Projet d’arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2025/2026 (Consultation expirée)

Consultation du 01/08/2025 au 22/08/2025 - 8926 contributions

Contexte

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Le projet d’arrêté soumis à l’avis du public s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Ainsi lors de la réunion du NADEG du 1er avril 2025, la Commission a reconnu une amélioration de l’état de conservation de la tourterelle des bois sur la voie de migration centre-ouest, à laquelle appartient la France. Cette évolution positive permet d’envisager une reprise encadrée de la chasse à travers un plafond limité, conditionné à des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle.

Saisit pour avis, le comité d’experts sur la gestion adaptative a donné un avis favorable à un plafond de prélèvement fixé à 10 560 tourterelles des bois pour la saison 2025/2026.

Présentation du contenu de l’arrêté

L’arrêté relatif à la chasse de la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) pour la saison cynégétique 2025-2026 fixe un cadre strict visant à concilier la pratique de la chasse avec les impératifs de conservation de l’espèce. Il établit un plafond national de prélèvements autorisés, fixé à 10 560 individus pour l’ensemble de la France métropolitaine. Ce plafond constitue une limite absolue et non fractionnable à respecter à l’échelle nationale.

L’arrêté impose à chaque chasseur l’obligation de déclarer immédiatement tout prélèvement via l’application mobile ChassAdapt, développée par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Toute absence de déclaration est constitutive d’une infraction. Parallèlement, les agents habilités utilisent l’application ChassControl, leur permettant de vérifier sur le terrain les déclarations effectuées.

Afin d’assurer un suivi quotidien des prélèvements, la FNC est tenue de transmettre à l’Office français de la biodiversité (OFB) et au ministère chargé de la chasse les données recueillies via l’application. Dès que le plafond national est atteint, l’OFB en informe les autorités compétentes et la FNC, laquelle doit immédiatement transmettre l’information aux chasseurs par l’intermédiaire des fédérations départementales. À compter de cette notification, toute déclaration devient impossible via ChassAdapt, et tout prélèvement supplémentaire est interdit et réputé illégal.

En fin de saison, la FNC doit transmettre, au plus tard le 1er juin 2026, un bilan consolidé des prélèvements, ainsi qu’un rapport d’évaluation des contrôles menés, ce dernier devant être adressé au directeur de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juillet 2026. En complément, un bilan biologique des prélèvements devra également être fourni, incluant une analyse du sexe et de l’âge des individus capturés.

Consultations obligatoires

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.
Il fait également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, ouverte du 1er août au 22 août 2025.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre consultation.

2025 08 01 avis cega tourterelle des bois (pdf - 1.6 Mio)

synthese consultation publique arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 145.7 kio)

note de presentation plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 70.3 kio)

arrete plafond 25 26 tourterelle des bois (pdf - 150.8 kio)

motifs de la decision arrete encadrant la chasse de la ttdb (pdf - 89.7 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 9 août 2025 à 07h25
    Une fois de plus voilà que le gouvernement cède aux lobbys de la chasse . Ce projet est une honte, la chasse à la tourterelle des bois à déjà été responsable d’un déclin radical de l’espèce dans le passé, d’autoriser cette chasse à nouveau sur une population qui est encore menacée n’a aucun sens. Vont ils nous dire ici que la tourterelle des bois à besoin d’être régulée . Où cette fois ci vont ils enfin assumer leur passion cruelle et destructrice. C’est sur que c’est pas très compliqué de se poser sur un col, d’attendre que les oiseaux arrive et de les descendre, au passage en déversant des tonnes de plomb dans la nature. On ne peut pas se prétendre amoureux de la nature quand on flingue des centaines de si beaux oiseaux.
  •  avis favorable, le 9 août 2025 à 07h23
    Les chasseurs sont assez grands pour gérer l’espèce en France….. les pseudos écolos souvent ne connaissent rien au problème et ne sont là que pour jeter de l’huile sur le feu . Qu’ils aillent voir ce qui se passe dans les autres pays . Après , ils pourront parler .
  •  Defavorable, le 9 août 2025 à 07h23
    La touterelle des bois commence à peine à se remettre des massacres qu’elle a subit, il ne faut pas recommencer à lui faire subir une pression de la chasse. Cette espèce n’a pas besoin d’être "régulée" par l’homme, laissons la nature, actuellement en grande difficulté, reprendre son souffle et vivre tout simplement. C’est notre avenir à tous qui en dépend.
  •  CONTRE, le 9 août 2025 à 07h20
    Toujours tuer ! Un passe temps français. Le lobby de la chasse de Macron et consorts.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 07h14
    La population a chuté de 80% depuis 1980. Pourquoi posséder et tuer ce qu’on peut observer ? D’ailleurs on n’en observe plus beaucoup. Ce serait bien d’arrêter aussi le tourisme cynégétique et d’avoir un plan logique de protection sur l’ensemble de sa voie de migration…
  •  Avis favorable, le 9 août 2025 à 07h13
    Avis favorable, la tourterelle des bois se porte bien !
  •  chasse de la tourterelle, le 9 août 2025 à 07h10
    Comme pour beaucoup de réglementation en France on se tire une balle dans le pied. Nous avons des têtes pensantes qui n’ont que ça à faire et souvent payé par notre argent. En Afrique les tourterelles sont massacrées par des chasseurs qui ont pris l’avion et payé bien cher pour les flinguer , c’est bien n’importe quoi nos réglementations Française toujours plus contraignante qui ne représentent rien à l’échelle mondiale. Vive l’écologie punitive.!!!!
  •  Avis défavorable , le 9 août 2025 à 07h10
    La population de tourterelles des bois nécessite un soutien : maintien des milieux favorables, protection total de l’espèce.
  •  Arrêté chasse tourterelle des bois 09 août 2025, le 9 août 2025 à 07h02
    Favorable à la chasse de la tourterelle des bois avec un PMA (prélèvement maximum autorisé) par chasseur. N’en déplaise à nos détracteurs nous savons gérer notre patrimoine cynégétique et n’avons d’ordres à recevoir de personne. Que les anti tout se déplacent au delà de nos frontières et ils pourront constater ce qu’il s’y passe. Juste pour exemple lors de la migration dans les pays nordiques des canards et des oies sont gazés et les oeufs arrosés avec de l’huile. Nous sommes en Europe il faut se rendre sur place les soit disant défenseurs de la nature.
  •  Favorable à la chasse à la tourterelle des bois, le 9 août 2025 à 06h58
    Cette chasse doit être gérée par les chasseurs eux-mêmes.Stop à la sur-regleme tation de tout,c’est encore une atteinte à nos libertés.
  •  Arrêté inutile, le 9 août 2025 à 06h51
    Je ne suis PAS favorable à cet arrêté. Il y a aujourd’hui, autre chose à chasser que la tourterelle. La protection de l’environnement devrait obliger les chasseurs (dont je suis) à faire un effort collectif pour protéger la faune avicole qui en a bien besoin
  •  avis favorable, le 9 août 2025 à 06h48
    avis favorable pour la reprise de la chasse a la tourterelle
  •  favorable, le 9 août 2025 à 06h45
    Je suis favorable pour un quota contrôlé
  •  Arrêté chasse à la tourterelle , le 9 août 2025 à 06h39
    Avis favorable. Pour la chasse à la tourterelle avec un quota minimum et baguage obligatoire comme pour la bécasse . L’espèce n’est pas assez forte pour des prélèvements inappropriés. Respect pour ce bel oiseau.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 06h34
    Je suis totalement défavorable à ce projet. J’ai vécu tant en ville qu’en campagne et pourtant je n’ai pas souvenir d’avoir vu de tourterelles des bois. Arrêter de vouloir abattre sans arrêt les animaux qui vous gênent. Ramener plutôt son prédateur pour la régulariser naturellement.
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 06h32
    La tourterelle des bois est comme beaucoup d’autres espèces menacée par dameja tellement de dangers ! Si la population a augmenté c’est grâce au moratoire, si à peine la population se refait une petite santé, on les tue de nouveau quel est l’intérêt à part pour les chasseurs et leur loisir morbide ? Et qui vérifiera que le quota est bien respecté ? on voit déjà tout ce qui est fait en douce…
  •  Favorable , le 9 août 2025 à 06h27
    La gestion adaptative a déjà fait ses preuves
  •  Avis défavorable, le 9 août 2025 à 06h04
    Un de nos joyaux migrateurs de nos haies et bocages ! Leur chasse pendant leur migration une menace majeure pour la survie de l’espèce. C’est déséspérant…
  •  Favorable : La chasse de la tourterelle, le 9 août 2025 à 05h39
    La chasse doit bien évidement perdurer car l’activité cynégétique ne met pas en danger les populations de Tourterelles
  •  Défavorable , le 9 août 2025 à 05h33
    Je suis défavorable. Interdire les tirs sur cette espèce éviterait sa disparition !
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