population dont l’évolution reste très instable. Nous ne sommes pas propriétaires du vivant. Nous en faisons partie. Remettons-nous en question et apprenons à cohabiter avec les autres espèces plutôt qu’à les massacrer dès qu’elles nous dérangent ou pour notre plaisir.
  •   Avis défavorable !!!, le 10 août 2026 à 11h57
    Arrêtons de chasser les espèces en déclin et chasser tout court ! La chasse de nos jours est loin d’être vital, il faut cesser ce plaisir cruel et dangereux pour la biodiversité
  •  Avis défavorable à cette chasse car espèce en déclin, le 10 août 2026 à 11h54

    Il faut restaurer cette espèce, pas la détruire.
    Il faut la restaurer vraiment, pas faire croire qu’on fait quelque chose avec un fusil en utilisant des termes administratifs proprets qui estompent la brutalité de la réalité : prélèvement… quota… surveillance scientifiquo-chasse….

    L’être humain saccage son propre environnement, et cela s’accélère dangereusement depuis 10 ans.

    Il faut protéger notre écosystème, il y a une urgence climatique et une extinction massive des espèces.

    La maison brûle au sens propre comme au sens figuré.

  •  non à la chasse de la tourterelle des bois, le 10 août 2026 à 11h52
    La tourterelle des bois est une espèce dont les populations demeurent en mauvais état de conservation. Elle n’a donc pas à être chassée. La priorité doit être la restauration de ses habitats et le rétablissement durable de ses populations.
  •  Avis défavorable, le 10 août 2026 à 11h48
    Totalement opposé à la chasse à la Tourterelle des bois
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