Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7419 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

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Commentaires

  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 08h26
    C’est une espèce classée vulnerable (UICN) et sur la liste rouge nationale (INPN). IL faut la protéger, comment peut-on poser la question de sa chasse? C’est inadmissible.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 08h25
    La faune s’effondre déjà. Cette mesure serait criminelle
  •  Avis defavorable, le 13 août 2026 à 08h25
    Avis défavorable. Il faut protéger le vivant.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 08h25
    Espèce encore largement menacé. Le lobby chasse montre encore le peu de considération qu’il a pour la biodiversité .
  •  avis favorable, le 13 août 2026 à 08h24
    Il y a des structures décisionnelles habilités et compétentes ainsi que des moyens mis en place pour en suivre l’application. Je ne comprendrais pas que cela soit remis en cause pour des contradicteurs soit incompétents, soit dogmatiques. De nombreux avis déposés sont anti chasse et n’ont rien à faire de la tourterelle !
  •  Avis totalement défavorable , le 13 août 2026 à 08h23
    Stop, stop, stop.. Je n’en peux plus de devoir argumenter à chaque fois que je participe à une pétition, à une consultation afin de donner mon avis défavorable à toutes les mesures décidées dans le but de massacrer toujours un peu plus notre nature qui souffre terriblement et de plus en plus a cause de nos actions, activités, mode de vie. Regardez là en face, elle va mal. Arrêtez de permettre aux chasseurs et autres…de lui faire plus de mal. Ça devient insupportable…rien ne justifie qu’on décrète la destruction de telle ou telle espèce.C’est nous les responsables de tous les maux de notre terre.
  •  Non à la chasse à la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 08h23
    Combien d’espèces souhaitons nous voir encore disparaître et mettre ainsi en péril nos écosystèmes déjà si durement éprouvé par l’Homme et ses activités. Il est temps que nous adaptions nos modes de vie à une cohabitation sereine avec la nature.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 13 août 2026 à 08h23
    Non à la chasse aux tourterelles des bois. Il faut arrêter de favoriser les chasseurs qui tuent ces pauvres bêtes pour le plaisir. C’est la chasse qu’il faudrait interdire.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 08h22
    Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois, avis défavorable donc, une honte pour la nature.
  •  Avis favorable, le 13 août 2026 à 08h22
    Les chasseurs se sont bien approprié l’utilisation de l’application Chassadapt pour assurer un suivi en temps réel des prélèvements et le respect du quota autorisé La gestion adaptative est une approche fondée sur des données objectives et un suivi scientifique des prélèvements. Le quota national permet de concilier la conservation de l’espèce et la poursuite d’une chasse strictement encadrée. Grâce à ChassAdapt, le dispositif prévoit un arrêt automatique des prélèvements dès que le quota est atteint, garantissant le respect de la limite fixée. Les contrôles de l’OFB et des différents agents assermentés renforcent la fiabilité du suivi des prélèvements.
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 08h22
    La population des tourterelles des bois a très fortement diminuée depuis quelques décennies, et l’hécatombe risque de ce poursuivre avec des conditions environnementales toujours plus stressantes. Pourquoi rajouter la chasse? La tourterelle ne subit elle pas assez les conséquences de l’action de l’homme ?
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 08h20
    Respectons les avis des scientifiques qui estiment la situation de cette espèce comme fragile. Nous ne l’avons pas fait pour le changement climatique et nous en payons le prix.
  •  Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 13 août 2026 à 08h20
    Cette espèce est sur le déclin, pas besoin d’accélérer sa disparition. La faune et la flore souffrent déjà trop.
  •  Avis défavorable à la chasse à la tourterelle des bois , le 13 août 2026 à 08h20
    Avis défavorable à cet arrêté encadrant la chasse à la tourterelle des bois. Opposition à la chasse globalement : des oiseaux et de tous les êtres vivants dans la nature. Opposition à la prédation de l’homme sur la totalité des autre créatures. Avis défavorable à la "gestion" de la chasse par les chasseurs eux-mêmes.
  •  non à la chasse de la tourterelle sauvage, le 13 août 2026 à 08h19
    Nous ne sommes plus au 19 ème siècle, les ressources s’amenuisent et la biodiversité aussi, le contexte écologique est déja suffisamment sinistré par nos modes de vie, n’en rajoutez pas chasseur ! la nature ne vous appartient pas.
  •  Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois en 2026-2027, le 13 août 2026 à 08h19
    Défavorable à la chasse à la tourterelle des bois, vu la baisse d’effectif
  •  Stop à la chasse des tourterelles des bois !, le 13 août 2026 à 08h19
    Je suis profondément contre la chasse à 12 000 tourterelles des bois ! La faune se meurt, il est temps de la protéger au lieu de la tuer pour le simple plaisir malsain de chasseurs.
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 08h18
    Espèce menacée, il faut continuer à la préserver
  •  NON , le 13 août 2026 à 08h17
    Non à la chasse des tourterelles des bois qui font vivre nos espaces quand tant d’autres oiseaux disparaissent
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 08h17
    Les pouvoirs publics n’ont même pas mis en oeuvre le plan national de gestion de l’espèce et s’appuient sur une lecture partiale des résultats scientifiques. Ça commence à faire beaucoup de mauvaise foi et de malhonnêteté intellectuelle pour espérer restaurer les populations de tourterelles des bois ! Est-ce vraiment leur rôle de veiller à l’amusement de certains chasseurs ?
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