Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 4430 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Protégeons les espèces menacées, les populations de nombreux animaux s’effondrent partout dans le monde, des espèces disparaissent… Arrêtons de les chasser.
La chasse à la tourterelle n’est pas vitale, baissez vos armes et rangez les !
Le directeur général de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), Cédric Marteau, a réagi samedi matin au micro de France Inter. « La population de tourterelles des bois était en train de se reconstituer », a-t-il expliqué, estimant qu’il était « dommage » d’autoriser la chasse d’une espèce « qui commençait à aller un peu mieux ».
Les décisions doivent s’appuyer sur une analyse complète des données scientifiques et sur de véritables politiques de restauration des habitats.
Retrouvons la raison, et protégeons ce qui peut l’être encore de notre belle biodiversité.
Protégeons les espèces en difficulté.
Notre sort est lié à celui de l’écosystème.
Dans la mesure où une institution nationale (le Muséum national d’Histoire naturelle) estime que la population locale n’a pas augmenté mais a juste stabilisé un déclin très important, la reprise de la chasse ne peut qu’aggraver une situation au mieux précaire.
Si jamais un doute demeurait, ce qui ne semble pas être le cas ici, la prudence demanderait néanmoins de mettre en œuvre la décision avec les conséquences les moins néfastes possibles. A priori, le pire qui puisse arriver en interdisant la chasse de la tourterelle des bois cette saison, c’est que la situation continue de ne pas s’aggraver.
Dès lors que la priorité est à la reconstitution de la population des tourterelles des bois, ce que ne peuvent que souhaiter les diverses organisations agissant pour la préservation du vivant et des milieux naturels dont nous dépendons, les institutions gouvernementales comme le ministère de la transition écologique, mais également les chasseurs s’ils souhaitent, sur le long terme, poursuivre leur activité, la question ne se pose pas.
Si la chasse des oiseaux de cette espèce devait jamais redevenir envisageable, cela ne pourrait être que dans un contexte où le ministère a mis en œuvre des mesures autrement plus protectrices, sur un temps long, pour permettre le renouvellement significatif de la population française des tourterelles des bois. En pratique, cela ne peut se réaliser que si les habitats des tourterelles sont préservés et étendus et si les autres causes du déclin de l’espèce sont entravées. Il appartient notamment aux pouvoirs publics de mettre effectivement en place le plan national de gestion qui reste lettre morte depuis cinq ans.
Toute autre action traduirait une indifférence du ministère et du gouvernement à la mission de transition écologique qui est pourtant supposée être une priorité nationale, que l’on pourrait taxer d’hypocrisie, de complicité, ou d’incompétence.
En conséquence, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de ne pas autoriser la chasse de la tourterelle des bois pour rester fidèles à votre mission et aux engagements qui sont les vôtres.