Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 8379 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 août 2026 à 17h19
    La population de Tourterelles des bois en France est à un niveau très faible et ne parvient pas à regonfler ses effectifs à un niveau correct. Ce n’est pas le moment de réautoriser sa chasse. De plus, un plan de restauration de ses habitats serait nécessaire pour soutenir la démarche.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h13
    Le respect du vivant doit être une raison supérieure aux plaisirs de quelques uns.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 17h08
    Il ne s’agit pas de régulation. Il s’agit d’atteinte grave à la biodiversité. Le rôle de l’Etat n’est pas de favoriser les atteintes à l’environnement. Spéculer sans preuve sur le redressement d’une espèce pour le plaisir de quelques uns ne peut relever de l’exercice digne du pouvoir.
  •  Avis défavorable, le 15 août 2026 à 17h05
    La hausse des populations de tourterelles des bois en France n’est pas précisément évaluée, alors qu’il y a eu une baisse drastique au cours des 35 ans précédents. Le moratoire doit être prolongé.
  •  Défavorable , le 15 août 2026 à 17h03
    Arrêtez de vouloir toujours plus pour les chasseurs.Stop.
  •  DÉFAVORABLE , le 15 août 2026 à 17h03
    Avec un effondrement de 75% de la biodiversité je ne comprends pas que la chasse, quelle que soit sa forme, soit encore autorisée. La chasse est un archaïsme malsain qui contribue à accélérer la destruction de la biodiversité. Votre ministère aurait dû depuis longtemps l’interdire. Nos impôts, qui vous rémunèrent, ne doivent pas être employés à soutenir destruction du vivant. Or, la simple possibilité de cet arrêté est contraire à la mission qui vous a été confiée.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 août 2026 à 17h02
    Comment peux t-on encore justifier la destruction de 12000 Tourterelles des bois ? Cette espèce, comme bien d’autres d’ailleurs, est en déclin depuis des années. En tant qu’ornithologue bénévole je suis des sites naturels depuis plus de 30 ans et je constate cette raréfaction. Cette espèce devrait bénéficier d’un statut de protection.
  •  défavorable pour cette tuerie , le 15 août 2026 à 16h59

    Arrêter de tout détruire juste pour votre plaisir personnel les chasseurs bandes d égoïste

    surtout avec les feux de cette année c est un massacre de plus surtout qu elles sont en

    voie de disparition Si un ministre a une seule fois dans sa vie un peu de cœur interdisez

    cette tuerie

  •  Defavorable, le 15 août 2026 à 16h59
    Trop de souffrance avec cet eté…les laisser vivre…tranquille… Arreter le massacre. Les tueries pour le " plaisir" est une aberration de plus dans ce monde de haine…..
  •  Stop aux massacres , le 15 août 2026 à 16h57
    Un monde où tout le monde a sa place, vous y pensez ????
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027, le 15 août 2026 à 16h57
    Avis favorable. Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements. Ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026- 2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, est compatible avec une chasse durable. De plus, les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois avec des plans de gestion et des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019 .
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 16h47
    Le massacre de 12.000 tourterelles chaque année relève de la barbarie et ne peut être autorisé pour le plaisir récréatifs de quelques individus.
  •  Tourterelle des bois, le 15 août 2026 à 16h39
    Non stop à cette chasse
  •  Défavorable, le 15 août 2026 à 16h38
    Les populations de tourterelles des bois sont actuellement en déclin. L’avifaune a par ailleurs énormément souffert cet été, entre le manque d’eau, les incendies, la raréfaction de la nourriture, etc. L’espèce n’est pas prête à subir une campagne de chasse, dont les effets s’avéreraient dramatiques.
  •  Tourterelle des bois, le 15 août 2026 à 16h35
    Le futur prélèvement autorisé n’est pas conforme relativement aux préconisations des scientifiques.
  •  Non à la chasse des tourterelles des bois, le 15 août 2026 à 16h34
    Laissons cette espèce se reconstruire ! Et pour cela, la chasse ne doit pas reprendre !
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 16h30
    Protégez ces oiseaux , ne les tuez pas ils sont si innocents et beaux svp. Merci
  •  Sauvegarder faune et flore, le 15 août 2026 à 16h27
    Stop aux chasseurs aux psychopathes de tous types qui veulent détruire la vie. Ils sont une petite minorité et se comportent comme une large majorité sous couvert que des élus politiques comme Gérard Larcher les soutiennent. Protégeons la vie pas les tueurs.
  •  Avis défavorable , le 15 août 2026 à 16h27
    La faune sauvage constitue un bien commun et nous, voisins de la France, regrettons de voir massacrés nos oiseaux migrateurs par les chasseurs français. Tel est le cas de la tourterelle des bois qui devant migrer par la France a pratiquement disparu de nos régions. Comment le pays des lumières peut-il laisser quelques nemrod massacrer l’intérêt général?
  •  AVIS Très DEFAVORABLE !, le 15 août 2026 à 16h25
    Ce projet est absurde, voire criminel, à l’heure de l’exctinction des espèces animales. La biodiversité de nos espaces naturels est précieuse, ne la détruisons pas.
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