Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027
Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 3210 contributions
Contexte
Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".
Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.
Présentation du contenu de l’arrêté
L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.
Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.
Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.
En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.
Consultations obligatoires
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.
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Commentaires
Mais sur quelle planète vivent tous ceux qui s’acharne à détruire la biodiversité et le vivant.
Le nombre d’alerte ne suffisent plus à faire comprendre que notre nature est à l’agonie et ce ne sont pas les quotas qui règleront quoi que soit.
Je sui très défavorable à ce projet d’arrêté, laissez donc vivre la nature !
Le quota de 12 000 prélèvements attribués à la France par l’Europe pour la saison 2026-2027, est compatible avec la notion de chasse durable.
De plus, les effectifs de la tourterelle des bois et leur taux de survie se sont améliorés à l’échelle européenne suite aux différents suivis mis en place et comme l’affirme le groupe d’experts européen de la Directive Oiseaux.
Les chasseurs français mettent en œuvre de nombreuses actions sur le terrain pour favoriser l’habitat de la tourterelle des bois et d’autres espèces grâce à la réalisation des plan de gestion durable des haies, à des actions de plantation de haies, et le Ministère a reconnu l’intérêt des projets portés en ce sens par les fédérations des chasseurs dans le cadre de l’écocontribution instaurée depuis la loi du 24 juillet 2019. Les Fédérations de chasseurs plantent chaque année plusieurs centaines de kilomètres de haies et accompagne les agriculteurs dans une gestion durable de leurs haies afin de convertir les haies basses en haies hautes, favorable à de nombreux taxons (espèces protégés et chassables) et qui présentent également des intérêts agronomiques et paysagers certains.
• Le projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’une détermination à l’échelle de l’Europe des règles et des quotas de prélèvements.
De plus, à l’ouverture de cette espèce, la plupart des tourterelles des bois ont quittés nos contrées, limittant le nombre de prélèvements et donc l’impact sur les populations à l’échelle Européene.
Enfin, les chasseurs français ne doivent pas être les seuls à subir des restrictions concernant la chasse de cette espèce migratrice.
Le fait d’appliquer ces restrictions uniquement aux chasseurs français est absurde pour une espèce migratrice.
La gestion des prélèvements de cette espèce et des migrateurs en général devrait être réalisée avec l’ensemble des pays concernés par la migration de ces espèces.