Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 7316 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Après une première année de gestion adaptative et au regard des derniers travaux européens et de l’avis du CEGA en date du 17 juillet, la chasse de la tourterelle des bois sous plafond de prélèvement est reconduite pour la saison 2026-2027.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2026-2027 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un quota national de prélèvements autorisés, fixé à 12 000 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

Le CEGA (Comité d’experts pour la gestion adaptative), dans son avis du 17 juillet 2026, a indiqué que ce quota de 12 000 prélèvements attribués à la France pour la saison 2026-2027, calculé sur la voie migratoire ouest-européenne, pouvait apparaître comme un niveau compatible avec une chasse durable. L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités disposent de l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le quota national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er mai 2027, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse de l’âge des individus capturés. Cet ensemble de dispositions vise à garantir une régulation transparente, contrôlée et scientifiquement informée de la chasse à une espèce en déclin, conformément aux engagements français en matière de protection de la biodiversité.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete encadrant la chasse de la ttdb 2026 (pdf - 51.6 kio)

projet d arrete encadrant la chasse de la ttdesbois (pdf - 127.5 kio)

avis tourterelledesbois cega2026 final (pdf - 2.2 Mio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  DEFAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 13 août 2026 à 19h00
    Je suis fermement defavorable a la regulation de la tourterelle des bois. Son nombre est a peine stabilise, laissons la tranquille. Il va falloir un jour arreter de decider qui peut vivre qui doit mourir. Je compte sur vous. Merci.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 18h58
    Avis défavorable pour la reconduction de la chasse aux tourterelles
  •  DEFAVORABLE A LA CHASSE DE LA TOURTERELLE DES BOIS, le 13 août 2026 à 18h57
    Je suis fermement défavorable à la régulation de la tourterelle des bois. Son nombre est à peine stabilisé, laissons-la tranquille. Il va falloir un jour arrêter de décider qui peut vivre qui doit mourir. Je compte sur vous. Merci.
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 18h57
    Il faut préserver la biodiversité dans un contexte de chute des populations d’oiseaux, d’autant plus dans la situation actuelle de sécheresse généralisée.
  •  la chasse de la tourterelle des bois , le 13 août 2026 à 18h54
    nous appelons donc à déposer un avis DEFAVORABLE à ce projet d’arrêté, et nous demandons au Ministère d’instaurer de toute urgence un moratoire prolongé sur la chasse de cette espèce menacée !
  •  DÉFAVORABLE, le 13 août 2026 à 18h54
    Laissez nous les oiseaux
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h54
    Chacun d’entre nous peut constater la forte diminution des populations animales dont de nombreuses espèces d’oiseaux. Dans un contexte de crise climatique où les animaux ont du mal à s’abreuver et se nourrir il est impératif de les protéger et d’interdire toute chasse traditionnelle mais non moins barbare. AVIS DÉFAVORABLE !
  •  Avis favorable , le 13 août 2026 à 18h53
    La tourterelle des bois est bien présentes . L an dernier on a pu voir en Corse une belle migration et de belles populations de tourterelles. Je pense que l espèce se porte de mieux en mieux . Les quotas sont une bonne chose, mais devrait être établis par chasseur . La chasse devrait aussi ouvrir le 15 août mais fermer le 15 septembre .
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h51
    La tourterelle est elle un danger pour l’homme ou les petits nenfants? Non ! La tourterelle a t elle un pouvoir nuisible ? Non ! la tourterelle est elle nécessaire pour la survie alimentaire ? Non. Est elle en population suffisamment rétablie? non ! Alors c’est juste pour le plaisir de tuer??? Ben on se demande la?? Pas de raison valable pour justifier ces prélèvements (c’est à des tueries gratuites) et moi j’aime le chant de la tourterelle
  •  Défavorable , le 13 août 2026 à 18h51
    Afin de préserver ces oiseaux remarquables, il est impératif d’interdire leur chasse.
  •  Favorable , le 13 août 2026 à 18h50
    Je suis favorable à ces pratiques
  •  Avis défavorable , le 13 août 2026 à 18h50
    Stop au massacre d’animaux et pour la protection de la faune sauvage.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 18h49
    AVIS DÉFAVORABLE En France, les tendances calculées par le Muséum national d’Histoire naturelle indiquent qu’il y aurait au plus optimiste une stabilisation de la population de tourterelles de bois après un déclin sur le long terme de plus de 50%. Il n’y a aucune hausse. Nous sommes donc sur un état de population inquiétant pour la survie de l’espèce dans notre pays. Ce projet d’arrêté se base sur l’état de la population migratoire, dont l’habitat est majoritairement situé au Sud de l’Espagne. Or la chasse en France concernera la population de tourterelles de France. Il est dévastateur pour la biodiversité que de fonder des décisions de chasse sur des études déconnectées de la réalité de terrain. Le projet d’autoriser la chasse de 12000 tourterelles des bois va confirmer le déclin de l’espèce. Quel est l’objectif visé par une telle décision ?
  •  Cesser de tuer, le 13 août 2026 à 18h48
    Cesser de tuer à tout - va et laisser vivre ces oiseaux..
  •  Favorable , le 13 août 2026 à 18h46
    Je suis favorable à la chasse de la tourterelle des bous.
  •  tourterelles des bois, le 13 août 2026 à 18h46
    ok pour le projet
  •  Non à la chasse, le 13 août 2026 à 18h46
    Je suis contre la chasse à la tourterelle des bois. Avec tout ce qui arrive pour l’environnement dans les années, cela est complètement fou d’avoir ce genre d’occupation. Laissez la biodiversité se développer tranquillement et laissez vivre tous les êtres vivants différents de l’homme car ce dernier est le plus grand prédateur de cette planète.
  •  Défavorable, le 13 août 2026 à 18h46
    Les populations de tourterelles des bois sont encore beaucoup trop fragiles et le seront d’autant plus avec les effets du changement climatique. Il est indigne de proposer la chasse de cette espèce même avec des quotas.
  •  Avis défavorable, le 13 août 2026 à 18h44
    Je suis défavorable à la chasse de la tourterelle des bois, d’autant plus dans un contexte de canicule à répétition, sécheresse et incendie qui impacte toute la faune.
  •  Avis défavorable à la chasse , le 13 août 2026 à 18h44
    Non à la chasse à la tourterelle des bois. Arrêtons de détruire les espèces
Haut de page